Vos question à l'Avocat
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Trouble voisinage Climatiseur Climatisation

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    15
    Bonjour,
    j'habite à la campagne dans un village de 300 habitants depuis 50 ans. Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne dont un des murs (qui m'appartient) donne sur le jardin du voisin.

    J'ai fait installer par un professionnel six blocs de climatisations intérieures et extérieures : trois blocs extérieurs donnent sur mon jardin et trois blocs donnent sur le jardin des voisins. Les blocs sont directement sous mes fenêtres à trois mètres de hauteur.

    Le voisin vient de m'envoyer un courrier recommandé me demandant de déposer les trois blocs qui sont sur mon mur mais qui donnent sur son jardin en mettant en avant :

    - une gêne visuelle
    - une perte de valeur de sa maison (elle est en pierre et la mienne aussi)
    - des réserves sur le niveau sonore potentiel

    Nous ne sommes pas en copropriété et il ne s'agit pas d'un site classé. Je n'ai pas fait d'autorisation de demande de travaux.

    Ma question : vais je devoir enlever les blocs extérieurs ou suis je dans mon droit ?

    Je vous précise que le seul but, en raison de problème de santé, est de pouvoir me raffraîchir pendant l'été uniquement et en ne faisant pas tourner toutes les clims en même temps. Le but n'est évidemment pas de gêner les voisins car à 75 ans, j'étais bien trop content d'avoir quelqu'un à côté de chez moi. D'ailleurs ça coûte cher et c'est pour cela que je n'ai pas pu faire poser un ou deux gros groupes pour les six unités intérieures.

    En vous remerciant d'avance pour votre aide, car je suis un peu perdu.

    Cordialement
    Dernière modification par Philibert83 ; 04/06/2007 à 14h04. Motif: orthographe

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    J'ai déplacé votre discussion sur le forum le plus approprié, soit :
    "Immobilier"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    Normalement il faut une autorisation de travaux pour installer ces blocs. Le voisin peut vous attaquer pour trouble du voisinage s'il prouve ses dires

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    15
    Citation Envoyé par Hgvikllm Voir le message
    Normalement il faut une autorisation de travaux pour installer ces blocs. Le voisin peut vous attaquer pour trouble du voisinage s'il prouve ses dires

    Merci pour votre réponse rapide.
    Concernant la demande de travaux, j'avais lu (sur ce forum) qu'il n'était pas nécessaire d'en demander une (pas de copropriété, pas de règlement municipal particulier).

    Concernant le trouble du voisinage, avez vous connaissance de jurisprudence de ce type : je suis un particulier, clim sur mon mur, préjudice visuel ...

    Car je ne vois pas en quoi un trouble de voisinage pourrait être mis en jeu.

    Merci d'avance.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    Je pense que l'article R 422-2 code de l'urbanisme s'applique sur la mise en place de climatiseurs concernant le déclaration de travaux sur des constructions existantes.

    Pour la jurisprudence, je n'en ai pas en tete mais il faut rechercher sous l'article 1382 et 1383 du code civil.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Les climatiseurs qui dépassent de votre mur, dépassent-ils sur votre parcelle ?
    Car s'ils dépassent sur l'autre coté, donc, au-dessus du jardin de votre voisin, vous devez les oter...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    15
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    Les climatiseurs qui dépassent de votre mur, dépassent-ils sur votre parcelle ?
    Car s'ils dépassent sur l'autre coté, donc, au-dessus du jardin de votre voisin, vous devez les oter...
    Ils dépassent car mon mur est en limite de propriété du voisin. Ca ne dépasse par contre que de la largeur du bloc et aucun écoulement (condensats) n'est effectué sur le terrain du voisin.
    Je ne vois pas donc en se référant à quel texte, le voisin pourrait m'obliger à enlever ces blocs.

    Merci de m'éclairer sur le sujet. Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    CODE CIVIL - Article 552

    La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
    Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
    DONC vous empiétez sur la propriété de votre voisin, et il est dans son droit de vous demander de les ôter...c'est comme si vous les aviez posé par terre chez lui juste derrière le mur mitoyen
    Dernière modification par Rac8 ; 05/06/2007 à 20h16.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    15
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    DONC vous empiétez sur la propriété de votre voisin, et il est dans son droit de vous demander de les ôter...c'est comme si vous les aviez posé par terre chez lui juste derrière le mur mitoyen

    Merci pour votre réponse rapide. Internet c'est fantastique.

    Je me permets néanmoins d'insister, car pour réaliser des travaux sur mon mur, j'ai un accès sur le terrain du voisin. Par ailleurs, des arbres sont plantés devant mes clims.

    Le voisin indique d'ailleurs que les climatiseurs constituent "une gêne esthétique anormale qui dévalorise notre bien commun en vertu de l'article 1382 du code civil"
    Il émet d'ailleurs des réserves sur la nuisance sonore des clims.

    Pensez vous qu'il puisse avoir gain de cause avec son argumentaire qui est différent de celui que vous présenter.

    Merci d'avance pour vos conseils.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/06/2007 à 13h08. Motif: orthographe

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Philibert83 Voir le message
    Je me permets néanmoins d'insister, car pour réaliser des travaux sur mon mur, j'ai un accés sur le terrain du voisin. Par ailleurs, des arbres sont plantés devant mes clims.
    Votre droit d'échelle n'a rien à voir et ne vous donne qu'une tolérance pour entretenir votre mur , il s'agit bien d'un empiètement , si vous deviez en arriver au tribunal ce sera la première chose invoquée pour vous faire retirer les climatiseurs, plus les nuisances sonores en effet , l'article 1382 englobant toutes les nuisances (auditives et visuelles)

    Citation Envoyé par Philibert83 Voir le message
    Le voisin indique d'ailleurs que les climatiseurs constituent "une gêne esthétique anormale qui dévalorise notre bien commun en vertu de l'article 1382 du code civil"
    Article 1382
    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

    Citation Envoyé par Philibert83 Voir le message
    Il émet d'ailleurs des réserves sur la nuisance sonore des clims.
    Pensez vous qu'il puisse avoir gain de cause avec son argumentaire qui est différent de celui que vous présenter.
    S'il se fait conseiller on vous opposera l'article 545 du Code Civil
    "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    15
    Bonsoir,

    j'ai pris des informations auprès d'un conseil (un ami juriste) qui me dit que l'article que vous évoquez n'est peut etre pas valide dans ce cas car, le mur est un mur non mitoyen et surtout il s'agit d'un cas similaire à la pose d'une parabole, d'un éclairage ou d'une goutière.
    Qu'en pensez vous ? Vais je m'en sortir sans avoir à déplacer ces trois bloacs car sinon, ça voudrait dire que je ne peux même pas les déplacer car je devrais mettre des goulottes qui elles aussi sont interdites ! bizarre quand même. non ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Philibert83 Voir le message
    Bonsoir,

    j'ai pris des informations auprès d'un conseil (un ami juriste) qui me dit que l'article que vous évoquez n'est peut etre pas valide dans ce cas car, le mur est un mur non mitoyen et surtout il s'agit d'un cas similaire à la pose d'une parabole, d'un éclairage ou d'une goutière.
    Qu'en pensez vous ? Vais je m'en sortir sans avoir à déplacer ces trois bloacs car sinon, ça voudrait dire que je ne peux même pas les déplacer car je devrais mettre des goulottes qui elles aussi sont interdites ! bizarre quand même. non ?
    De quel article parle t'il ? L'article 545 ?
    Même si le mur est privatif votre limite s'arrête au mur lui même qui fait bien séparation n'est ce pas ... donc vous ne pouvez pas dépasser même pour installer ...une gouttière !...j'en sais quelquechose car je suis en train de demander l'enlèvement des gouttières de ma voisine qui empiètent de 10 cm sur notre jardin ce qui est tout à fait illégal !......et il est juriste ...
    On ne peut créer un empiètement de surplomb quel qu'il soit sauf accord du voisin évidemment!

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