Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 24 sur 24

Superficie non garantie ???

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    67
    Merci Marieke de vos réponses.
    Enfin, le vendeur a dit qu'il peut témoigner pour ce changement et le gâteau sur la cesire c'est qu'il la une photo de l'époque.
    Je vais suivre vos conseils et laisse travailler les notaires.
    Il y a déjà du retard en perspective car la date du 15/06 est normalement fixée dans le compromis comme date limite mais mon notaire n'a toujours pas de nouvelles de son confrère. Et le vendeur dit qu'il a donné tous les papiers demandés.
    Je ne sais pas pourquoi il y a pb de retard. Dois-je subir les conséquences financières du retard ?
    Bref je ne vois pas encore la fin du tunnel.
    Dernière modification par Annachatou ; 08/06/2007 à 12h00.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    67
    Bonjour,

    Je suis revenue avec mes nouvelles. Nous venons de signer aujourd'hui. Je suis un peu déçue car depuis le début jusqu'au jourd'hui, à aucun moment je vois mon notaire, juste sa clerc.
    Nous avons parlé du portail, il en résulte dans le projet de l'acte par cette phrase:
    "Le vendeur déclare qu'une modification est intervenue dans les faits depuis 30 ans, à savoir: l'installation d'un portail empiétant sur les parties communes par rapport aux lilmites séparatives des parties privatives.
    Le règlement de copropriété n'a pas été modifié pour régulariser la situation.
    L'acquéreur déclare avoir été informé de la situation et du risque de demanade de recul du portail à son emplacement d'origine.
    Il déclare vouloir en faire son affaire personnelle."
    Qu'en pensez vous de cette phrase ?
    Merci beaucoup de vos avis,
    Anna

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Ce que je ne comprends pas c'est qu'il a mis moins de 30 ans...je croyais que c'était plus de 30 ans (vous parliez de 50 )....donc la copro peut exiger le recul !
    En plus ceci enregistré dans un acte c'est mauvais pour vous...
    Vous n'avez aucune garantie !
    Dernière modification par Marieke ; 21/06/2007 à 16h42.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    Nice
    Messages
    89
    Non seulement vous n'avez aucune garantie, mais en plus, il me semble qu'en reconnaissant avoir été informé et vouloir en faire votre affaire personnelle, vous avez renoncé à un éventuel recours contre votre vendeur.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Flolivio Voir le message
    Non seulement vous n'avez aucune garantie, mais en plus, il me semble qu'en reconnaissant avoir été informé et vouloir en faire votre affaire personnelle, vous avez renoncé à un éventuel recours contre votre vendeur.
    Oui en effet ...

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Sauf que ce genre de clause ne sont pas appréciées des juges et en cas de conflit la responsabilité du Notaire est engagée pour défaut de conseil, et il sera possible de se retourner contre lui, mais cela reste à l'appréciation du Juge.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    67
    Bonjour,

    Désolée pour un problème de frappe, il faut lire :

    "Le vendeur déclare qu'une modification est intervenue dans les faits depuis plus de 30 ans, à savoir: l'installation d'un portail empiétant sur les parties communes par rapport aux lilmites séparatives des parties privatives.
    Le règlement de copropriété n'a pas été modifié pour régulariser la situation.
    L'acquéreur déclare avoir été informé de la situation et du risque de demanade de recul du portail à son emplacement d'origine.
    Il déclare vouloir en faire son affaire personnelle."

    Ces phrases ont été ajoutées à la demande de mon notaire aux dernières minutes, juste avant la signature, tout le monde était d'accord de ne pas inscrire dans l'acte.

    Pourquoi ? Merci de vos éclaircissements,
    Anna

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Pour essayer de dégager sa responsabilité en cas de problème, enfin sachez que si des problèmes interviennent vous aurez la possibilité d'engager sa responsabilité mais attention cela n'est pas systématiquement confirmé par les Juges.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    67
    Le fait que c'est marqué plus de 30 ans ne change rien ? Nous n'avons aucun recours juridique ?
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Pour essayer de dégager sa responsabilité en cas de problème, enfin sachez que si des problèmes interviennent vous aurez la possibilité d'engager sa responsabilité mais attention cela n'est pas systématiquement confirmé par les Juges.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    En plus il y a un problème ...il marque plus de 30 ans et ensuite risque de demande de recul du portail à son emplacement d'origine.c'est incohérent , s'il y a plus de 30 ans il y a usucapion par prescription trentenaire et la copropriété ne peut plus demander de le déplacer !

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Non aucun recours tant qu'il n'y a pas de problème.

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    67
    Merci Marieke, Tiboue,

    Ouf, enfin je peux dormir ce soir ... Merci encore
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    En plus il y a un problème ...il marque plus de 30 ans et ensuite risque de demande de recul du portail à son emplacement d'origine.c'est incohérent , s'il y a plus de 30 ans il y a usucapion par prescription trentenaire et la copropriété ne peut plus demander de le déplacer !

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. superficie du terrain
    Par Fran1 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 20/09/2009, 11h29
  2. superficie et loyer
    Par Tattoo dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/06/2009, 05h43
  3. Problème de superficie
    Par Lololouse dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 20/01/2008, 16h58
  4. superficie de terrain
    Par Apolline 2708 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 07/11/2007, 02h20
  5. Superficie inexacte
    Par Delaforest dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/03/2006, 14h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum