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résiliation mandat de gestion immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    J'ai signé le 04 décembre 2006 un mandat de gestion immobilière pour mon appartement. L'agence immobilière a trouvé un locataire pour entrer dans les lieux le 05 février 2007. Malheureusement ce locataire a résilié son bail à son entrée si bien que mon appartement s'est retrouvé vide de locataire au bout de 3 mois, c'est à dire le 05 mai 2007. A partir d'avril 2007 j'ai commencé à contacter l'agence pour avoir des informations quant aux récherches qu'ils avaient entreprises mais je n'ai jamais réussi à avoir quiconque pour me répondre. J'ai donc envoyé un courrier de plainte en recommandé avec AR au directeur de l'agence le 14 mai dernier. Etant donné que la situation ne s'améliore pas je souhaite résilier le mandat. Mais j'aimerais que vous me donniez votre interprétation de l'article qui parle de la durée du mandat. La durée du mandat est de un an. Le mandat se renouvellera ensuite d'année en année, par tacite reconduction, à défaut de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant l'expiration de chaque année. Il se terminera en tout état de cause par la perte de son objet ou à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la signature des présentes, sauf résiliation anticipée comme indiquée ci-avant. Toute dénonciation dudit mandat entraînera de plein droit et sans formalité la résiliation des obligations du mandataire tant en ce qui concerne la gestion que la garantie des loyers impayés. En cas de résiliation en cours d'année, le mandataire s'il l'accepte, aura droit à une indémnité fixée au montant des honoraires d'un trimestre.
    Je voudrais donc savoir si en envoyant aujourd'hui une lettre recommandée avec AR indiquant ma volonté de résilier le contrat et acceptant de payer les honoraires d'un trimestre auxquels l'agence a droit à quelle date cette résiliation sera effective et donc je pourrai signer un contrat de location avec un locataire.
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Bafba Voir le message
    J'ai signé le 04 décembre 2006 un mandat de gestion immobilière pour mon appartement. L'agence immobilière a trouvé un locataire pour entrer dans les lieux le 05 février 2007. Malheureusement ce locataire a résilié son bail à son entrée si bien que mon appartement s'est retrouvé vide de locataire au bout de 3 mois, c'est à dire le 05 mai 2007. A partir d'avril 2007 j'ai commencé à contacter l'agence pour avoir des informations quant aux récherches qu'ils avaient entreprises mais je n'ai jamais réussi à avoir quiconque pour me répondre. J'ai donc envoyé un courrier de plainte en recommandé avec AR au directeur de l'agence le 14 mai dernier. Etant donné que la situation ne s'améliore pas je souhaite résilier le mandat. Mais j'aimerais que vous me donniez votre interprétation de l'article qui parle de la durée du mandat. La durée du mandat est de un an. Le mandat se renouvellera ensuite d'année en année, par tacite reconduction, à défaut de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant l'expiration de chaque année. Il se terminera en tout état de cause par la perte de son objet ou à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la signature des présentes, sauf résiliation anticipée comme indiquée ci-avant. Toute dénonciation dudit mandat entraînera de plein droit et sans formalité la résiliation des obligations du mandataire tant en ce qui concerne la gestion que la garantie des loyers impayés. En cas de résiliation en cours d'année, le mandataire s'il l'accepte, aura droit à une indémnité fixée au montant des honoraires d'un trimestre.
    Je voudrais donc savoir si en envoyant aujourd'hui une lettre recommandée avec AR indiquant ma volonté de résilier le contrat et acceptant de payer les honoraires d'un trimestre auxquels l'agence a droit à quelle date cette résiliation sera effective et donc je pourrai signer un contrat de location avec un locataire.
    Merci de votre réponse
    Oui, vous pouvez résilier ce mandat dans la forme que vous proposez, étant un mode de résiliation contractuel indiqué dans le mandat de gestion par vous confié.

    Faites juste attention que le locataire que vous mettrez ensuite en place, ne vous ait pas été présenté par l'agence, auquel cas, vous leur devriez la commission due pour la mise en place du dit locataire ... Un mandat de gestion incluant - la quasi totalité des fois - un mandat de location.

    Vous aurez ensuite toute lattitude à gerer vous même ... ou à confier la gestion à un autre administrateur de biens
    Dernière modification par Véronik ; 31/05/2007 à 12h47. Motif: complément

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Merci de votre réponse !
    Par contre est ce que je peux considérer que la résiliation du contrat sera effective à partir du jour où l'agence aura reçu ma lettre recommandée ou y'a-t'il un préavis à respecter ? Comme ce n'est pas indiqué dans l'article, je ne sais pas trop quoi penser....
    Et dans la phrase "En cas de résiliation en cours d'année, le mandataire s'il l'accepte, aura droit à une indémnité fixée au montant des honoraires d'un trimestre" le "s'il l'accepte" concerne la résiliationou l'indéminité ? Peut-il refuser cette résiliation ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Bafba Voir le message
    Et dans la phrase "En cas de résiliation en cours d'année, le mandataire s'il l'accepte, aura droit à une indémnité fixée au montant des honoraires d'un trimestre" le "s'il l'accepte" concerne la résiliationou l'indéminité ? Peut-il refuser cette résiliation ?
    Les 2 de fait ... il accepte la résiliation avant la date anniversaire en contre partie d'une indemnité définie (ici 3 mois d'honoraire de gestion)

    Il peut ne pas accepter cette rupture anticipée, et considérer que vous devez attendre la fin de l'année (glissante) pour résilier, cette fois sans indemnité, votre mandat

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