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Help ! Mon propriétaire veut me virer...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    135
    Bonjour, le propriétaire de l'appart que je loue ne veut pas renouveler mon bail de trois ans qui expire le 1er novembre. Il m'a envoyé un recommandé début mai que je n'ai pas pu aller chercher parce je n'étais pas à Paris. J'ai reçu une lettre en courrier simple il y a deux jours qui m'annonce qu'il veut reprendre possession de son appartement pour son fils. (l'adresse et les raisons y figurent, mais ce n'est pas un recommandé)

    Je pense qu'il veut me virer parce que je lui ai demandé de réparer certaines choses, qu'il n'a jamais voulu réparer, et il y a un an j'ai saisi la justice pour l'obliger... C'est toujours en cours.

    Je sais que vis a vis de la loi il doit donner un préavis de six mois... Donc, si je n'ai pas pris connaissance du courrier recommandé quelles seront les suites ?

    Merci de bien vouloir me répondre.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    voici les conditions pour un bail de 3 ans:

    Délai de préavis et formes du congé

    Le bailleur doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier six mois avant la fin du bail.

    Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre ou du jour de signification de l'acte d'huissier. Le motif doit figurer dans le congé.

    Si les délais sont respectés, il y pratqieuement rien à faire.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/06/2007 à 09h36. Motif: Typo

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    135
    Merci beaucoup pour votre réponse giantpanda.
    Cela nécessite une petite précision de ma part : comme je n'ai pas pu aller retirer le recommandé que j'ai reçu début mai, et que je n'en ai pas reçu d'autre, ni de signification d'acte d'huissier. Le délai de six mois étant dépassé depuis une semaine. Je n'ai finalement reçu qu'une lettre en courrier normal il y a deux jours. (alors que je le répète, le délai de six mois est éxpiré depuis une semaine déjà).

    Alors ce que je voudrais savoir c'est quels sont mes droits au niveau du bail ? Va t il être reconduit d'office pour une durée de trois ans ?

    Merci encore pour vos réponses.


  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    Regarder voir ici:

    Vous êtes le destinataire d'une lettre recommandée

    Une lettre recommandée n'est pas un courrier ordinaire. Il peut créer des effets juridiques. Il convient donc de ne pas refuser un recommandé qui vous est adressée ou d'aller le réclamer le plus rapidement possible à votre bureau de poste si vous étiez absent lors de sa présentation.

    Si vous êtes absent lors de la présentation d'une lettre recommandée à votre domicile, le facteur déposera dans votre boîte aux lettres un avis de passage vous invitant à la retirer dans un délai de 7 jours.

    La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à # Service de courrier #.
    Une exception : en matière de baux d'habitation , la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

    Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser.

    Les effets légaux de la lettre recomandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle fut délivrée ou non en main propre.



    Donc d'après ce que vous avez écrit, le préavis est valable.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/06/2007 à 09h36. Motif: Typo

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    135
    Oui, mais en fait j'étais parti pendant 20 jours sur un tournage (je travaille dnas le cinéma). Je n'ai rien refusé du tout. Et il me semble, d'aprés ce que j'ai pu lire ici ou ailleurs, qu'une lettre recommandée n'est juridiquement acceptable qu'a partir du moment ou on a pu avoir accés à son contenu.

    Parce-que j'aurais trés bien pu partir pour plus longtemps encore... Il m'est déjà arrivé de partir trois mois en réglant tout ce que je dois réglér et personne pour s'occuper de mon courrier. Ce serait trop facile si non, n'est ce pas ? On fait un recommandé, et il suffit que la personne ne soit pas la pour ne même plus avoir un droit de recours ? (Et je ne parle pas seulement de mon cas...)


    P.S. Le délai pour aller chercher un recommandé est de 15 jours.
    Dernière modification par Idanel1 ; 01/06/2007 à 13h47.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    non ..... le préavis n'est pas valable ! car il a été recu en lettre simple et non pas en recommandé.

    le bail dépend de la loi du 6 juillet 89. l'art 15.I est très explicite à ce propos ...

    Article 15


    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    donc puisque LRAR pas prise et non réclamée, le délai n'est pas commencé.

    Giantpanda: il faudrait aussi donner les sources quand vous citez un texte (? lequel ? quel code ? ....). cela donne bcp plus de poids à la réponse.

    voir aussi confirmation du site officiel "service public.fr": La date de passage des services postaux peut-elle constituer le point de départ du délai de préavis, dans le cadre d'une location de logement ?


    La date de passage des services postaux peut-elle constituer le point de départ du délai de préavis, dans le cadre d'une location de logement ?


    Le delai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

    A noter : il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Ainsi, notamment lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite.

    Textes de référence Nouveau code de procédure civile article 669 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 15 Légifrance, Secrétariat général du gouvernement

    Dernière mise à jour : Mars 2007
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/06/2007 à 09h37. Motif: anonymisation

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5 976
    Citation Envoyé par Idanel1 Voir le message
    On fait un recommandé, et il suffit que la personne ne soit pas la pour ne même plus avoir un droit de recours ? (Et je ne parle pas seulement de mon cas...)
    Bonjour,

    Est ce que vous seriez d'accord, pour un système qu vous oblige d'informer votre propriétaire de votre lieu de présence?

    Alors!

    Cordialement,

    giantpanda

    NB. Je ne suis pas propriétaire.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    135
    Citation Envoyé par Giantpanda Voir le message
    Bonjour,

    Est ce que vous seriez d'accord, pour un système qu vous oblige d'informer votre propriétaire de votre lieu de présence?

    Alors!

    Cordialement,

    giantpanda

    NB. Je ne suis pas propriétaire.

    Hum ? Ce n'est pas vraiment le genre de réponses que j'attend. Mais merci tout de même.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    135
    Merci Golfy. Trés clair. Mais une dernière question demeure: quels sont mes droits au niveau du bail ? Va t il être reconduit d'office pour une durée de trois ans ou non ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    un bailleur devrait tjs donner congé au locataire par huissier.
    dans ce cas, ce genre de pbl (non réception de la LRAR), qu'elle soit voulue ou non, ne lui fait pas dépasser le délai. donc il envoie une LRAR de congé dans les 8 mois avant l'échéance. si pas prise, il a alors le temps de passer par huissier ... voilà la démarche que tout bailleur un peu au courant doit faire.

    *************************

    De plus je reprends bien le texte du post initial ...


    Bonjour, le propriétaire de l'appart que je loue ne veut pas renouveler mon bail de trois ans qui expire le 1er novembre. Il m'a envoyé un recommandé début mai que je n'ai pas pu aller chercher parce je n'étais pas à Paris.
    si le bail a commencé un 1er novembre, il expire au 31 octobre à minuit.

    pour cela le bailleur doit prévenir 6 mois à l'avance (au moins) ...

    ce qui fait que pour un départ au 31/10, la date limite de réception du congé aurait dû être le 30 avril 2007 ....

    envoyer une LRAR début mai, qu'elle soit recue ou non, n'est plus dans les délais !!!!!!!!!!!!

    votre bailleur a tout faux sur toute la ligne
    meme si vous aviez effectivement recu la LRAR, le congé a été donné trop tard donc n'est absolument pas valable.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Idanel1 Voir le message
    Merci Golfy. Trés clair. Mais une dernière question demeure: quels sont mes droits au niveau du bail ? Va t il être reconduit d'office pour une durée de trois ans ou non ?

    oui absolument: il va être tacitement reconduit pour une autre durée de 3 ans

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    Autre source:

    DATE DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2007 à 11h50.

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