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Obligations du vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    1
    J'ai une question à poser. Nous avons signé un compromis de vente et sommes actuellement dans l'attente du feu vert pour signer la vente définitive. Le bien que nous achetons est une maison de 30 ans environ équipée d'une fosses eptique. Le vendeur n'a-t-il pas obligation de vider la fosse à ses frais avant la vente définitive? Il me semblait en avoir entendu parler mais je ne trouve pas de texte de loi. Quelqu'un est-il au courant? SVP

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    Dans le passé, la fosse pouvait " tenir " 8 ans, si elle était bien entretenue et dimensionée aux habitants de la maison.

    A ce que je sache , il n'y a pas d'obligation, si vous n'avez pas prévu cela dans le comprmonis de vente.

    Plus important est en fait, est de savoir si la fosse a été contrôlée sous l'autorité de Commune. ( toutes les fosses font l'object d'une inspection, mais certaines Communes sont bien en retard).

    Dans la plupart de cas, cela implique des travaux de mis à jour, qui dans certains cas sont financés entièrement, partiellement, ou pas du tout par la Commune, suivant la situation de ses finances.

    Si cela n'a pas été fait, je ne pense pas que vous puissiez réclamer.

    Si le contrôle a été fait, et les travaux non-executés, cela tient alors des vices cachées, si vous n'avez pas été mis au courant.

    Cordialement,

    giantpanda

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