Vos question à l'Avocat
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Saisie abusive sur comptes. Besoin urgent de votre aide!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Bonjour

    J'espère vraiment trouver une aide et des réponses à mes questions dans cet excellent forum

    Voilà. En 2002, mon mari et moi avons emménagé dans un appartement. Nous n'y sommes restés que 6 mois à cause de violents problèmes de voisinage que le propriétaire nous avait cachés. Ce sont ces problèmes qui avaient fait partir ses précédents locataires et pas mal de personnes dans l'immeuble. Mais ce n'est pas ça le pb...

    Dans cet appartement, nous avons eu notre fils et à cause des nuits blanches et de l'insécurité qui régnait dans l'immeuble, nous avons décidé de partir. Nous avons donc adressé par recommandé avec AR la lettre de préavis au proprio qui a plutôt bien pris la chose. Nous avons même eu à discuter du lieu où nous avions trouvé notre nouvel appartement. C'est donc en paix et soulagés que nous avons déménagé, avec un bébé.

    Quelques jours après notre emménagement, nous recevons une assignation en justice émise par le proprio qui nous accusait d'être partis sans préavis. Malheureusement, malgré toutes nos recherches, nous n'avons pu trouvé l'AR sans doute égaré pendant le déménagement. Nous ne nous y attendions pas, c'était vraiment un coup bas. Nous avons donc été condamnés par le tribunal à lui payer trois mois de loyer (correspondant au préavis). Notre situation financière étant très difficile, nous avons donc mis en place avec l'huissier un échéancier de 50€. C'était en 2003 et depuis cette date, nous n'avons jamais manqué un paiement (nous avons mis en place un virement permanent). Le problème c'est que à deux reprises déja, l'huissier a fait des saisies sur nos comptes soit disant pour faute de paiement. La première fois, ils se sont rendus compte que c'était la banque de notre créancier qui avait eu un pb informatique (notre virement était parti à la date habituelle et nos relevés en témoignaient). L'huissier a cependant refusé de nous rembourser les sommes abusivement prélevées, ni les frais élevés de saisie. La seconde fois (le 31.05.07), une nouvelle saisie a été effectuée sur mon compte personnel alors que le virement de l'échéancier a été effectué depuis le 2, comme en témoigne notre relevé bancaire!!! Résultat, nous commençons le mois de juin sans rien et avec un découvert de 102€ (sur mon compte) dûs aux frais de banque!!! Nous sommes attérés!!!

    Voici mes questions:

    - l'huissier a -t-il le droit de saisir comme bon lui semble un compte alors que les échéances sont respectées?

    - J'attends encore quelques rentrées d'argent dans les prochains jours. Cet argent sera-t-il lui aussi saisi?

    - Nous n'avons reçu aucun document de la part de l'huissier pour cette nouvelle saisie injustifiée mais j'ai lu k'il fallait attendre 8 jours.

    - Quels sont nos recours pour obliger l'huisseir à nous rembourser cette somme (204€) qui était notre budget alimentaire de juin, ainsi que les frais de banque induits par leur faute sachant que nous avons un enfant et un second en route?

    Nous avons pensé à déposer une requête au tribunal pour contester cette saisie. J'ai lu que jusqu'à ce que le juge délibère, la saisie est suspendue. Entre temps, nous devons faire les courses. Quels recours avons-nous auprès de la banque sachant que ces revenus ne sont pas des revenus sociaux mais simplement quelques rentrées que j'ai grâce à une petite activité que je fais à domicile?

    - existe-t-il un moyen de "protéger" automatiquement ses revenus et donc d'interdire à l'huissier toute saisie sur compte du moment où l'échéancier est respecté?

    Par ailleurs, nous arrivons bientôt au terme de notre dette et nous voulons exiger le paiement immédiat de notre caution toujours détenue par le propriétaire. Nous pensons qu'il nous mettra pas mal de batons dans les roues histoire de nous frustrer. C'est un homme profondément malhonnête. Que devons-nous faire dès à présent pour que notre caution nous soit rendue immédiatement et sans problèmes? Quels seront nos recours s'il en pose?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui, je l'espère, nous mettrons un peu de baume au coeur. Cette nouvelle saisie nous a pronfondément secouée et notre week-end est entièrement gâché. Je trouve cela vraiment dégueulasse que les uns et les autres puissent se servir ainsi sur les comptes des bons payeurs en toute impunité. ça me révolte!

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
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    5 331
    Bonjour
    J'ai déplacé votre sujet sur le forum le plus approprié, soit :
    "Fiscalité, Banques et Assurances"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    IL faudrait que vous fassiez une demande auprès de votre banque pour obenir le minimum bancaire disponible. Dès lors et vu ce que vous nous annoncez, vous seerz recrédité de tout ce qui vous a été saisi. En parallèle, li faudrait faire un recommandé à l'huissier dans lequel vous joignez les justificatifs à la fois de l'échéancier convenu et du paiement des échéances et dans lequel vous contestez les saisies et demandez non seulement le remboursement des sommes induments saisies mais aussi l'indemnisation des frais bancaires subis à tort et par sa faute. S'il n'y procède pas dans un délai de 8 jours calendaires, informez le d'un dépôt de plainte circonstancié auprès (1) des instances départementales de sa profession, ou (2) du Procureur de la République selon votre entière liberté. Il ne faut pas oublier de mentionner la situation financière dans laquelle vous vous trouvez et de rappeler (si c'est le cas) qu'il ne pouvait ignorer cette situation au moment où il a pratiqué la saisie.

    Si jamais l'Huissier ne bougeait pas après ce recommandé, dont vous aurez bien sûr conservé soigneusement une copie ainsi que la preuve de dépôt et l'accusé de réception, envoyez une copie du courrier et de l'accusé de réception au Procureur en dénonçant ces agissements. Un Huissier est un officier ministériel et à ce titre, il représente l'Etat. Il se doit donc d'observer avec les plus grandes prudences et diligences les lois et règlements applicables.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Bonjour,

    là il me semble que vous vous trompez de "cible".

    Apparement les virements sont effectués sur le compte du créancier-propriétaire. C'est donc lui qui indique à son huissier ne pas avoir reçu d'acompte et demandé les saisies.
    Si la saisie n'avait pas lieu d'être ce n'est pas à l'huissier qui instrumente d'assumer la responsabilité de son mandant (qui pourrait d'ailleurs lui aussi demander à sa banque d'assumer sa responsabilité mais là ce n'est plus vraiment votre affaire).

    Ce n'est donc pas à l'huissier qu'il convient de demander le remboursement des frais d'actes et bancaires mais à son mandant.

    Si c'est l'huissier qui reçoit les virements et que c'est sa banque qui s'est plantée, alors oui l'huissier devra vous rembourser puis ensuite se retourner contre sa banque.

    Cordialement
    Dernière modification par Gritche_fr ; 04/06/2007 à 18h54.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 513
    Sauf si l'huissier a perçu les frais de saisie etc sur des actes indus... A l'huissier de les faire assumer à son client pour cause d edéfaut d'information, non?

    Le créancier est certes responsable de ne pas avoir transmis les infos dans ses relations à l'égard de l'huissier, mais l'huissier est aussi tenu de s'assurer que la créance correspond à ce qu'on lui demande de recouvrer, non ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Sauf si l'huissier a perçu les frais de saisie etc sur des actes indus... A l'huissier de les faire assumer à son client pour cause d edéfaut d'information, non?
    non ce n'est pas à l'huissier d'assumer l'erreur qui n'est pas de son fait. Dans les frais il y a la tva, la taxe forfaitaire et le sct qui sont reversés. Si l'huissier devait rembourser cela ferait plus que ne rien lui rapporter, cela lui couterait de l'argent, pour une erreur de son mandant. Pourquoi devrait-il assumer cette charge même momentanément le temps que le créancier l'assume.

    Le créancier est certes responsable de ne pas avoir transmis les infos dans ses relations à l'égard de l'huissier, mais l'huissier est aussi tenu de s'assurer que la créance correspond à ce qu'on lui demande de recouvrer, non ?
    vérifier le titre et n'exécuter que sur la base du titre oui mais si le créancier prétend ne pas avoir reçu le règlement alors que c'est faux... comment faire ? c'est impossible à vérifier et c'est de la seule responsabilité du créancier. A la limite, si le débiteur prévient et donne des justificatifs, l'huissier serait responsable s'il ne vérifiait pas auprès de son mandant. Mais si le créancier donne ses instructions, il les assume et l'huissier n'a pas à assumer de responsabilité (sauf demande illégale).

    Avant 91 les saisies dites "arrêt" étaient vérifiées par un juge. Le juge vérifiait que la saisie était bien faite pour le montant autorisé dans le titre, ses modalités etc etc etc et il validait. C'était interminable et couteux (pendant ce temps le débiteur restait saisi et c'est lui qui assumait le cout de la procédure).

    Aujourd'hui le titre exécutoire est revalorisé et l'exécution plus efficace, le point négatif est qu'un créancier malveillant peut faire commencer à faire exécuter une décision en cachant ou omettant des règlements. Dans ce cas, il assume. L'arrêt d'une procédure et les dommages et intérêts peuvent être obtenus très rapidement aujourd'hui grace à la création du jex en 91 qui controle vite mais a postériori et en principe que s'il y a une difficulté.

    Cordialement
    Dernière modification par Gritche_fr ; 04/06/2007 à 19h52.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    7
    D'abord, merci pour vos réponses rapides.

    Pour apporter quelques précisions:

    - nous avons mis en place un échéancier avec l'huissier et depuis 2003, nous payons tous les mois pa virement permanent et n'avons jamais manqué un seul versement. Nous avons les preuves des virements sur nos relevés de comptes.

    - l'argent que nous virons va sur le compte de l'huissier. Comment il fait ensuite avec le créancier, nous ne savons pas et à la limite, ça ne nous regarde pas.

    - les saisies illégales réalisées étaient des erreurs de l'huissier. Sa banque faisait apparaître le versement avec deux jours de décalage pour cause de pb informatique. De notre côté, tout était ok mais avant d'effectuer des saisies, il n'a jamais cherché à savoir si nous avions effectivement viré l'argent ou pas et nous n'avons jamais reçu de courier du cabinet par la suite, mais à l'époque, nous n'étions pas au courant pour le délai des 8 jours et nous avions donc à nos frais les charges bancaires et il ne nous rendait pas l'argent saisi. Une seule fois, il a dit avoir été mandaté par le propriétaire "qui en avait marre" de ne recevoir que des petites sommes mensuellement.

    Nous avons appelé le cabinet et ils ont reconnu leur erreur. Un fax a été envoyé à la banque pour une main levée et ils se sont engagés à nous rembourser le solde + les frais bancaires. Nous attendons. Entre temps, nous nous sommes bien renseignés et ils ont tenté de nous faire peur en disant que si le propriétaire voulait récuperer son fric, il pouvait demander une saisie. Mais d'après nos renseignement, ce serait une procédure assez longue qui nécessiterait l'intervention d'un juge chargé d'évaluer le caractère urgent de la demande du créancier, ainsi que notre solvabilité par rapport à la dette. Une telle saisie ne pourrait donc avoir lieu sans que nous n'en soyions informés, ce que l'huissier nous a finalement confirmé. De plus, pour cette saisie, ils ont avoué n'avoir aucunément été mandatés par le créancier. C'était donc une initiative de l'huissier qui devait sans doute s'ennuyer...

    Nous pensons que lorsqu'un huissier entame ainsi des saisies sans motif, c'est surtout pour faire peur aux débiteurs mal informés sur leurs droits, ce que nous étions jusqu'alors. Mais je trouve cela vraiment injuste, notamment dans le cas de débiteurs bon payeurs comme nous. De toutes les façons, nous sommes en train de négocier un accord pour solder la dette au plus tôt et limiter ainsi l'accès à notre vie aux gens sans scrupules qui, sous le couvert de la loi, se permettent tout et n'importe quoi. En attendant, à la prochaine saisie de ce genre, nous portons plainte auprès de la chambre des huissiers.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    - l'argent que nous virons va sur le compte de l'huissier. Comment il fait ensuite avec le créancier, nous ne savons pas et à la limite, ça ne nous regarde pas.
    alors, retour à la première réponse de Marsu.

    De notre côté, tout était ok mais avant d'effectuer des saisies, il n'a jamais cherché à savoir si nous avions effectivement viré l'argent ou pas et nous n'avons jamais reçu de courier du cabinet par la suite
    il n'y a pas d'obligation de "relancer". A partir du moment où le relevé de compte de l'huissier n'indiquait pas de règlement à la date fixée, la saisie était possible même si la sagesse commendait de patienter quelques jours...

    ils ont tenté de nous faire peur en disant que si le propriétaire voulait récuperer son fric, il pouvait demander une saisie. Mais d'après nos renseignement, ce serait une procédure assez longue qui nécessiterait l'intervention d'un juge chargé d'évaluer le caractère urgent de la demande du créancier, ainsi que notre solvabilité par rapport à la dette. Une telle saisie ne pourrait donc avoir lieu sans que nous n'en soyions informés, ce que l'huissier nous a finalement confirmé. De plus, pour cette saisie, ils ont avoué n'avoir aucunément été mandatés par le créancier. C'était donc une initiative de l'huissier qui devait sans doute s'ennuyer...
    Avec le titre exécutoire dont votre créancier dispose, les saisies n'ont pas à être autorisées par un juge. Le titre permet toutes les saisies directement sauf une : la saisie des rémunérations. Mais dans ce cas le caractère d'urgence n'est pas pris en compte, il n'y a pas vraiment d'évaluation solvabilité/dette mais application d'un barême, enfin cela n'a rien de long... je ne vois donc vraiment pas de quelle procédure il pouvait bien s'agir


    Cordialement

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    > Concernant la relance, je veux bien. Mais ne sommes-nous pas au moins censés recevoir un courrier dans les 8 jours? Est-ce normal que nous n'ayions rien reçu? Et pour ce qui est de la date du virement permanent. Qu'est ce qui compte? La date à laquelle nous l'envoyons ou la date à laquelle l'huissier le reçoit, sachant que nous avons envoyé à la bonne date (celle fixée sur l'échéancier avec l'huissier et qui était la date d'envoi). Est-ce juste de nous mettre inutilement tous ces frais bancaires sur le dos alors qu'il connaît nos fins de mois difficiles?

    > Concernant le barème. Comment s'applique-t-il donc si le débiteur ne dispose d'aucun fonds au moment où le créancier demande une saisie. Le fait d'avoir mis en place un échéancier scrupuleusement respecté ne signifie-t-il donc rien? Le créancier peut donc se lever un matin et décider de nous pourrir encore plus la vie qu'il ne l'a déja fait juste pour passer le temps? Pourquoi la loi protège-t-elle aussi peu les débiteurs dans notre cas?

    Tout cela me révolte profondément...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Si vous aviez déjà un échéancier avec l'huissier, correspondant à la condamnation, aucun courrier, aucune relance n'est obligatoire. Ca peut être fait, mais rien n'y contraint.

    Si vous ne respectez pas ou que vous savez que vous ne pouvez pas respecter l'échéancier, il est toujours plus prudent d'informer l'huissier des difficulés, ça peut parfois permettre de se retrouver avec des saisies en plus... Dura lex sed lex, la loi est dure mais c'est la loi...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 747
    Lhuissier est seul fautif ,puisque les virements transitent par son compte.Vous le mettez en demeure par AR de vous rembourser l'intégralité des frais que vous avez subi du fait de sa négligence.Dans le cas contraire ,vous saisissez le JEX qui constatera la bonne exécution de l'engagement pris et ordonnera à l'huissier de rembourser les frais indus ,plus un article 700 NCPC pour frais de saisine du JEX (assignation par huissier obligatoire)
    Pas besoin d'avocat devant le JEX.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse qui nous réchauffe un peu le coeur. Nous verrons comment ça évolue. On lui donne jusqu'à mercredi pour que tout soit remboursé et à la prochaine saisie de ce genre, nous suivrons la procédure que vous avez indiqué. Merci encore.

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