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Est ce qu'un conflit peut justifier préavis réduit ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    61
    Est ce qu'un conflit peut justifier préavis réduit ?
    Si je trouve un autre logement libre rapidement vu que nos relations avec le proprio sont mauvaises voir limite du harcellement ( je rappelle ce sont aussi nos voisins) , puis je demander un préavis réduit de 1 mois ?

    AUTRE SOLUTION : Puis je par exemple dès maintenant faire un courrier au proprio LRAR en lui demandant que vu nos relations mauvaises; et nos ressentiments mutuels, il s'engage à nous délivrer un préavis réduit de 1 mois dès que nous trouvons un autre logement . et qu'il me réponde par LRAR.
    il semble qu'il veuille nous mener la vie dure pour nous faire partir mais il est bien capable de ne pas accepter un préavis réduit rien que pour nous ennuyer ou ne pas nous rendre la caution. j'esssaye de parer à tous les coup bas dès maintenant...
    et j'ai l'intention de demander un huissier de sortie.

    Est ce que ça sert à quelque chose d'envoyer son chèque de loyer par LRAR ? car j'ai peur qu'ils arrêtent de les encaisser pour nous mettre en tord suite au menaces verbales que j'ai eu la semaine dernière je m'attend à tout...

    Par ailleurs "intermittents du spectacles" tous les deux, nous cumulons les CDD, parfois ce sont des CDD de juste 1 journée ou quelques jours... et souvent nous avons plusieurs CDD de multiples employeurs sur un mois.
    est ce valable ? sachant que nous n'avions pas caché notre statut à notre arrivée dans les lieux. Est ce que une fin de CDD de 6 jours par exemple, si je n'ai pas de contrat tout de suite derrière, peut justifier un préavis réduit?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Isabely Voir le message
    Est ce qu'un conflit peut justifier préavis réduit ?
    Si je trouve un autre logement libre rapidement vu que nos relations avec le proprio sont mauvaises voir limite du harcellement ( je rappelle ce sont aussi nos voisins) , puis je demander un préavis réduit de 1 mois ?
    Non

    AUTRE SOLUTION : Puis je par exemple dès maintenant faire un courrier au proprio LRAR en lui demandant que vu nos relations mauvaises; et nos ressentiments mutuels, il s'engage à nous délivrer un préavis réduit de 1 mois dès que nous trouvons un autre logement . et qu'il me réponde par LRAR.
    il semble qu'il veuille nous mener la vie dure pour nous faire partir mais il est bien capable de ne pas accepter un préavis réduit rien que pour nous ennuyer ou ne pas nous rendre la caution. j'esssaye de parer à tous les coup bas dès maintenant...
    Il n'a aucune obligation d'accepter

    et j'ai l'intention de demander un huissier de sortie.
    Si votre bailleur ne s'oppose pas à un état des lieux de sortie contradictoire, les frais seront à votre seule charge

    Est ce que ça sert à quelque chose d'envoyer son chèque de loyer par LRAR ? car j'ai peur qu'ils arrêtent de les encaisser pour nous mettre en tord suite au menaces verbales que j'ai eu la semaine dernière je m'attend à tout...
    Si vous voulez ... Il pourra s'il est de mauvaise foi dire que les enveloppes étaient vides ...
    Vous pouvez également lui faire un virement

    Par ailleurs "intermittents du spectacles" tous les deux, nous cumulons les CDD, parfois ce sont des CDD de juste 1 journée ou quelques jours... et souvent nous avons plusieurs CDD de multiples employeurs sur un mois.
    est ce valable ? sachant que nous n'avions pas caché notre statut à notre arrivée dans les lieux. Est ce que une fin de CDD de 6 jours par exemple, si je n'ai pas de contrat tout de suite derrière, peut justifier un préavis réduit ?
    Oui,
    Voyez la réponse d'Agnès à ce sujet qui est très claire et bien étayée

    ********************

    Et pour la X ième fois, je remets sur le forum les modalités de congé donné par le locataire

    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
    Dernière modification par Véronik ; 05/06/2007 à 16h51. Motif: complément

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    61
    Concernant les " intermittents du spectacle "
    après discution avec un agent immobilier il m'a dit de faire attention, car notre situation étant déjà intermittents du spectacle, connue au moment du bail il y a 1 an et 1/2, ce n'est pas forcément défendable.

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