Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Plu

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    28
    Bonjour,

    Dans une commune dotée d'un PLU, le maire a-t-il l'autorité d'accorder une dérogation de permis de construire ?

    Si le maire n'a pas cette liberté d'action, le Préfet peut-il accorder cette dérogation ?

    Merci pour vos réponses éventuelles.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 195
    Dans une commune dotée d'un PLU, le maire a-t-il l'autorité d'accorder une dérogation de permis de construire ?
    Non
    Si le maire n'a pas cette liberté d'action, le Préfet peut-il accorder cette dérogation ?
    Non plus
    Mais le maire peut à son initiative engager la procedure pour une modification du PLU.
    >> voir ici <<

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    28
    Merci July de me répondre.

    La procédure de modification semble en fait pratiquement aussi lourde que celle de l'établissement du P.L.U. En fait je ne soupçonais pas qu'un recours gracieux concernant un modeste terrain necessite le déclenchement d'une " machine de guerre" ! et de ce fait je n'ai pas orienté mes recherches dans ce sens.

    Par ailleurs, il me semble avoir lu que lors de l'établissement d'un POS ou d'un PLU on ne pouvait pas revenir sur une situation de constructibilité antérieure. C'est à dire que si un permis avait été accordé pour 5000 m2 par exemple, ce même terrain ne pouvait pas être classé dans une zone à 10 000 M2 après modification.
    Savez vous si cela est exact ?
    Merci pour votre aide.

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