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droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    je résume une situation pour le compte de mes parents !!

    je m'en tiens au droit et au fait et non pas aux considérations verbeuses et historiques

    l'histoire se passe dans une impasse avec plusieurs parcelles enclavées

    pour accéder un une parcelel qui tient lieu de lieu de garage, la personne en conflit avec mes parents utilise à juste titre un droit de passage sur 2 parcelles appartenant à mes parents (contesté ni en droit ni en fait)
    toutefois l'accès à ce garage se faisant à angle droit ce voisin demande uneextension du droit de passage aux parcelles suivantes afin de lui permettre quelques manaouevre (en marche arrière)

    le tribunal d'instance a donné raison au voisin sans indiquer précisement les nouveaux droits (quelques mètres)

    en appel (fait par mes parents) la Cour d'Appel confirme le premier jugement mais cette fois précise les parcelles concernées par cette extension du droit de passage

    et condamne bien entendu mes parents aux dépens

    - il me semble que l'appel résulte notamemnt de l'imprecision du premier jugement qui en droit ne pouvait être appliqué : dans cette hypothèse est-il normal que le citoyen ait a supporté la charge de l'appel

    - sur la base de cette extension, dont il est à ce stade pris acte, comment pouvons agir par exemple pour mettre en place un contrat de servitude qui permette à tous les utilisateurs de "participer" à l'entretien des lieux

    merci d'avance de vos analyses afin de permettre de faire clore le dossier

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    je ne peux répondre qu'à cela :

    sur la base de cette extension, dont il est à ce stade pris acte, comment pouvons agir par exemple pour mettre en place un contrat de servitude qui permette à tous les utilisateurs de "participer" à l'entretien des lieux
    Il suffit de passer devant un notaire, et de faire rédiger une convention de servitude de passage, qui va mettre à plat TOUT ce qui concerne cette servitude : assiette, modalités d'entretien, portail éventuel etc...

    Bon courage...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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