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Rupture de bail par un seul des locataires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    7
    Bonjour,

    Je loue avec mon copain un appartement non meuble et on est tous les deux titulaires du bail. Le bail a une clause de solidarite.
    A la fin de juin je vais partir en Espagne pour travailler la-bas, mais mon copain va rester dans l'appartement encore quelque temps.
    Je voudrais donner conge au proprietaire et que mon copain reste comme seul titulaire du bail.
    J'ai quelques questions a ce propos:
    Il suffit d'envoyer une lettre AR au proprietaire en lui annoncant mon depart pour que mon copain passe a etre le seul titulaire de bail?
    Notamment, s'il veut demander l'aide a la CAF a son nom pour le montant total du loyer, est-ce que la reponse du proprietaire a ma lettre de conge suffira pour montrer qu'il vit tout seul?
    Et de mon cote, par rapport a la taxe d'habitation (qui je paye a mon nom car mon copain n'est pas impossable), est-ce que cette meme reponse du proprietaire servira pour me liberer de l'obligation de payer la taxe d'habitation pour cet appartement?
    Une derniere question, le preavis dans ce cas c'est toujours de trois mois?

    Merci d'avance,

    Ana

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Bonsoir,

    Il suffit d'envoyer une lettre AR au proprietaire en lui annoncant mon depart pour que mon copain passe a etre le seul titulaire de bail?
    oui vous donnez congé par LRAR et vous devez payer pdt 3 mois de préavis. arrangement avec votre copain.

    attention: vous restez solidaire du paiement des loyers et charges jusqu'à la prochaine échéance du bail.

    Notamment, s'il veut demander l'aide a la CAF a son nom pour le montant total du loyer, est-ce que la reponse du proprietaire a ma lettre de conge suffira pour montrer qu'il vit tout seul?
    voir les modalités avec la caf et qu'il joigne copie de votre congé. Un bailleur n'a pas à répondre à une lettre de congé; s'il le fait c'est bien mais quid s'il ne répond pas ?

    Et de mon cote, par rapport a la taxe d'habitation (qui je paye a mon nom car mon copain n'est pas impossable), est-ce que cette meme reponse du proprietaire servira pour me liberer de l'obligation de payer la taxe d'habitation pour cet appartement?
    pour cette année, vous étiez tous les 2 en place au 1er janvier donc vous devrez payer (ou ne pas payer).
    pour l'an prochain, vous devez annoncer au fisc votre départ .... surtout si vous quittez la france pour aller à l'etranger (voyez les modalités de ce côté, elles sont strictes).

    Une derniere question, le preavis dans ce cas c'est toujours de trois mois?
    oui à moins que vous puissiez bénéficier du préavis réduit ...


    bien lire ce post : TIPP loc à 2 : - TIPP: La location à deux
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2007 à 14h41.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    28 333
    Citation Envoyé par Ana79 Voir le message
    Bonjour,

    Je loue avec mon copain un appartement non meuble et on est tous les deux titulaires du bail. Le bail a une clause de solidarite.
    A la fin de juin je vais partir en Espagne pour travailler la-bas, mais mon copain va rester dans l'appartement encore quelque temps.
    Je voudrais donner conge au proprietaire et que mon copain reste comme seul titulaire du bail.
    J'ai quelques questions a ce propos:
    Il suffit d'envoyer une lettre AR au proprietaire en lui annoncant mon depart pour que mon copain passe a etre le seul titulaire de bail?
    en donnant votre congé seule, le bail continuera au seul nom de votre ami

    Notamment, s'il veut demander l'aide a la CAF a son nom pour le montant total du loyer, est-ce que la reponse du proprietaire a ma lettre de conge suffira pour montrer qu'il vit tout seul?
    bien sur qu'il pourra demander l'apl ou les allocations logements a son seul nom puisqu'il sera le seul locataire en titre

    Et de mon cote, par rapport a la taxe d'habitation (qui je paye a mon nom car mon copain n'est pas impossable), est-ce que cette meme reponse du proprietaire servira pour me liberer de l'obligation de payer la taxe d'habitation pour cet appartement?
    a partir du moment ou n'etes plus locataire, vous ne serez plus soumise a la taxe d'habitation (enfin, vous devrez quand meme payer pour l'année 2007 si vous etiez encore locataire a ce moment la)
    Une derniere question, le preavis dans ce cas c'est toujours de trois mois?

    Merci d'avance,

    Ana
    alors la, je ne sais pas mais en toute logique, je dirais oui s'il s'agit de votre premier emploi ou d'une mutation... mais a faire confirmer par d'autres intervenants !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/06/2007 à 09h19. Motif: Typo

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Bonsoir,

    Lorsque les deux concubins ont signé le contrat de bail, ils bénéficient conjointement du contrat de location.
    Chacun est alors considéré comme locataire avec tous les droits et devoirs que cela implique.

    Chacundes deux peut résilier le bail, mais la résiliation de l'un ne s'impose pas à l'autre.

    Si le contrat prévoit une clause de solidarité, le locataire sortant reste responsable des éventuels impayés de loyer et de charges jusqu' au terme du bail en cours

    -Votre copain peut faire une demande auprès de la CAF à son nom propre.
    -La taxe d'habitation est due pour l'année entière, mêm en cas de déménagement en cours d'année, à négocier avec votre copain!
    Dernière modification par Micthine ; 29/05/2007 à 19h54.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    Merci beaucoup pour vos reponses!

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    7
    Bonjour,

    Je reviens sur le sujet car je rencontre des difficultés.
    J'ai envoye la lettre recomandee avec AR a mon bailleur pour lui donner conge et voici sa reponse.

    "Nous vous rappelons que vous avez signé le bail à usage d'habitation, qui vous a été consenti au 28 avril 2006 "conjointement et solidairement" avec
    M. X (mon copain) c'est pourquoi, la demande de congé doit être signée des deux colocataires.

    M. X devra contacter Monsieur Y (administrateur) au (numero de telephone) afin de prévoir la signature d'un nouveau bail à son seul nom".

    Est-ce vrai? En effet en haut de mon bail au dessous de mon nom et celui de mon copain c'est marque "Conjointement et solidairement responsables".

    Si ce n'est pas vrai, devrais-je lui re-envoyer une LRAR pour insister? Dans ce cas là, pourriez vous me donner la loi et le numero d'article que je peux evoquer?
    Si jamais il ne repondait pas ou il continuait a ne pas vouloir accepter mon conge, la seule copie de ma lettre et l'accuse de recption servent à montrer que je n'habite plus la?

    Et encore une question. Par rapport à la CAF j'y etais me renseigner et on me dit qu'une separation géographique n'est pas consideree comme une separation de fait et n'ouvre pas droit a des prestations pour chacun des integrants du couple separament.
    En effet je ne vais pas rompre ma relation avec mon copain, mais on va habiter chacun dans un appartement different (moi meme dans un pays different, l'Espagne) et on ne partagera plus nos frais. Je peux declarer dans ce cas que c'est une separation de fait?

    Merci beaucoup,

    Ana

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    "Nous vous rappelons que vous avez signé le bail à usage d'habitation, qui vous a été consenti au 28 avril 2006 "conjointement et solidairement" avec
    M. X (mon copain) c'est pourquoi, la demande de congé doit être signée des deux colocataires.

    M. X devra contacter Monsieur Y (administrateur) au (numero de telephone) afin de prévoir la signature d'un nouveau bail à son seul nom".

    Est-ce vrai? En effet en haut de mon bail au dessous de mon nom et celui de mon copain c'est marque "Conjointement et solidairement responsables".
    anna,
    avez-vous lu attentivement le lien que j'ai donné (et les liens annexés ?????) car tout se trouve dedans

    le bail se continue avec votre copain ... aucun besoin d'en resigner un nouveau, surtout que l'agence en question va lui prendre des frais au passage ...


    Si ce n'est pas vrai, devrais-je lui re-envoyer une LRAR pour insister? Dans ce cas là, pourriez vous me donner la loi et le numero d'article que je peux evoquer?
    Si jamais il ne repondait pas ou il continuait a ne pas vouloir accepter mon conge, la seule copie de ma lettre et l'accuse de recption servent à montrer que je n'habite plus la?
    bien relire le document ...
    sinon aucun pl, un bailleur n'a pas a accepter ou refuser un congé !
    vous donnez congé par LRAR, point final - vous pourrez alors prouver la réception en présentant à tout juge (eventuellement) le récépissé d'accusé de réception (document rose).

    Et encore une question. Par rapport à la CAF j'y etais me renseigner et on me dit qu'une separation géographique n'est pas consideree comme une separation de fait et n'ouvre pas droit a des prestations pour chacun des integrants du couple separament.
    En effet je ne vais pas rompre ma relation avec mon copain, mais on va habiter chacun dans un appartement different (moi meme dans un pays different, l'Espagne) et on ne partagera plus nos frais. Je peux declarer dans ce cas que c'est une separation de fait?
    Pour la caf, faites une déclaration (tous les 2) disant bien que cette séparation est définitive (rupture).

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    Merci beaucoup Golfy,

    desolee, j'avais pas remarque qu'il y avait un lien dans votre premier message.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    Desolee, c'est encore moi.
    J'ai oublie demander une derniere chose.

    Pour le dossier de la CAF mon copain a besoin de faire signer par le bailleur un document indiquant qui sont les ocupants et les caracteristiques de l'appartement. En effet jusqu'au present on avait pas fait de dossier de la CAF car avec mon salaire on n'avait pas droit aux aides.

    Qu'est-ce qui se passe si le bailleur refuse de signer ce document avec le seul nom de mon copain? On peut faire quelque chose dans ce cas la?

    Merci beaucoup d'avance et desolee encore pour autant de questions.

    Cordialement,

    Ana

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    7
    Bonjour,

    je suis desolee d'insister autant mais la les choses commencent a se compliquer et j'aurais besoin de votre aide. Mon bailleur veut maintenant mettre mon copain a la rue, AIDEZ-MOI S'IL VOUS PLAIT.

    Je resume la situation: Concubins co-titulaires du bail d'un appartement, je souhaite partir et mon copain rester. Donc:
    1-J'ai ecris une LRAR au bailleur en lui donnant conge pour l'appartement (moi toute seule et pas mon copain)

    2- Il me repond par lettre "Nous vous rappelons que vous avez signé le bail à usage d'habitation, qui vous a été consenti au 28 avril 2006 "conjointement et solidairement" avec
    M. X (mon copain) c'est pourquoi, la demande de congé doit être signée des deux colocataires. M. X devra contacter Monsieur Y (administrateur) au (numero de telephone) afin de prévoir la signature d'un nouveau bail à son seul nom".

    3- Je lui ecris une nouvelle lettre (simple) signee cette fois-ci par moi et mon copain dans le quelle on lui dit qu'il n'a pas raison et que je peux donner conge et mon copain rester avec tous les droits dans l'appartement. On lui demande aussi de bien vouloir signe l'attestation de loyer pour la CAF (on l'avait jamais fait car avec mon salaire on n'avait pas le droit aux aides, mais mon copain tout seul remplit maintenant le critere des ressources).

    4- Et voici la reponse du bailleur:

    "Mademoiselle, Monsieur,
    Nous accuosons reception de votre lettre recommandee AR recue le 1er juin 2007 (celle que j'ai envoyee pour donner conge) et du 12 juin 2007 (celle que j'ai envoyee avec mon copain) nous faisant part de votre intention de resilier votre bail.
    Nous prenons bonne note de votre conge au 31 aout 2007.
    Dans le cas ou M. X souhaite rester dans les lieux:
    -> Il devra deposer un dossier et contacter M. l'administrateur au 01.xx.xx.xx.xx afin de prevoir la signature d'un nouveau bail a son seul non.
    Dans le cas inverse, sachez que vous devrez liberer l'appartement a la date prevue, auquel cas M. X risque de se retrouver dans les lieux sans droits, ni titre.
    Nous vous prions d'agreer, Mlle, M, ..................."

    A la lettre s'ajoute une feuille avec les demarches a suivre en cas de conge (etats de lieux, remise des cles, etc)

    Je sais que le bailleur n'a pas raison de faire ca. D'abord il me dit que ma lettre de conge n'est pas valable parce qu'elle est signee que par moi et apres il compte le preavis de 3 mois a partir de la date de cette lettre pour virer mon copain.
    Mais je ne sais vraiment pas ce que je peux faire. Mon copain a vraiment besoin de rester la, et il ne veut pas attendre que le 31 aout arrive pour commencer a litiger avec le bailleur. On voudrait regler ca avant.
    Et aussi il necessite vraiment les aides de la CAF, mais vue la situation, j'imagine qu'il n'y a pas grande chose qu'on puisse faire pour que le bailleur signe l'attestation de loyer. Vous connaisez des solutions?

    Je vous remercie beaucoup pour votre attention et pour votre aide. C'EST VRAIMENT TRES IMPORTANT. Merci.

    Ana

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Ana,
    Je ne sais plus quoi dire puisque tout a déja été dit ....
    vous avez eu les explications, les documents qui attestent, maintenant si votre bailleur est tellement ahuri pour ne pas comprendre, je ne vois pas ce qu'on peut faire de plus.

    VOUS N'AVEZ PAS A STRESSER
    IL NE PEUT PAS VIRER VOTRE COPAIN
    SON BAIL SE CONTINUE TEL QUEL meme si vous partez (CAR VOTRE CONGE EST BIEN VALIDE).

    la seule solution ... prenez RdV a l'ADIL de votre coin avec tous les documents (bail, lettres etc ...)
    ils vous re-expliqueront tout cela .... ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    7
    Merci beaucoup Golfy,

    je vais faire ca.

    Ana

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