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Préavis 1 mois après 1 an de chomâge

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    Bonjour,

    Je viens de donner mon préavis réduit à 1 mois pour mon logement, étant donné que je viens de trouver un CDI après un peu plus d'un an de chomage faisant suite à un CDD.
    Je viens d'appeler la société de gestion, qui m'apprend que mon préavis est irrecevable car il y a trop de délai entre la fin de mon CDD et mon CDI. Après discussion, car je conteste cette opinion, il semblerait qu'ils acceptent quand meme cette réduction. Toutefois, je souaiterais avoir la confirmation que je suis bien dans mon droit, si jamais ils essayaient de faire marche arrière.

    Merci d'avance,

    Lilinani

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    1 an c'est effectivement long entre la provenance de l'événement (fin de cdd) et le moment auquel vous voulez partir, s'ils acceptent tant mieux pour vous, mais au tribunal il y aurait peu de chances que vous ayez gain de cause

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    oki, merci.
    mais je suis étonnée que ce soit la date de fin de cdd qui soit prise en compte, et pas celle de mon nouvel emploi, car c'est bien suite à celà que je dois démenager. Et c'est un événement d'autant plus critique si on est au chomage depuis longtemps!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Yeuse, non je ne suis pas d'accord avec la réponse ...

    le cas de perte d'emploi suivi par un nouvel emploi est bien précisé dans la loi de 89 mais elle ne donne pas de délai entre les 2 evénements.

    le délai de 1 an est trop long si la seule raison du préavis réduit est la perte d'emploi (simple) et effectivement la jurisprudence est constante: au delà de 8 mois, les juges n'acceptent pas le préavis réduit.
    par contre ...
    pour celle de perte d'emploi suivi d'un nouveau job: OUI elle est donc valable (mise en bleu plus bas), même si la durée est longue.


    Toutefois, il peut être ramené à un mois dans six cas seulement :
    • le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ;
    • le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
    • le locataire a un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
    • le locataire obtient son premier emploi ;
    • le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé ;
    • le locataire est bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    merci bcp pour vos réponses, effectivement la deuxième me plaît plus :-D
    si il y a d'autre avis, je suis preneuse!
    bonne journée à tous

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    Je complète ma question :
    Si je n'ai pas de réponse écrite à ma lettre avec AR pour le préavis de 1 mois, est-ce que je peux légitimement considérer qu'il est accepté?
    Quelle obligation et quel délai a la société de gestion pour me prévenir de son refus dans ce cas?
    merci!

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le bailleur ou l'agence n'a pas à accepter ou refuser !
    c'est un fait, c'est tout.
    s'ils ne sont pas d'accord, ils vous le diront, vous retiendront votre depot de garantie, et vous les assignerez devant le juge de proximité: c'est lui et lui seul qui décidera si votre préavis réduit est acceptable ou non.

    c'est comme cela que ca se passe

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