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Réservation location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Pour retenir la location le propriétaire (car libre mi juin) fait verser (mi-mai)par le futur locataire un chéque du montant du dépôt de garantie (2mois de loyer) qu'il conserve (encaisse pas) en attendant l'entrée dans les lieux. Le locataire a changé d'avis (fin mai) et demande la restitution du chéque. Que doit conserver le propriétaire ? doit il faire une facture au locataire ? y a t il une jurisprudence ? Votre avis SVP

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Abrill

    les chèques de réservation ne sont plus légaux (chèques recus par les bailleurs particuliers) depuis la nouvelle loi de mars 2007. (revoir loi de 89, art 4 (?) modifié).

    par contre si le bail a été signé, alors le locataire doit donner officiellement préavis (3 mois). si pas de bail signé, le chèque doit être restitué et aucun montant ne peut être percu au titre de dédommagement.
    dans ce cas de "reservation", le bailleur doit faire signer le bail.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Comment faire signer un bail si le logement est encore occupé. Risque si non libération des lieux à la date prévu ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Comment faire signer un bail si le logement est encore occupé. Risque si non libération des lieux à la date prévu ?
    1) mes baux comportent une clause de loyer majoré en cas d'occupation plus longue.

    et 2), je prends de la marge .... je ne reloue pas le jour d'après !

    mais oui il y a un risque ... au bailleur d'évaluer le risque entre le locataire qui ne partirait pas à la date prévue et celui où il se retrouve sans locataire (comme dans ce cas) quand le logement est libre ; jamais eu de pbl depuis que je loue.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Astuce ou pas : envoyer les baux au locataire pour signature. Aprés retour de ceux ci les conserver (en attendant la rentrée dans les lieux) avec chéque dépôt de garantie

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Astuce ou pas : envoyer les baux au locataire pour signature. Aprés retour de ceux ci les conserver (en attendant la rentrée dans les lieux) avec chéque dépôt de garantie
    pas "top" pour la confiance ...

    de plus je rencontre les locataires pour la signature puisque la caution signe en même temps le bail et l'engagement de caution. comme cela je suis sûre qu'elle a recu l'exemplaire ...

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