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URGENT - L'acquereur veut faire des travaux avant la signature de la vente définitive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    2
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente début avril et doit signer la vente définitive en avril. J'ai déjà déménagé et la maison est vide. Mon acheteur souhaite effectuer quelques travaux (peinture, pose d'un plancher dans le garage) avant d'emmenager et avant la signature de la vente (plus pratique puisque lui-meme vend aussi).

    Mon notaire me dit qu'il n'y a pas de "parapluie juridique" pour cette situation mais est-il possible de faire un acte sous seing privé pour définir cette relation (s'il n'achete pas et ne termine pas les travaux par exemple)? Et qu'est-ce qui devrait être mentionné pour qu'un tel acte soit valide?


    Par avance, merci
    Cdlt

    Le.Poulpe

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    2
    OK, je viens de trouver http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-de-vente.html

    Donc, je ne peux pas remettre les clefs à l'acheteur mais je peux laisser la porte ouverte .... comme par exemple laisser les clefs à disposition chez un voisin, non ?

    Reste un point : les travaux étant "mineurs" (peinture, pose d'un plancher dans le garage), les seuls problèmes qui restent sont ceux
    - de la propriété des travaux
    - de la remise en état initial en cas de non signature définitive (quelqu'en soit la cause, incluant le décès)
    - des affaires entreposées par l'acheteur dans la maison (sous sa responsabilité)
    Cela peut se règler sous sein privé non ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 910
    Bonjour,

    Je me permets de vous déconseiller très fermement de laisser effectuer des travaux avant la signature de l'acte authentique.

    S'il arrive un problème (incendie, dégradation, décès de l'acquéreur,...et vous ne pourrez pas tout prévoir dans votre contrat sous seing privé...) tout risque de rester à votre charge.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    regardez aussi ce post ... comme quoi tout peut arriver !!! et c'est tjs des embrouilles d'un coté comme de l'autre ...
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...nt-litige.html

    je déconseille aussi fortement

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