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subdivision d'un lot de copropriété pour loué

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    36
    bonjour,

    Je souhaite acheter un appartement de 120m2 (5 pièces), puis le diviser en 5 pièces autonomes qui seront ensuite louées.

    Dans la mesure ou l’accès aux 5 logements se fera par l’entrée commune existante restée inchangée, dois je avoir l'accord de l'assemblée générale?
    J'ai plusieurs sons de cloches sur la questions et j'aimerai avoir votre avis.
    Je précise que je ne touche pas aux parties communes, queje ne touche pas aux murs porteurs.

    Cela change t il la destination de mon lot? qu'entend la jurisprudence par jouir bourgeoisement de son appartement, mon projet peut il porter atteinte à cette définition?

    Merci d'avance pour vos reponses

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Niconice Voir le message
    bonjour,

    Je souhaite acheter un appartement de 120m2 (5 pièces), puis le diviser en 5 pièces autonomes qui seront ensuite louées.

    Dans la mesure ou l’accès aux 5 logements se fera par l’entrée commune existante restée inchangée, dois je avoir l'accord de l'assemblée générale?
    J'ai plusieurs sons de cloches sur la questions et j'aimerai avoir votre avis.
    Je précise que je ne touche pas aux parties communes, queje ne touche pas aux murs porteurs.

    Cela change t il la destination de mon lot? qu'entend la jurisprudence par jouir bourgeoisement de son appartement, mon projet peut il porter atteinte à cette définition?

    Merci d'avance pour vos reponses
    Si vous ne modifiez pas les parties communes (qui ne vous appartiennent pas) il n'y a normalement aucun obstacle à une subdivision de lot de copro.

    Pour info, regardez les 2 liens joints

    Extrait de ce site "DIVISION D'UN LOT - RÉPARTITION DES CHARGES.
    Cet arrêt de la Cour de Cassation qui concerne un litige consécutif à la division d'un lot de copropriété sans qu'il y ait eu approbation de la répartition des charges entre les lots issus de la subdivision nous conduit à attirer l'attention des praticiens sur le fait :
    - que l'acte réalisant la subdivision doit non seulement éclater les tantièmes de copropriété entre les nouveaux lots mais également fixer les quotes-parts desdits lots dans les différentes catégories de charges ;
    - que le tribunal ne peut être saisi pour procéder à la répartition que si un accord n'a pas été trouvé dans le cadre d'une assemblée générale préalablement consultée.
    (Cass. Civ. 3ème, 6 octobre 1999 ; RDI, avril-juin 2000 p.237)"

    Voyez également ici
    Dernière modification par Véronik ; 30/05/2007 à 15h51.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si vous ne cherchez jamais à vendre "lot par lot" vos "chambres autonomes", vous pouvez faire ce que vous voulez ! En fait, vous exploiterez en "colocation" un T5 que vous aurez intelligeamment réaménagé pour assurer l'autonomie et "l'individualité de vie" à chacun de vos colocataires.

    Pensez quand même à l'eau... s'il n'y a pas de comptage individuel, vous allez déclancher des remarques. Non fondées sauf si chaque "chambre autonome" se retrouve habitée par un couple avec 1 enfant... ça vous fera 15 personnes là où un T5 réussirait à en accueiller 7 au plus... atention aux ennuis.... bordez-vous. Sachant que je ne connais pas de loi réussissant à interdire la sur-occupation car s'il y en avait une, elle irait à l'encontre de la loi sur la protection de la vie privée.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    36
    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Si vous ne cherchez jamais à vendre "lot par lot" vos "chambres autonomes", vous pouvez faire ce que vous voulez ! En fait, vous exploiterez en "colocation" un T5 que vous aurez intelligeamment réaménagé pour assurer l'autonomie et "l'individualité de vie" à chacun de vos colocataires.

    Pensez quand même à l'eau... s'il n'y a pas de comptage individuel, vous allez déclancher des remarques. Non fondées sauf si chaque "chambre autonome" se retrouve habitée par un couple avec 1 enfant... ça vous fera 15 personnes là où un T5 réussirait à en accueiller 7 au plus... atention aux ennuis.... bordez-vous. Sachant que je ne connais pas de loi réussissant à interdire la sur-occupation car s'il y en avait une, elle irait à l'encontre de la loi sur la protection de la vie privée.
    merci pour vos précisions fredval et veronik.

    Cependant il me reste une autre question :
    Le syndic me dit que je serai qd meme obligé de soumettre en assemblée générale la nouvelle répartition des millièmes et qu'en cas de refus je ne pourrais pas faire les travaux.... ça devient compliqué
    Est il dans son droit de demander cela?
    J'avais entendu parler que concernant les milliemes cela n'etait qu'en cas de vente et moi ce ne sera pas mon cas puisque je ne souhaite pas vendre "lot par lot"... et quelle est la difference entre l'expression "approbation de l'assemblée générale" et l'expression "autorisation de l'assemblée générale" quel est la nuance entre les deux?

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