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preemption au dela des deux mois ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    je suis assez embarassée car personne ne donne satisfaction a mes questions... Peut-etre que vous oui...
    Mon proprio vend son appart, il a donc envoyé un congé de vente 6 mois avant avec accusé de reception...
    1er soucis : sur la lettre, le prix EXACT n'est pas affiché : il est écrit : je vends le bien pour une somme "avoisinant....euros" . Est-ce légal ? Puis je faire annuler le congé ? Ou est il en droit de ne pas donner l'exactitude du prix ? (sachant que la loi de 89 stipule que le prix doit etre donné... mais si c'est une approximation...?!!)
    2eme soucis : je connais la loi de juillet 89 concernant le délai de deux mois pour accepter ou non l'offre de vente. Ce qui me gene c'est que j'ai l'impression que cette loi ne me permet pas de negocier le prix de l'appartement... Puisque soit j'ai le choix d'acheter (au prix indiqué) soit non. Je ne peux donc pas negocier ? N'est ce pas "trop facile" pour un proprietaire qui prefere attendre la fin des deux mois pour plus etre embeté par le droit de preemption du locatire ? Il lui suffit de refuser l'offre et du coup, moi, je peux plus rien faire....Donc en gros j'ai 2 mois pour dire oui ? meme si le prix ne me convient pas ? Je suis interessée par l'achat de cet appart mais pas au prix indiqué... comment je peux faire ?
    Merci pour toutes les informations precieuses que vous pourrez me donner... Il ne me reste que quelques jours pour accepter l'offre....

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour

    Citation Envoyé par Morphe Voir le message
    Mon proprio vend son appart, il a donc envoyé un congé de vente 6 mois avant avec accusé de reception...
    6 mois avant la date de fin de votre bail ? si c'est ça, c'est OK...

    1er soucis : sur la lettre, le prix EXACT n'est pas affiché : il est écrit : je vends le bien pour une somme "avoisinant....euros" . Est-ce légal ? Puis je faire annuler le congé ? Ou est il en droit de ne pas donner l'exactitude du prix ? (sachant que la loi de 89 stipule que le prix doit etre donné... mais si c'est une approximation...?!!)
    AVOISINANT n'est PAS correcte ! c'est le prix EXACT qu'il faut !

    2eme soucis : je connais la loi de juillet 89 concernant le délai de deux mois pour accepter ou non l'offre de vente. Ce qui me gene c'est que j'ai l'impression que cette loi ne me permet pas de negocier le prix de l'appartement... Puisque soit j'ai le choix d'acheter (au prix indiqué) soit non. Je ne peux donc pas negocier ? N'est ce pas "trop facile" pour un proprietaire qui prefere attendre la fin des deux mois pour plus etre embeté par le droit de preemption du locatire ? Il lui suffit de refuser l'offre et du coup, moi, je peux plus rien faire....Donc en gros j'ai 2 mois pour dire oui ? meme si le prix ne me convient pas ?
    Non, le propriétaire doit vous proproser le prix exact ! Et s'il vend à un autre prix, plus bas ou plus haut, il DOIT vous REFAIRE LA PROPOSITION pendant 2 mois : c'est ça le droit de préemption...d'où la non validité du "Avoisinant"...

    Je suis interessée par l'achat de cet appart mais pas au prix indiqué... comment je peux faire ?
    Vous lui exposez bien que sa demande est assez irrecevable dans l'état, et vous lui faites un offre de prix...et vous lui expliquez bien qu'il doit vous faire une proposition à chaque nouveau prix...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    2
    Merci pour ces precieux conseils... Je me pose une question, par rapport a ce qu vous avez ecrit. Le droit de preemption, c'est a chaque fois ? pour chaque proposition j'ai droit a deux mois ou alors c'est juste pour la premeire porposition ? C'est a dire, si je refuse la premiere offre qui me semble trop chere, j'aurais a nouveau un droit de preemption (et donc un delai de deux mois) pour la prochaine offre qu'il me fera ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Je vous donne l'article de loi régissant le congé pour vente :

    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.


    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

    Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    petite correction à apporter sur la réponse de RAC8:
    le 1er droit de préemption se termine après 2 mois.
    si le vendeur vend à un prix inférieur, il doit alors le reproposer au locataire mais là, son droit de préemption n'est alors plus que de 1 mois

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