Vos question à l'Avocat
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maison en construction non conforme au permis

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    je suis tout a fait d'accord avec vous on a voulu economiser de l'argent en faisant nos plans nous même car un archi prenait trop cher et j'ai un mari qui a tendance a vouloir faire ce qu'il veut (la cave plus haut)
    mais moi j'aime que les choses soit clair et LEGALE.

    je viens de faire la modif pour la fenetre et le trémis rajouté

    Mais votre idée de passer ça en garage est trés intelligente, comment dois je faire pour le passer en garage?

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Il faut bien entendu qu'une voiture puisse réellement entrer dans ce garage. Pas que sur les plan, pour de vrai également. Et sur votre dessin modifié destiné à obtenir le permis modificatif, vous inscrivez garage sur le garage. Le plus difficile sera de remplir le tableau des surfaces de l'imprimé de permis modificatif.

    Sachez quand même qu'une liaison entre maison et garage implique une texe foncière et d'habitation un chouia plus élevée que s'il n'y a pas la liaison directe. Le jeu n'en vaut pas la chandelle, autant payer un peu plus de fiscalité locale et avoir le confort de la liaison directe alors, déclarez votre trémie.

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