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Résultats 1 à 10 sur 10

certificats pour vente appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    Tous les certificats : amiante, loi carrez, termites, ... sont ils obligatoires ou puis je vendre mon appartement de particulier à particulier sans ces certificats ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    OBLIGATOIRES !

    Sauf les termites si vous n'êtes pas dans un département concerné...
    Sauf loi Carrez si pas copropriété...

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Sauf amiante si immeuble bati après 01/07/1997
    Sauf plomb si immeuble bati ou rénové avant 1948

    Dernière modification par Véronik ; 30/05/2007 à 18h53.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    POur avoir vendu notre appart cet année je peut direque le bilan énergetique et l'amiante sont obligatoires, pour le plomb cela depend de l'année de construction et pour les thermites cela depend de la région enfin pour la loi carrez elle n'est pas obligatoire mais fortement conseillé car si on donne une mauvaise surface habitable il peut y avoir des litiges avec l'acheteur après la vente avec cette métré on est protégé

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Allez, assez tourné en rond.

    Ci-joint l'ensemble des diagnostics obligatoires... sous reserve que votre bien entre dans leurs champs d'application

    DIGNOSTICS A FOURNIR POUR LA VENTE D’UN BIEN IMMEUBLE



    Outre une attestation de surface (dite loi Carrez, décret 96-1107 du 18 décembre 1996) obligatoire pour les biens en copropriété, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur, et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.


    Ce dossier de diagnostic technique comprend :
    • l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
    - Cet état ne concerne pas les immeubles bâtis construits après le 1er juillet 1997 et/ou dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997
    - Pour les immeubles collectifs d'habitation, un constat amiante des parties communes est également obligatoire (DTA), c’est le syndic qui a la charge de le faire établir
    - Décret 97-855 du 12 septembre 1997 et article L. 1334-13 du code de la santé publique
    - Validité : illimitée
    • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
    - Ce constat ne concerne que les immeubles à usage d'habitation, construits ou rénovés avant 1948
    - Loi n° 98-657du 29 juillet 1998 et arrêté du 25 avril 2006 n°2006-474 modifiant les articles L. 1334-1 à L. 1334-13 du code de la santé publique désormais sous les nomenclatures : articles L. 32-5 et R. 32-10, 32-11, 32-12 du Code de la Santé Publique,
    - Validité : un an.
    • Le constat d’état parasitaire
    - Obligatoire dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis. Selon arrêtés préfectoraux
    - Loi n° 99-471 du 8 juin 1999, le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000
    - Sont exigés en fonction des zones, un diagnostic « termites » et/ou « mérule » et/ou « capricorne »
    - Validité : 6 mois
    • l'état des risques naturels et technologiques
    - Selon arrêtés préfectoraux, d'après les décrets et arrêtés 2005-134 du 15 février 2005 et 2005-1130 du 7 septembre 2005.
    - Articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'Environnement, loi du 30 juillet 2003
    - Validité : variable
    • l'état de l'installation intérieure de gaz (à partir du 1er novembre 2007)
    - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 article 17
    - Validité : 3 ans
    • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
    - Obligatoire pour tous les bâtis sauf ceux construits depuis moins de 2 ans, occupés moins de 4 mois par an, petites surfaces, non chauffés et certains établissements,
    - Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative au logement et à la construction, ordonnance 2005-655 et article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation
    - Validité : dix ans.
    • l'état de l'installation intérieure d'électricité
    - Prévu par la loi Borloo – en attente du décret

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voilà une réponse complète !
    et l'état de la santé mentale du proprio, (après toutes ces démarches), c'est pour quand ? ...

    dites donc veronik, vous êtes nostalgique de l'hiver, du froid ou quoi ???
    avouez que votre avatar donne pas trop envie ... surtout après ce WE de temps de ... cochon.
    Dernière modification par Golfy ; 30/05/2007 à 22h15.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    dites donc veronik, vous êtes nostalgique de l'hiver, du froid ou quoi ???
    avouez que votre avatar donne pas trop envie ... surtout après ce WE de temps de ... cochon.
    J'adore la montagne, mon petit paradis à moi ou j'ai ouvert une antenne ... qui à mon grand regret ne fonctionne que l'hiver .... Alors un petit chalet sous la neige, moi ça me remonte le moral

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Attention aux lapsus et aux racourcis dangereux !
    Sauf plomb si immeuble bati ou rénové avant 1948
    A mon avis, il ne faut pas lire avant, mais après !
    enfin pour la loi carrez elle n'est pas obligatoire mais fortement conseillé car si on donne une mauvaise surface habitable il peut y avoir des litiges
    Quand on vend un logement en copropriété le certificat loi carrez est obligatoire. Ce qui n'est pas obligatoire, c'est de le faire faire par un professionnel ! Le vendeur a le droit de le faire lui-même et il prend donc seul le risque de se tromper.

    Que l'on vende par agence ou direct de particulier à particulier, les besoins en certificats sont les mêmes et le notaire reste incontournable alors, direction votre notaire préféré même avant d'avoir trouvé l'acquéreur, vous lui confiez votre dossier, vous l'informez de votre projet, vous lui précisez que vous ne lui demandez pas de chercher l'acquéreur (ne pas oublier que presque tous les notires ont un service qui fait "agent immobilier"). Vous lui demandez de commencer à rédiger le projet de compromis, vous examinez avec lui comment le tourner pour garantir au mieux vos propres intérêts. Ce que vous travaillez avec le plus de soin, avec votre notaire, dans ce préparatif de projet de compromis, c'est justement la conduite à tenir selon les résultats des diagnostics ! En plus, si vous avez travaillé cela par anticipation avec votre notaire, vous aurez des connaisances et des arguments qui vous permettront de bien gérer votre négociation quant au prix de vente.
    Vous aurez, en plus, assez de maîtrise du sujet pour savoir infléchir rapidement ce qui vous avez préparé en compromis car, évidemment, l'acquéreur demandera de prendre un peu en considération ses propres intérêts. Vous saurez sur quoi il faudra céder pour le satisfaire et ne pas vous nuire.

    N'oubliez pas que les choses les plus graves, c'est dans le compromis qu'elles se trouvent. Après, l'acte, ce n'est que de l'enregistrement administratif, c'est plus la défense de vos intérêts.

    Et votre notaire, il vous indiquera quels diagnostic il faut pour votre logement ! Avec la multitude de diagnostics et de cas de figure, on voit rarement 2 ventes qui ont besoin de la même chose !

    Si on connait bien ce qu'on end, si on sait bien parler de ses qualités et de ses défauts, on reste en position de force on a de quoi donner objection à toutes les critiques que l'acquéreur fait pour mener sa négociation et on reste en position de force et on vend mieux.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Attention aux lapsus et aux racourcis dangereux !
    A mon avis, il ne faut pas lire avant, mais après !.
    Il faut lire avant
    Quand on vend un logement en copropriété le certificat loi carrez est obligatoire. Ce qui n'est pas obligatoire, c'est de le faire faire par un professionnel ! Le vendeur a le droit de le faire lui-même et il prend donc seul le risque de se tromper.
    En parlant de raccourcis ...

    Outre une attestation de surface (dite loi Carrez, décret 96-1107 du 18 décembre 1996) obligatoire pour les biens en copropriété,... Il n'est pas ici dit que cette attestation ne peut pas émaner du vendeur.
    C'est à mon avis une économie de bout de chandelle, qui peut couter cher, mais c'est effectivement autorisé

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Alors, c'est la signification de "sauf " que j'interprête mal. Bref, pour éviter de se mélanger les pnceaux, les diagnostics de recherche de plomb sont obligatoires pour les immeubles construits avant 1948, dans les départements qui les imposent.
    Ils ne sont donc pas obligatoires pour les logements construits après 1948. Et pourtant ils ont nombreux, les logements construits après 1948 a avoir des éléments avec peintures au plomb.

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