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Limite de propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    11
    Bonjour,

    Notre voisin a entrepris la destruction d'un muret lui appartenant et qui se trouve en limite de notre propriété.

    De plus pour pouvoir reconstruire son muret, il souhaite creuser une tranchée de 30 à 40 cm sur notre propriété afin de mettre en place un coffrage devant soutenir son muret.

    De même il nous informe qu’il prendra à sa charge l’arrachage des arbres et nous demande l’autorisation de faire passer un bulldozer par le portail situé en haut de notre jardin.

    Nous informons verbalement notre voisin de notre refus de le voir creuser une tranchée sur notre propriété ainsi que d’arracher lui-même les arbres.

    Suite à des échanges houleux, nous l'informons aussi par courrier.

    Notre voisin refusant toute discussion, nous faisons intervenir un géométre afin de réaliser les mesures de notre terrain à titre conservatoire. (Le dernier plan de bornage date de 1906).

    Notre voisin nous ont fait délivrer une assignation et demande:
    1 - la désignation d’un expert avec pour mission d’effectuer un bornage de nos terrain respectif.

    2 - de procéder à l’arrachage pur et simple des arbres, arbrisseaux et arbustes plantés sur notre terrain, prés de la limite de la propriété.


    Le muret se trouvant en limite séparatif ayant au moins 40 ans, pouvant nous demander au tribunal de débouter notre voisin sur sa demande sur le motif de la prescription acquisitive.


    Les plantations étant présentes au moment de l'acquisition du terrain par nos voisins, pouvons nous demander au tribunal de débouter nos voisins sur cette demande ?


    Merci de vos réponses.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Le géomètre qui est intervenu pour votre compte, a-t-il convoqué votre voisin en bornage amiable?
    Si oui, que s'est il passé?
    Si non, a t il trouvé des éléments permettant de replacer la limite de 1906 de façon précise?
    Le bornage de 1906 a t il fait l'objet d'un procès verbal signé des parties?

    Le meilleur conseil dans un 1er tepms serait votre Géomètre-Expert qui vous renseignera sur la procédure de bornage judiciaire.

    A+

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    11
    Notre voisin refuse le bornage amiable préférant le bornage judiciaire.

    Le plan de 1906 est en cours d'analyse.

    Le mur en limite séparatif ayant été construit en 1964, je souhaiterai faire valoir la prescription trentenaire et que l'affaire s'arrete la. Est ce possible malgrés la succession de 3 propriétaire ?

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Si votre Géomètre est en cours d'étude tout va bien, dites lui de convoquer quand même votre voisin en bornage amiable et de constater son refus par un procès verbal de carence. Ce PV aura son poids devant le juge au niveau tant au niveau du jugement qu'au niveau du partage des frais.

    Puis laissez faire la procédure judiciaire, informez votre Géomètre des convocations de l'Expert afin qu'il vous assiste. Si le plan de 1906 confirme le mur comme limite, il n'y aura même pas à faire jouer la prescription acquisitive.

    Si la limite tombe manifestement loin du mur existant, et que ce bornage (de 1906) a fait l'objet d'un procès verbal signé des parties et enregistré aux hypothèques, je ne peux me prononcer sur ce que dira le juge quant à la prescription. Il faudrait se renseigner sur la jurisprudence en la matière.

    Ca devient dur d'être propriétaire.

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