Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

extinction d'un droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    Pourriez vous me renseigner sur la procédure à adopter pour permettre l extinction d un droit de passage.
    En effet, je suis propriétaire d un terrain coupé en deux par un droit de passage. Ce droit de passage existait avant que je ne devienne propriétaire du terrain il y a 20 ans. Il permettait de desservir la propriété enclavée de mon voisin. Hors, depuis, mon voisin a fait l aquisition de plusieurs terrains et sa propriété a maintenant un accès direct à la rue. (Ce regroupement des terrains est bien constaté au cadastre).
    Je pense donc pouvoir demander l extinction du droit de passage.
    Est ce une procedure devant notaire ou dois je faire appel à un juge?
    Qui dois je contacter pour lancer ce genre de procédure? et de quels documents vais je avoir besoin?
    Merci d avance pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
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    201
    Le droit de passage subordonnée à l'existence d'une enclave s'éteint effectivement si celle-ci disparaît même s'il a été possédé plus de trente ans.

    Pour que ce droit disparaisse, il faut soit un accord entre les propriétaires soit un jugement. Attention, vous ne pouvez interdire l'accès de ce passage à votre voisin tant que ces formalités n'ont pas constatées la disparition de la servitude.

    Bonne journée.

    Borealis.
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    109
    bonjour , il y a une dizaine d'années , j' habitais un logement grevé d'une servitude qui m'empéchait de clore mon jardin ; un jour mon voisin, à qui profitait la servitude, a réussi à obtenir un autre accès sur l'autre route ...donc , je lui ai demandé si je pouvais clore le passage étant donné qu'il ne l'utiliserait plus , réponse :" NON , peut-etre un jour je pourrais encore avoir besoin d'utiliser le passage !! "...donc , je suis allée consulter un avaocat avec tous mes documents et photos à l'appui;l'avocat , m'a fait régler la consultation : mais m'a dit qu'il était inutile d 'entamer une procédure , surtout quand l'adversaire n'est pas d'accord !donc , j'ai préféré déménager..j'avais un jardin , mais mon chien ne pouvait en profiter... et mes petits-enfants non plus , car il fallait en permanence une présence adulte pour surveiller , afin que tout ce petit monde ne se retrouve pas à divaguer sur la route !

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Pourtant l'article 685-1 du Code civil ne peut être plus clair :

    "En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
    A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice".

    Sincèrement au vu de ce que vous expliquez Eglantine, si je peux me permettre, changez d'avocat !!!! Je ne vois pas dans votre histoire de quoi renoncer à l'action. Le fait qu'il ne soit pas d'accord ne change rien...
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    84
    Messages
    103
    Bonjour,
    cet

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    84
    Messages
    103
    bonjour,
    cet article du code civile s'appilique t il aussi si cela oblige le propriétaire du fond servi à faire faire de gros travaux?
    Quand j'ai acheté je devais laisser un droit de passage de 4 m le long de ma cloture, car de l'autre coté de la cloture il y a un chemin privé d'un lotissement.
    Depuis lors de la réalisation du tou à l'égout afin que le lotissement ne supporte pas les frais, le chemin est devenu public.
    Passer sur ce chemin, obligerait mon voisin à casser sa banquette de rocaille, et à laisser un passage dans sa haie.
    Outre mon droit de passage cela résoudrait le problème de ses eaux de pluies qu'il mène jusqu'à mon terrain et qui m'innode le rez de chaussée lors d'orages.
    Je mettrais un mur de 20 cm devant son actuel portail.
    Cordialement

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    109
    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    Pourtant l'article 685-1 du Code civil ne peut être plus clair :

    "En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
    A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice".

    Sincèrement au vu de ce que vous expliquez Eglantine, si je peux me permettre, changez d'avocat !!!! Je ne vois pas dans votre histoire de quoi renoncer à l'action. Le fait qu'il ne soit pas d'accord ne change rien...
    bonjour borealis ..vous avez raison , à l'époque , je n'ai rien compris à l'affaire !j'étais sure de mon bon droit car le voisin avait obtenu un passage ou il pouvait circuler en voiture , alors que ma servitude qu'il utilisait ne permettait qu'un passage pedestre ( 1m40 de large )! .. quand l'avocat m'a dit que si je voulais avoir gain de cause , c'était plus sur que le voisin soit d'accord ... sinon : procédure qui dure , argent dépensé ...pour un résultat aléatoire ..méme avec l'article que vous citez et les photos ! donc: j'ai choisi la facilité et la sécurité des enfants ...j'ai déménagé!...depuis quelques années que je suis partie , le propriétaire suivant est encore emberlificoté avec cette servitude...car le voisin n'a pas laché prise !il faut dire que ce voisin est très "taquin " ! cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Tout dépend aussi de la nature de la servitude , s'il s'agissait d'une servitude pour enclave donc de droit qui disparait dès que l'enclavement cesse (sauf si pour ce faire il doit obliger le propriétaire à engager de gros travaux pour un accès) ou une servitude établie par convention ce qui semblait -être le cas d'EGLANTINE dans ce cas elle ne peut s'éteindre qu'avec l'accord du concerné...

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