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caution : qu'est-ce qui est a la charge du locataire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    Bonjour;

    Je vais bientot quitter mon appartement, le 30 Juin prochain. J'ai donne un preavis de 3 mois, donc je suis en regle.
    Cependant, je cherche mais ne trouve pas d'information sur ce qui peut etre preleve sur la caution par le proprietaire. Je sais que si je casse quelque chose, c'est bien sur a moi de payer, mais si la peinture du mur jaunit avec le temps, est-ce a moi de payer? (je ne fume pas, donc ca jaunit avec le temps, pas a cause de la fumee ).

    Je sais que si le proprietaire decide de retenir de l'argent sur ma aution, il doit me fournir les factures en rapport avec les travaux qu'il aura fait effectuer dans un delai de deux mois maximum, date a laquelle il doit me retourner la caution dernier delai.

    Mais est-ce que il y a un article de loi qui etablit ce que le proprietaire a le droit de retenir sur la caution du locataire et a quelle fin?

    Merci d'avance de votre reponse.
    Mizu

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    c'est la différence entre EDL de sortie, versus EDL d'entrée qui permet au bailleur de facturer un dommage, sur base de factures ou devis. Non il n'a a pas d'article de loi en particulier.

    lisez bien ce Tipp pour les EDL : - TIP : Comment etablir un etat des lieux ?

    si taches, déchirures, dégats : à charge du locataire.
    si vétusté : à charge du bailleur. une décoloration légère de la moquette due au soleil qui filtre, c'est de la vétusté.
    une peinture qui jaunit: vétusté ... mais ca se fait après plusieurs années d'occupaiton
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/06/2007 à 14h40.

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