Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    bonjour, j'aurai besoin de quelques renseignements. en effet, je dois un droit de passage à mes voisins, du moins c'est ce que l'ancien et l'actuel avance. l'ancien ayant profité de mon jeune âge lors de l'achat de mon lot, j'ai fait profil bas. par contre, aujourd'hui je souhaite implanter un portail sur ma propriété.
    et là, mes voisins m'annoncent que même s'ils l'autorisent aujourd'hui ils sont en droit de m'obliger à le retirer quand bon leur semblera ( soi disant dires de leur notaire).
    mon notaire m' a précisé qu'ils n'en avaient pas la faculté, d'autant plus que pour lui il n'y a pas de droit de passage. en effet, les voisins passés et actuels avancent "une servitude par destination du père de famille qui continuera d'exister pour les lots enclavés n'aboutissant pas à des chemins".
    or, même si nous sommes mitoyens, mon voisin a de ce côté de son lot une sortie sur la voie publique et ce par ses garages. de plus, lorsque l'ancien propriétaire a acheté ce lot, il n'avait qu'un seul garage et une partie en plein air. il a condamné cette partie en y construisant un second garage : d'où d'après lui l'existence de ce droit de passage, puisqu'ils avançaient que passer par les garages pour accéder au reste du lot et donc leur maison était la cause d'enclave. j'espère de ne pas avoir été trop confuse. vous remerciant de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 195
    Sur votre acte de propriété il est noté que vous devez une servitude de passage à votre voisin ? Il semblerait que non. Un droit de passage n’a aucune valeur juridique.
    Il est un peu gonflé de vous dire qu’il vous fera retirer le portail quand il voudra. Il s’enclave, il a une issue sur la voie publique par sa propriété et ensuite il vous menace de vous faire retirer un portail quand bon lui semblera. S’il s’avérait que vous lui deviez une servitude de passage qu’il pourrait obtenir s’il n’avait pas d’autre issue sur la voie publique il faudrait qu’il vous dédommage pour cela.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il est exact que si les lots d'origine faisaient partie d'un tout, le passage ne peut se faire que sur l'un de ces lots et donc il peut exister un droit de passage sur votre terrain à ce titre , donc il faut vérifier chez votre Notaire ou aux Hypothèques les actes précédents et si cette servitude est portée.

    Article 684 du Code civil :
    Si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.

    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable.

    Article 682 du Code civil :
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

    Si cela n'est pas le cas et si réellement il existait une sortie et que ce sont eux qui se sont enclavés vous pourrez obtenir gain de cause au Tribunal.
    Servitude légale de passage après enclave volontaire
    Droit de passage, servitude conventionnelle ou servitude légale
    Dernière modification par Marieke ; 01/06/2007 à 21h19.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Prenons les choses dans l'ordre :

    Un droit de passage n’a aucune valeur juridique.
    hum...hum... je ne sais pas ce que vous vouliez dire par là...mais les servitudes de passage sont bel et bien reconnues juridiquement parlant...

    Déjà, partons du fait que vous avez bien la servitude décrite dans votre acte...le fait est que votre voisin est désenclavé par un accès sur la voie publique... DONC pas de passage pour lui !

    En plus, même dans le cas d'une servitude de passage, il ne pourrait pas vous empêcher de mettre un portail...du moment qu'il en aurait la clef...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 195
    Rac j'entends par droit de passage le fait qu'on l'autorise simplement à passer. Que ce droit ne soit pas consigné par un acte. Je sais bien qu'une servitude de passage est un droit reconnu contrairement à une droit de passage ce qui semble être le cas ici.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    "Droit de passage" ou "Servitude de passage" sont synonymes...

    et en effet, pour que ce soit valide il faut que cela soit acté et publié aux bureau des hypothèques...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    bonjour, je vous remercie de vos réponses et suis rassurée. en effet, ce soi-disant droit de passage invoqué n'a jamais été démontré :déjà lorsque j'avais voulu installer un portail mon notaire de l'époque l'avait reçu pour lui exposer la situation. sa réponse fut sans équivoque : "même si elle a le droit je le détruirai". je suis d'autant plus interloquée que ce droit de passage invoqué n'est qu'un droit de passage à pied. et la je pose la question de savoir comment un propriétaire peut exiger un tel droit chez son voisin alors qu'il rentre ses voitures et ce en passant sur un voie publique et qu'il lui faudrait passer chez son voisin alors que sa maison est en continuité de ses garages !!!
    j'ai donc exposé tout ça à mon voisin actuel qui a soi-disant montrer à son notaire la convention faisant part de l'implantation de mon portail avec les détails suivants :
    -portail motorisé avec largeur de 3,06 m entre les piliers
    -télécommande remise aux voisins sans contrepartie de caution
    - emplacement réservé pour qu'ils installent un interphone

    j'ai de même rajouté des autorisations personnelles :
    -passage chez moi à titre exceptionnel avec leur véhicule
    -emplacememt réservé sur la structure du portail pour leur boite aux lettres

    en effet,bien que leur adresse est bien au niveau de cette voie publique, ils ont tous implanté leur boîte aux lettres de manière à ce que # Service de courrier # passe chez moi pour leur donner le courrier. et là, malgré mes propositions, ils trouvent à y redire : je ne pense pas être obligée à autoriser leur boîte aux lettres du fait que leur adresse est tout à fait différente de la mienne.
    quels soucis !!! d'autant quand on parle d'un endroit, où s'exerce leur prétendu droit de passage à pied, qui ne fait que 5 mètres de long.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Revoyez comme on a dit les actes et l'inscription d'une servitude conventionnelle ou pas, s'il n'y a rien , vous pourrez la faire supprimer...

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    je vous remercie. je vais m'y ateler.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Il faut être ferme : PAS d'écrit = PAS DE SERVITUDE !!!
    Vous refusez tout net ce qui est relatif à cette "servitude" : boite aux lettres, passage à pied etc...

    Elle n'existe pas, et elle n'a pas lieu d'être...POINT BARRE !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. la différence entre un droit d'usage et un droit de passage
    Par Kalaan67 dans le forum Immobilier
    Réponses: 36
    Dernier message: 16/05/2008, 06h59
  2. droit de passage et droit de passage conventionnel
    Par Forums dans le forum Immobilier
    Réponses: 20
    Dernier message: 06/01/2008, 18h16
  3. Droit de passage/abus de passage et parking
    Par Flotard dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/10/2007, 13h33
  4. Réponses: 9
    Dernier message: 04/07/2006, 09h42
  5. servitude de passage ou droit de passage?
    Par Sevcri dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 18/04/2006, 21h19

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum