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construction et batiments de France

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    - j'ai acheté un terrain à bâtir dans un lotissement en décembre 2003
    - j'ai déposé un permis de construire en décembre 2004
    - février 2005 : refus par les Batiments de France du fait du classement de la Halle en octobre 2004
    - 2ème demande déposée et accordée mais avec des prescriptions que nous n'avons pas entièrement respectées
    Que va-t-il se passer maintenant pour la délivrance du certificat de conformité car les BDF doivent donner leur avis ?
    Par contre, nous avons relu l'acte d'achat du terrain et il semble que notre demande de permis n'aurait pas dû être soumise à l'avis des BDF.
    Paragraphe relatif au permis de construire :
    "- de ce que si la demande de permis de construire intervient dans les cinq ans de la constatation de l'achèvement du lotissement, le permis de construire ne peut faire l'objet d'un refus ni être assorti de prescriptions particulières sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'arrêté d'autorisation de lotir."
    Est-ce que le classement de la halle n'entre pas dans ces dispositions ?
    Les 8 autres maisons construites (17 lots au total : 9 construites) pour lesquelles le certificat de conformité n'a pas encore été accordé (sauf une) n'ont pas eu de prescriptions ; pour notre part il ne fallait pas de crépis écrasé, pas de PVC, les gouttières en Zinc...Est- possible dans un même lotissement d'interdir à certains et pas à d'autres ?
    Merci pour vos conseils et de me donner la marche à suivre en me précisant si je peux m'appuyer sur l'acte notarié.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Dans la mesure ou vous faites partie d'un périmètre classé vous devez suivre à la lettre les prescriptions des Bd F qui ne sont peut-être pas les mêmes suivant les emplacements des maisons par rapport à la halle ....(plus ou moins dans le cercle)...par exemple chez moi en Bretagne, une partie du lotissement est en périmètre classé pas les autres et il y a juste un morceau de la palissade entre mon voisin et moi qui en fait partie mais suffisant pour les contraintes....sur la totalité
    Si vous n'avez pas tout respecté vous n'aurez pas votre certificat de conformité.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    Merci pour votre réponse mais ce que je souhaiterai également savoir si le paragraphe concernant le permis mentionné dans l'acte notarié ne me dispensait pas de l'avis des BDF : acquisition du terrain à bâtir avant le classement de la halle, construction dans le délai de 5 ans et cahier des charges du lotissement respecté...
    Car il est bien noté que le permis "ne peut faire l'objet d'un refus ni être assorti de prescriptions particulières sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'arrêté d'autorisation de lotir" : c'est bien le cas. Il me semble que le classement de la halle fait partie des dispositions modifiant les règles d'urbanisme ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Je me demande si ce n'est pas une clause un peu abusive, car la loi est la même pour tous...donc, si votre terrain entre en périmètre BDF, il est logique que vous ayez besoin de leur aval pour construire selon leurs prescriptions, car la loi s'applique alors à votre terrain.

    d'autres avis ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse ; malgré tout cela me surprend que dans un acte notarié il puisse y avoir une clause abusive ; car il s'agit d'un lotissement et il est difficile d'admettre que du fait que la demande de permis ait été faite quelques mois après les autres demandes du même lotissement soit soumise à l'avis des BDF ; n'est-ce pas le règlement du lotissement qui s'applique ? l'achat du terrain à bâtir étant intervenu avant le classement de la halle.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Il y a manifestemment un conflit d'intérets... attendez d'autres avis...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    "- de ce que si la demande de permis de construire intervient dans les cinq ans de la constatation de l'achèvement du lotissement, le permis de construire ne peut faire l'objet d'un refus ni être assorti de prescriptions particulières sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'arrêté d'autorisation de lotir."
    Le paragraphe parle d'une décision d'urbanisme, or; le classement "BDF" d'un monument ou d'un site n'est pas un acte d'urbanisme mais un acte d'environnement. Cela relève du Code de l'Environnement, pas au Code de l'Urbanisme.

    Cette clause octroie simplement des "droits des tiers" pendant 5 ans à compter de l'arrêté de lotir pour des dispositions d'urbanisme et uniquement d'urbanisme (distances entre les constructions, droits de vues, densité de cosntruction...). Les contraintes d'environnement en sont exclues.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Par ailleurs à partir du moment ou le PC a été refusé sur les critères non respect des consignes BdF ...il n'y a rien à faire ....
    Il aurait fallu construire avant le classement pour y échapper..

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    Merci pour vos réponses mais pouvez-vous m'informer sur un autre point ?
    J'ai déposé la déclaration d'achèvement de travaux le 12 décembre 2006 et à ce jour je n'ai rien reçu : certificat de conformité ou de non conformité.
    Sur ce document, il est mentionné que si à l'expiration d'un délai de 3 mois aucune décision n'a été notifiée on a la possibilité de requérir de l'autorité compétente (je suppose la mairie) la délivrance du certificat de conformité, par lettre recommandée avec avis de réception postal, et copie le cas échéant au Préfet (CF. Art. R 460-5 du Code de l'Urbanisme) ; la décision doit alors être notifiée dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si aucune décision n'est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé.
    Je viens donc d'adresser à la mairie et au Préfet la demande en recommandé. Si je n'ai pas de réponse, cela voudrait dire que le certificat de conformité est accordé...Dans ce cas, comment fait-on pour fournir un document que l'on a pas ? pour vendre le bien par exemple ? Est-ce les courriers remplacent le document ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Il est probable que vous obtiendrez une réponse à vos recommandés.

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