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Droit d'un mandataire de signature d'acte notarié

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    J'ai signé par procuration (pour le compte de deux vendeurs) un acte authentique notarié pour la vente d'un bien immobilier il y a 8 ans. Ai-je le droit d'en demander, aujourd'hui, une copie ?
    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Vous étiez vendeur et une autre personne a signée pour vous c'est ça?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Vous étiez vendeur et une autre personne a signée pour vous c'est ça?
    Tout d'abord merci de m'avoir répondu. C'est moi qui était le mandataire pour le compte de mon mari et de sa mère. En fait je suis actuellement en procédure de divorce et je dois prouver pour la liquidation du patrimoine que mon mari a vendu un bien immobilier lors de notre mariage. Mais je n'ai malheureusement pas de copie de l'acte authentique. Et je souhaiterai savoir s'il est possible qu'en qualité de mandataire, je puisse en obtenir une auprès du notaire qui a été chargé de la vente.
    Merci pour votre aide.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    45
    normalent, les procurations sont gardées soit en acte authentique ou alors ils sont annexées à l'acte de vente. IL suffit de contacter le notaire rédacteur de l'acte et vous fournira une copie sur dde en lui expliquant bien pkoi vous avez besoin d'une copie de cette procuration.

    bon courage

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    De plus, vous pouvez même demander une copie de l'acte de vente qui sera nécessaire pour la liquidation de la communauté.

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