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hauteur mur mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Bonjour

    J'ai un terrain dont la limite de propriété est à 4m80 de mes baies vitrées. Quelle hauteur de mur mon voisin peut-il construire en sachant que le POS ne prévoir rien.

    Bien cordialement à tous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Si le POS ne prévoit rien c'est le Code Civil qui s'applique et si vous êtes en ville c'est 3m 20 et 2 m 60 autrement.

    "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."
    Source : article 663 du Code civil

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