Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

bail de trois mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    bonjour,
    je suis actuellement mere au foyer et je cherche a déménagé car ou je suis actuellement c'est trop bruyant.
    On me dit que j'ai trois moi de bail, mais sachant que je n'ai pas de travail et que je touche les api, puisje avoir ke un mois de bail.
    Tous ce ke je trouve comme logement c'est libre ds 1mois.
    Je ne peut pas me permettre de payer 2 ou trois loyer en meme pes.
    Ya t-il une solution a ce problème.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir,
    je suppose que vous voulez dire "3 mois de préavis" ? (durée pendant laquelle vous devez encore payer votre loyer avant de pouvoir partir ?) ...

    il y a effectivement des situations où un locataire peut demander à bénéficier d'un préavis réduit de 1 mois ... si vous louez NON meublé.

    les voici:
    • le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ;
    • le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
    • le locataire a un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
    • le locataire obtient son premier emploi ;
    • le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé ;
    • le locataire est bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois.
    voyez si vous répondez à un de ces cas ... si oui alors faites une LRAR à votre bailleur en donnant votre congé. le préavis débute à la date où le bailleur recoit votre lettre (et signe pour réception).

    si non, alors parlez-en à votre bailleur ... peut-être pouvez-vous trouver un arrangement et faire en sorte que votre appart se libère rapidement.
    Congé donné par le locataire - Service-public.fr

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Bail de trois mois
    Par Lado97 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 17/07/2010, 10h38
  2. préavis de trois mois
    Par Elias dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 22/12/2007, 18h36
  3. preavis de trois mois
    Par Elias dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/12/2007, 07h55
  4. préavis d'un mois au lieu de trois
    Par Marlenetnono dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/06/2007, 16h50
  5. Préavis d'un mois ou de trois mois?
    Par Fdum dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/09/2006, 13h01

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum