Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

approbation / autorisation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    36
    bonjour

    quand on parle d'approbation en assemblée générale quelle est la nuance avec le mot autorisation.. si 2 mots existe je suppose que c different...

    Si l'approbation est négative qu'est ce qeu cela siginifie?

    Merci pour vos reponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    lors d'une AG il y a des résolutions ... qui sont soumises aux votes des copropriétáires. si la résolution est votée selon certaines majorités (qui dépendent de la demande de résolution), alors la résolution est APPROUVEE (ou acceptée si vous préférez).

    l'autorisation n'est pas un système de vote.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    36
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    lors d'une AG il y a des résolutions ... qui sont soumises aux votes des copropriétáires. si la résolution est votée selon certaines majorités (qui dépendent de la demande de résolution), alors la résolution est APPROUVEE (ou acceptée si vous préférez).

    l'autorisation n'est pas un système de vote.
    ok, donc cela veut dire que si on obtient pas l'approbation ça veut dire que notre demande est refusée? (cette demande concerne la repartition des milliemes dans un lot pour louer).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si plus de votes négatifs à propos de cette résolution, par rapport aux votes positifs ==> effectivement, cette résolution est rejetée.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    que faut il faire pour avoir un avis sur un situation

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Anestasia Voir le message
    que faut il faire pour avoir un avis sur un situation
    je ne comprends pas la question ...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    36
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    si plus de votes négatifs à propos de cette résolution, par rapport aux votes positifs ==> effectivement, cette résolution est rejetée.
    merci golfy pour la reponse
    par contre puisqu'on ne peut pas interdire la division d'un lot que se passe t il alors dans ce cas si l'AG n'approuve pas les milliemes?

    Est on obligé de soumettre une division à une nouvelle repartition des milliemes sachant que je ne souhaite pas vendre...

    Quelqu'un aurait une jurisprudence recente sur ce probleme de diviser un lot (appartement) comme bon lui semble... Mais je le repete c pour loué uniquement.

    Merci pour vos reponses

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Il n'y a pas lieu de soumettre la subdivision envisagée des millièmes du lot considéré à l'approbation du syndicat. Le propriétaire du lot est libre de le donner en location totalement ou partiellement et en cas de location partielle, le partage des charges communes, relatives au lot, ne regarde que les parties concernées par le contrat de location .
    Le mieux est de calculer ce partage en fonction de la valeur estimée que représente chaque partie de lot ( celle conservée par le bailleur et celle donnée en location) par rapport à la valeur totale du lot estimée au même moment.
    Qu'en pense Golfy ?
    Cordialement

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Contrat soumis à l'approbation en A.G. ?
    Par Aderald dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/01/2010, 11h06
  2. Factures pour approbation des comptes ?
    Par Elbo dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/02/2009, 12h17
  3. AG et APPROBATION DES COMPTES
    Par Marigyver dans le forum Entreprise
    Réponses: 8
    Dernier message: 11/02/2009, 15h41
  4. Approbation PV de CE et de CHS-CT
    Par Biole dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/11/2008, 04h57
  5. Tarif approbation des comptes
    Par Dumbel dans le forum Entreprise
    Réponses: 12
    Dernier message: 23/10/2008, 10h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum