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urgent urgent préavis pour personne malade

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    13
    bonjour,

    j'ai ma maman qui est insuffisante respiratoire grave, elle est sous oxygène 24h/24, elle habite actuellement un appartement avec escalier et qui est très humide, je lui cherche un autre appartement, quel est le délai de préavis? peut-elle faire jouer sa maladie pour partir vite????
    merci de votre réponse rapide.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Vero13 Voir le message
    bonjour,

    j'ai ma maman qui est insuffisante respiratoire grave, elle est sous oxygène 24h/24, elle habite actuellement un appartement avec escalier et qui est très humide, je lui cherche un autre appartement, quel est le délai de préavis? peut-elle faire jouer sa maladie pour partir vite????
    merci de votre réponse rapide.
    Oui si elle est dans la situation que je vous mets en bleu, sinon non


    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Oui si elle est dans la situation que je vous mets en bleu, sinon non



    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire


    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »

    d'abord merci pour votre réponse rapide, ensuite oui elle a 70 ans, donc quelles sont les démarches et sijeui trouve un logement tout de suite peut elle partir sans perdre ses droits ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    vous cherchez d'abord un appart qui puisse lui convenir.
    dès que vous avez trouvé, vous pouvez signer le bail (voir date d'effet) ...
    puis votre maman donne congé au bailleur par LRAR, avec un mois de préavis (réduit) en fournissant bien certificat médical du médecin ... et justification de son age ....
    le certificat du médecin devra être suffisamment précis et détaillé pour que cela n'engendre pas de discussion.
    et voilà .... voir donc les dates : départ 1 mois après reception de la LRAR par le bailleur (récépissé rose signé) et date d'effet du nouveau bail).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    13
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    vous cherchez d'abord un appart qui puisse lui convenir.
    dès que vous avez trouvé, vous pouvez signer le bail (voir date d'effet) ...
    puis votre maman donne congé au bailleur par LRAR, avec un mois de préavis (réduit) en fournissant bien certificat médical du médecin ... et justification de son age ....
    le certificat du médecin devra être suffisamment précis et détaillé pour que cela n'engendre pas de discussion.
    et voilà .... voir donc les dates : départ 1 mois après reception de la LRAR par le bailleur (récépissé rose signé) et date d'effet du nouveau bail).
    merci, malheureusement tous les appartements que je trouve sont libre immédiatement!!!!! ce qui veut dire qu'elle va devoir payer 2 loyers en même temps cela risque d'être difficile financièrement.

    ps: j'ai mis un post plus bas sur les sci, seriez vous en mesure de me répondre ???? d'avance merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    essayez de voir avec le bailleur s'il est compréhensif ...
    mias la santé de votre maman vaut peut-etre un petit effort financier.
    engagez vous à aider à relouer l'appart le plus rapidement possible ... bref communiquez avec lui, sinon il faudra alors en passer par 2 loyers pdt un mois.

    autre solution un peu risquée toutefois .... donnez dejà le préavis (maintenant) puisqu'il y a des appart libres
    faites la sélection pdt ce mois de préavis
    et engagez vous pour la signature du bail ...
    cela réduira le temps de double paiement.

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