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Besoin de précision article 26 ?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    21
    bonjour à toutes et à tous

    Je me permet de vous écrire car j'ai besoin de vos conseils. En effet, j'ai
    reçut de mon Syndic une convocation à l'assemblée générale ordinaire. (je suis propriétaire depuis un an d'une chambre de service, et utilise les toilettes parties communes)

    Sur le programme de cette réunion, sont stipulés les différents points qui y
    seront évoqués et discutés, et 1 point m'inquiete un peu, vous pourrez tres
    certainement m'éclairer à ce sujet:

    "11eme decision: cession de juissance exclusive cessible d'une partie commune.
    L'assemblée générale décide de céder au propriétaire de lot X, la juissance
    exclusive des toilettes situés au 8eme étage et contugues au lot X, pour un
    prix de X euros le metre carré. Cette décision est ...en application de
    l'article 26 (majorité des copropriétaires et les 2/3 des tantiemes de la
    copropriété)"

    je ne connais pas l'article 26, et ne sais pas s'il est légal de céder ainsi des
    parties communes.....

    Merci de m'eclairer sur l'article 26, savoir aussi s'il y a un réel risque que
    cette decision soit accéptée.... Je suis personnellement contre cette decision,
    est il possible en cas de vote de cette decision, de faire quelquechose pour récupérer l'usage de la partie commune.....

    a bientot sur le forum

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Jemfield Voir le message
    bonjour à toutes et à tous

    Je me permet de vous écrire car j'ai besoin de vos conseils. En effet, j'ai
    reçut de mon Syndic une convocation à l'assemblée générale ordinaire. (je suis propriétaire depuis un an d'une chambre de service, et utilise les toilettes parties communes)

    Sur le programme de cette réunion, sont stipulés les différents points qui y
    seront évoqués et discutés, et 1 point m'inquiete un peu, vous pourrez tres
    certainement m'éclairer à ce sujet:

    "11eme decision: cession de juissance exclusive cessible d'une partie commune.
    L'assemblée générale décide de céder au propriétaire de lot X, la juissance
    exclusive des toilettes situés au 8eme étage et contugues au lot X, pour un
    prix de X euros le metre carré. Cette décision est ...en application de
    l'article 26 (majorité des copropriétaires et les 2/3 des tantiemes de la
    copropriété)"

    je ne connais pas l'article 26, et ne sais pas s'il est légal de céder ainsi des
    parties communes.....

    Merci de m'eclairer sur l'article 26, savoir aussi s'il y a un réel risque que
    cette decision soit accéptée.... Je suis personnellement contre cette decision,
    est il possible en cas de vote de cette decision, de faire quelquechose pour récupérer l'usage de la partie commune.....

    a bientot sur le forum
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
    Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    version consolidée au 7 mars 2007

    Article 26
    Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 15 2° (JORF 7 mars 2007).

    Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

    a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

    b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

    c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25 ;

    d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

    e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.

    L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

    Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

    A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.

    Loi régissant les copropriétés

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    21
    merci pour votre réponse si rapide.

    comme je ne suis pas pro en la matiere, je me permet de vous redemander une chose ou plutot une confirmation: si je souhaite conserver l'usage des parties communes, ces meme parties communes ne peuvent etre vendues à un eventuel co-propriétaire interessé.....

    mon seul refus, suffit a rendre l'acquisition impossible.....?

    merci par avançe

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    A l'ouest
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    4 799
    Bonjour,

    A priori, l'avant dernier alinéa de l'article vous est favorable, non ?

    Cordialement
    Alouest.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Jemfield Voir le message
    merci pour votre réponse si rapide.

    comme je ne suis pas pro en la matiere, je me permet de vous redemander une chose ou plutot une confirmation: si je souhaite conserver l'usage des parties communes, ces meme parties communes ne peuvent etre vendues à un eventuel co-propriétaire interessé.....

    mon seul refus, suffit a rendre l'acquisition impossible.....?

    merci par avançe
    Il semble que oui, comme indiqué dans ma réponse précédente :
    L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    Je ne suis pas expert en droit immo, mais j'avais plutot relevé cet alinéa :
    "Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
    l'alienation des WC communs ne permettant plus le logement dans les chambres de services. Me trompe-je ?

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    l'alienation des WC communs ne permettant plus le logement dans les chambres de services. Me trompe-je ?
    Non, vous ne vous trompez pas
    je n'ai pas souligné le bon passage

  8. #8
    Pilier Junior
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    avril 2006
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    A l'ouest
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    4 799
    Donc pour aider notre internaute, il faut qu'il prenne rapidement contact dans les formes avec le syndic pour lui spécifier l'erreur dans la convocation, concernant l'application de l'article 26.
    Et son refus évident rendra impossible l'aliénation. Tout va bien alors !

    Cordialement,
    Alouest

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    21
    merci pour vos réponses et votre aide à dechiffrer cet article....

    me voilà bien rassuré, en attendant la reunion des co-pro....

    un conseil à me donner peut etre , quand à cette réunion. en effet, ce sera ma toute premiere réunion de co pro.....

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    21
    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    Donc pour aider notre internaute, il faut qu'il prenne rapidement contact dans les formes avec le syndic pour lui spécifier l'erreur dans la convocation, concernant l'application de l'article 26.
    Et son refus évident rendra impossible l'aliénation. Tout va bien alors !

    Cordialement,
    Alouest
    oulala....j'ai du rater un passage.

    vous sous entendez que le syndic a commis une erreur concernant l'application de l'article 26?

    ma simple presence pour contester lors de la reunion des co pro ne suffit pas à casser l'aliénation?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    A l'ouest
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    4 799
    Oui le syndic parle de la majorité des deux tiers alors qu'il faut l'unanimité.
    Normalement, l'application adéquate devrait être fait lors de l'AG, mais prévenez le syndic de leur erreur et qu'ils corrigent, ca évitera les tracas admistratifs après.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Jemfield Voir le message
    oulala....j'ai du rater un passage.

    vous sous entendez que le syndic a commis une erreur concernant l'application de l'article 26?
    Non
    ma simple presence pour contester lors de la reunion des co pro ne suffit pas à casser l'aliénation?
    Si lors de l'AG, l'unanimité requise n'est pas atteinte, la proposition ne sera pas retenue

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