Vos question à l'Avocat
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Surface terrain privatif VEFA

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Bonjour,
    nous avons signé le contrat de reservation pour un VEFA en rez de jardin. Le cheque de reservartion a été encaissé. Le jardin privatif est de 66m² environ sur les plans. Après nous etre rendus a proximité en demandant l'autorisation à un voisin, il nous apparait que la surface reelle est largement inferieure (plus de 5%). N'ayant pas encore signé l'acte de vente, quels recours avons nous dans ce cas et comment démontrer notre incertitude? Il me semble que nous ne sommes pas sensés avoir accès au chantier pour effectuer des mesures precises avant la remise des clefs?
    Merci
    Salutations sincères.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Ce qui est important dans ce cas, c'est ce qui est inscrit dans le compromis...quelle est la surface exacte portée pour ce jardin ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    La surface indiquée sur le plan, sur la description et sur le projet de vente du notaire est "environ 66m²". Le "environ" etant rajouté afin que les gens comprennent bien qu'une variation de 5% est admise si je ne me trompe pas. Notre inquiétude vient du fait que les piquets du geomètre sont positionnés sans correspondre à la parcelle du plan (un espace entre ceux ci et le terrain voisin forme un rectangle d'environ 40m² au total).
    Je n'ai encore pas fait les verifications auprès de la mairie et du notaire; mais j'aimerais prendre les devants, d'où ma question initiale.
    Merci pour vos contributions.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si vous achetez un rez de jardin d'un immeuble collectif en copropriété, si le promoteur n'est pas carrément fou, vous n'aurez jamais la surface du jardin sur l'acte et il ne sera pas indiqué non plus sur le compromis car il ne sera cetainement pas répertorié comme un lot isolé mais il sera seulement cité comme un élément du lot formant le logement.
    Tout cela c'est pour une raison simple, ce jardin restera éternellement "partie commune à usage privatif". Alors personne ne s'engagera sur sa surface.
    Ce jardin ne vous apportera jamais de droits à construire. C'est à dire que vous ne pourrez, dans l'absolu, même pas y implanter un abri de jardin relevant d'une déclaration de travaux (moins de 20 m²SHOB). Vous ne pourrez qu'y implanter un "range-outils" de moins de 2 m² au sol et moins de 1,50 m de haut. Et ce range-outil, vous pourrez le mettre en toute liberté. En réalité, vous avez dû en voir, il y a des copropriété qui autorisent les abri jardin et les DT sont délivrées.

    Alors, 40 m² 50 m² ou 66 m², vous ne pourrez rien reprocher à personne. A vous de voir si ce "petit bout dehors" vous permettra d'y passer de bons moments et de faire pouser vos plantes préférées.

    le "environ" n'est pas ajouté pour faire comprendre qu'on tient compte de l'écart toléré de 5 % mais il veut dire que la mention n'a aucun caractère contractuelle et qu'on ne peut pas attaquer sur la différence de surface qu'on pourra constater.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Bonjour;
    Malgré tous ces details tres techniques je reste sceptique. Pour information, le "environ" est aussi mentionné sur toutes les surfaces, y compris l'acte notarié et le jardin qui figure dans les descriptions et les plans. Or, je doute que les plans signés ainsi que la description technique détaillée n'ont pas caractères contractuel. D'autre part, j'estime que je pourrais effectivement reprocher ce manquement au promoteur, l'appartement ayant été acquis en grosse partie grace a la presence de ce jardin, mais cela n'engage que moi. Merci cependant pour le temps que vous avez consacré à ce post.
    Salutations

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