Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

augnentation de loyer retroactive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    Ma grand-mère viens de recevoir une lettre de son proprietaire lui réclamant 5 ans d'augnentation de loyer.
    Elle n'avait j'avais été augmentée depuis son entree dans les lieux, le proprio s'incrit dans un syndic et paff reclamation de loyer retroactive.
    J'ai verifie et selon l'article 2277 du code civil, on aurai le droit de reclamer les arieres de sommes jusqu'a cinq ans. Certes mais es-ce applicable quand le proprietaire n'a pas fait valloir en temps et heures sont droit annuel a augnentation de loyer (selon bareme insse) ?

    De plus, elle ne possede pas cette argent, 1100€ etant donné sa faible retraite et vu son age 78 ans, je la vois mal demander un credit...
    je ne sais pas ou attaquer le probleme pour trouver un solution convenable.

    Merci pour vos lumieres

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Il faut commencer par relire le bail pour vous assurer que les augmentations ont bien été prévues.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    merci pour l'info et oui les augnentations on bien ete prevues au bail.

    il est dans on droit pour la remise à niveau du loyer selon l'indice legal meme si cela donne une augnention de plus de 90€...

    mais a-t-il le droit de reclame 5 ans de retard d'augmentation (qui n'en ai pas un de retard, puisqu'il n'avait pas augnenté les loyers de son propre chef...)

    tiens au passage autre question : que risque-t-il s'il refuse de donner comme il se doit un exemplaire original du bail ainsi que les quittances de loyers reclamees depuis le debut par ma grand mere ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui hélas il a bien le droit. Je vous conseille néanmoins la chose suivante:
    faire une LRAR en demandant un étalement du paiement car
    1) le bailleur n'a pas géré son bien en "bon père de famille";
    2) que la retraite ne lui permet absolument pas de payer ce montant;
    3) que vous proposez un échéancier sur .... années a raison de ... € par mois.
    soyez clairs dans les termes de la lettre : vous ne pouvez pas payer cette somme ....


    pour les quittances non données: réclamez lui dans votre lettre (en faisant rappel aux multiples demandes). sinon il faut demander une injonction de faire auprès du tribunal d'instance.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Elle peut déjà demander un délai pour étaler le rappel vu que c'est un rappel de 5 ans qu'elle fasse un courrier RAR
    Il doit lui délivrer quittances et copie du bail selon la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les copies de TEOM et des charges annuellement s'il y en a .
    Voir :
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    articles 3 , 4 et 17
    Avez vous effectué le calcul de révision sur - REVISION DE LOYER pour vérifier ?

    Je vois que GOLFY dit la même chose..
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/06/2007 à 14h16.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réévaluation rétroactive de loyer
    Par Marie-rose dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/01/2008, 17h12
  2. augmentation rétroactive du loyer
    Par Latulipe dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 23/07/2007, 12h02
  3. augmentation rétroactive du loyer
    Par Chaunoise2007 dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 23/07/2007, 09h36
  4. Révision rétroactive d'un loyer commercial
    Par Thierry06 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/12/2006, 07h00
  5. Indexation rétroactive du loyer
    Par Nicolaspppp dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 12/05/2006, 07h58

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum