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Mon propriétaire ne me rend pas ma caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    7
    Bonjour, Jjai une question dont la réponse est urgente, étant en litige avec mon proprio pour restitution de caution: le délai de 2 mois s'applique-t-il aux baux d'habitation meublées, le mien a eté signé en juillet 2004 et j'ai libéré en février 2007, mais je n'ai toujours pas récupéré ma caution, malgré une mise en demeure. Dois-je aller au tribunal d'Instance? Merci pour tous renseignements, sites, articles de loi, jurisprudence..pouvant m'aider

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    non le délai maxi de 2 mois s'applique pour les baux non meublés.
    les modalités du rbt de depot de garantie pour meublés doivent figurer sur le bail.... a vérifier donc;
    mais si les 2 mois sont passés, reclamez par LRAR en donnant une date butoir. Il va pas faire des "petits" avec votre DG

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    7
    Merci, mais alors a-t-il le droit de m'envoyer des devis faramineux (2000€, toute la pièce sol et murs refaits) pour "dégats" notés sur l'EDL (3 trous de clous dans le lino, 5 petits spots de patafix sur des revêtements de 5 ans d'âge dans une chambre de service) 8 jours après ma mise en demeure de payer, j'ai attendu 2 mois avant de l'envoyer quand même.. Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonsoir,

    Qu'y a t-il d'écrit exactement dans votre EDL de sortie ? DEGATS ?? ou trous dans lino ???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    7
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    Qu'y a t-il d'écrit exactement dans votre EDL de sortie ? DEGATS ?? ou trous dans lino ???
    "2 panneaux tachés patafix, 3 trous + éraflures devant table", c'est tout, j'ai photographié les 5 petits spots de patafix, mais pas les trous, de la taille de 2-3 mm, je n'ai pas pensé une seconde que ça allait tourner comme ça!!
    Merci de m'aider, c'est super.NS

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Pour la patafix, le pb c'est PANNEAUX TACHES : ça autorise la réfection de la pièce...

    Pour les trous dans le lino, étant donné que la taille n'est pas précisée, vous pouvez négocier...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    7
    Aie, le proprio a l'air intaitable..ça se présente mal.. Et la vétusté du papier, vu qu' il a 5 ans, il nous fait un abattement de 50%, or la chambre a été relouée sans travaux le jour même et pingre comme il était je suis sûre qu'il ne refera pas la pièce, vu qu'il faudrait qu'il paye lui aussi 1000€. On doit vraiment payer sur un simple devis?
    Peut-on exiger que les travaux soient vraiment réalisés si on n'obtient pas d'arrangement? Merci

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    4
    Bonjour,

    Cela semble aberrant, mais, oui, ce sont les devis qui comptent, et pas les factures.
    Le propriétaire n'est pas tenu d'utiliser pour les travaux les sommes versées.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    oui, des devis sont suffisants...les tribunaux considèrent que la retenue sur un devis correspond à un dédommagement pour le préjudice subit par les dégradations...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Et la vétusté du papier, vu qu' il a 5 ans, il nous fait un abattement de 50% ...
    la jurisprudence accorde une durée de vie de 8 ans maxi pour un papier peint. si ca fait 5 ans qu'il a été posé, il doit décompter alors plus de 50% pour la vétusté

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    7
    Enfin un petit point positif, mais il faut aller au tribunal d'instance si on n'arrive pas à un accord, c'est ça?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    les plb d'etats des lieux sont jugés par le juge de proximité
    la commission départementale de conciliation peut être aussi contactée mais elle ne rend qu'un avis ....
    Dernière modification par Golfy ; 05/06/2007 à 20h49.

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