Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 2 sur 2

Appréciation de la loi Carrez

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    Bon nombre de sociétés se sont engouffrées dans la brêche ouverte en matière de diagnostics immobiliers.
    Les prix pratiqués varient du simple au double et l'interprétation des textes diffèrent.
    Pas plus tard qu'aujourd'hui, un "diagnostiqueur" s'est présenté à mon domicile(appartement) afin d'effectuer, notamment la loi Carrez, et je lui ai demandé si une loggia fermée entrait dans le calcul de la superficie de la partie privative.
    Il m'a opposé sa prise en compte au motif que la déclaration de travaux n'avait pas été faite.
    Je ne vois pas de rapport entre la dite-déclaration et la loi Carrez !

    Est-ce l'information à l'acheteur qui prime ou la désinformation au vendeur ?

    J'avais informé en temps utile le syndic qui avait donné son accord.

    Puis-je lui opposer une jurisprudence en la matière ?
    Puis-je refuser de régler la facture correspondante s'il a tort ?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Cette loggia est prise en compte si et seulement si l'Etat Descriptif de Division a été modifié en ce sens. Si tel n'est pas le cas juridiquement ça reste dans son état ancien, balcon ou autre terrasse donc non pris en compte.
    La déclaration de travaux n'a rien à voir la dedans ...

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