Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

imputation diffcicile, experience?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    Bonjour.
    comme je le signalai j'impute sur la caution souvent sur la mauvaise foi du locataire.
    Ici j'avais un locataire de 33 ans d'occupation qui se servait de l'appartement en maison secondaire et le "au cas ou pour mon fils" avec un loyer ridicule de loi de 48 il pouvait.

    L'appartement est partout en ME, 33 ans d occupation je ne pouvais rien imputer sur les embellissement
    PAr contre il manque une porte et il a mis un crepis exterieur sur 30 m² du plafond. Bien sur je n ai pas d 'EDL entrant.
    j'ai quand meme imputé au vu de la mauvaise foi, et j'ai maintenant une com de conciliation.
    je voulai savoir si ca vous etait deja arrivé ce genre dexperience.

    mes seules pieces sont que le bati de porte montre qu il y avait une porte et que le crepis avait moins de 20 ans comme j'ai demandé a 2 entreprises de me le certifier.
    bien sur il conteste l existence de cette porte et affirme que le crepi existait a son entrée
    en vous remerciant.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    La loi de 1948 est vraiment particulière...je vous souhaite bon courage...

    Par contre, si pas d'EDL le bien est réputé être donné/rendu en bon état...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Vous avez presque vrai sur le fond mais tout faux sur la forme.

    Si votre locataire conservait ce logement bénéficiant des "avantages loi 48" pour lui, sans respecter le fait que ce soit sa résidence principale, il fallait le dénoncer en son temps. J'y connais quasi rien en loi de 1948, mais il me semble qu'il faut que le logement soit résdidence principale.
    Vous n'avez rien fait en ce sens. Vous assumez. Vous ne pouvez rien reprocher après coup.

    Si votre locataire a supprimé une porte, vous avez le droit de le noter sur l'état des lieux de sortie même si vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée. Vous le soulignez vous-mêmes, il y a le bâti qui prouve qu'il y a eu une porte à un moment. S'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, c'est en votre faveur. Le logement était supposé en parfait état et complet.

    Si votre locataire a posé un revêtement impropre sur un plafond, même démarche, il y a des chances que ce soit une dégradation. Il faudra quand même le démontrer. Mais vous devez démontrer que le revêtement est impropre. Pas évident. Même si ce revêtement a une apparence de revêtement extérieur, il n'est pas forcément impropre. Pas facile.

    Mais, si vous avez noté ces 2 points sur un état des lieux de sortie, pour imputer les frais de réparation au loataire sortant, vous devez ajouter 2 démarches :
    - déduire la vétusté ==> vous citez des éléments étrangers à la vétusté donc vous pouvez argumenter le fait de ne rien déduire pour vétusté (même si vous allez remplacer une porte qui aurait été vieille par une porte neuve)...
    - justifier le montant à imputer par des devis. Je dis bien des devis. Personne ne vous oblige à faire les réparations si vous appliquez l'imputation en bonne et due forme.

    je ne pouvais rien imputer sur les embellissement
    que voulez-vous dire par là, je ne comprends pas cette phrase ?

    j'ai quand meme imputé au vu de la mauvaise foi, et j'ai maintenant une com de conciliation.
    que voulez-vous dire par "imputé au vu de la mauvaise foi ?

    Autres questions :
    - avez-vous un état des liex sortant ? C'est celui-ci qui peut vous défendre. Vous n'avez pas d'état des lieux entrant, c'est tant mieux pour vous puisque vous êtes le propriétaire.

    - pourquoi chercher à faire expertiser l'âge du crépis "litigieux". S'il a moins de 30 ans (durée de la location du locataire sortant). Tous les juges et conciliateurs vous diront que vous n'avez rien à reprocher et que vous avez eu de la chance d'avoir un locataire qui a fait de l'entretien. Ce qui vous chagrine, c'est que ce crépis est impropre à cette destination. La seule dégradation qui peut être éventuelleemnt prise en considération, c'est "traitement pas fait pour ça" et pas "traitement fait pendant la location". Alors, commencez par faire les bons reproches (s'ils existent) avant de parler de la mauvaise foi de l'autre.

    Mon avis, vu de loin :
    - même s'il est détestable de se retrouver avec un enduit un peu genre "sans retour facile à l'état d'origine" vous aurez un mal fou à le faire avaler comme dégradation,
    - vous avez tout de votre côté pour exiger la prise en charge totale financière de la porte qui manque (et pour une porte de même qualité que les autres portes du logement avec montants et panneau, genre porte qui coûte cher, pas vulgaire porte isoplane car le logement, s'il était en loi de 1948, il avait certainement des portes "travaillées"... pas des vulgaires bouts de bois !).

    Allez, commencez par tout remettre d'aplomb et par "appuyer où il faut" et vous défendrez bien vos intérêts. Si vous persistez dans votre vue une peu déformée des choses, vous perdrez le combat. N'oubliez pas que le conciliateur a toujours un côté plutôt "pro locataire"....

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. prime d'expérience
    Par Blancheneige dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/09/2009, 17h41
  2. expérience du maitre de stage
    Par Grethel dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/07/2008, 07h20
  3. retour d'experience
    Par Stoomy dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/01/2008, 15h34
  4. Prime d'expérience, entreprises de nettoyage
    Par Kadran dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 17/07/2006, 22h12
  5. 24 h d'expérience professionnelle?
    Par Heia dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 04/05/2006, 20h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum