Vos question à l'Avocat
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Préavis refusé par le proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je vous explique la situation:

    Le 15 octobre 2006 j'ai signé un bail de location non meublé.
    Le 29 mai 2007 j'ai envoyé mon préavis qui commence le 05 juin pour se terminé le 04 septembre à minuit.

    Le propriétaire a reçu l'accusé de réception le 31 mai 2007, je l'appelle pour confirmer le préavis, celui me rétorque que le préavis aurait du se terminé le 15 septembre car on a signé un bail le 15 octobre 2006.

    N'étant pas d'accord avec ses dires, je lui ai envoyé un deuxieme courrier en accusé de réception en stipulant que désormais le préavis courait à partir du 31 mai ( date de reception du préavis)et finissait le 31 août 2007 en stipulant la loi du 6 juillet 1989.

    Suis je dans mon droit ou cherche t'il du temps à perdre ?

    Merci pour vos avis.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Vous n'avez pas à envoyer plusieurs congés ! la loi de 89 est claire à ce sujet, sur les modalités de fin de contrat (d'ailleurs votre bail doit l'être aussi si c'est un pack acheté chez un éditeur spécialisé):
    • le locataire peut donner congé quand il veut.
    • le préavis de 3 mois prend cours le jour où le bailleur recoit la LRAR. (art 15.I de cette loi).
    • votre bailleur confond la période à laquelle il peut LUI, vous donner congé et celle que peut donner son locataire.
    si 31/5 est la date inscrite comme réception de votre lettre par le bailleur, alors votre préavis se finit bien le 31 aoút au soir et vous devez payer jusqu'a cette date qu'il le veuille ou non.
    fixez lui déjà RdV pour l'EDL de sortie le 31 aout ... because vacances; il pourrait vous dire qu'il n'est pas dispo

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Je tiens à vous remercier pour votre réponse.

    Si je tiens tellement à envoyer un courrier, c'est pour laisser des traces écrites, ainsi j'ai des preuves utiles au cas ou il deviendrait à me demander des comptes.

    Tant pis pour les 4,38 euros de recommandé mais il sont nécessaire face à l'attitude assez incompréhensible du bailleur.

    Je lui ai conseiller sur le courrier de se rapprocher de l'ADIL, d'une agence immobiliere voir même un avocat pour qu'il voit par lui même qu'il est dans l'erreur.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous avez totalement raison ... et s'il se renseigne un peu, il apprendra peut-être (enfin) son métier de bailleur - c'est fou comme les gens sont très "relax" en la matiére alors que cela ne demande aucune improvisation ...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Je viens d'avoir le proprietaire au téléphone, il veut rien savoir, que puis je faire ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    rien pour le moment.
    vous donnez RDV pour EDL de sortie surtout !
    vous ne rendez les clés que contre recu bien signé ou EDL signé.
    il doit vous rendre votre DG ... et là si pas complet (en fonction des remarques de l'EDL), vous pourrez saisir le juge de proximité.

    ne le braquez pas avant la sortie finale ... cela ne sert à rien.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    vous pouvez aussi faire (encore) une LRAR en lui envoyant le texte de loi de 89 ou bien lui faire connaitre l'art 12 d ela loi ...

    Article 12

    Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
    at 15.I :
    Article 15

    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    ou bien encore ...
    Quels sont le point de départ et la durée de préavis pour le locataire qui veut quitter son logement ?



    Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.


    1- Conditions de forme

    Le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier.


    2- Conditions de délai

    Le délai de préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
    Le délai de préavis est de trois mois.
    Toutefois, il peut être ramené à un mois dans six cas seulement :
    • le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ;
    • le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
    • le locataire a un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
    • le locataire obtient son premier emploi ;
    • le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé ;
    • le locataire est bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois.

    Attention :
    • le seul fait que vos ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
    • la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment proche du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les deux.
    Textes de référence Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Articles 14 et 15 (2ème alinéa) Légifrance, Secrétariat général du gouvernement Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


    Dernière mise à jour : Janvier 2007
    source: Quels sont le point de départ et la durée de préavis pour le locataire qui veut quitter son logement ? - Service-public.fr

    si après cela il n'est pas convaincu, c'est à désespérer´!!!!!!!

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Merci à vous et à ce forum tout est reglé grace à vous

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