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Besoin de précision article 26 ?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    21
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
    Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
    on parle ici de partie commune necessaire au respect de la destination de l'immeuble, je ne suis pas certain que les parties communes que je souhaite conserver, à savoir les toilettes, soient concernées. je comprend en "necessaire au respect de la destination de l'immeuble" les couloirs et autres endroit qu'on ne peut éviter pour rejoindre sa partie privative.

    je me trompe peut etre?

    j'ai vraiment peur de cet article 26 qui dit tout et son contraire concernant les parties communes....

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 800
    Bonjour,
    A mon avis, votre chambre de bonne, sans WC commun, ne peut plus faire office de logement. Sans ces WC communs, vous ne pourrea plus la louer plus tard. Ce qui lui retire sa destination initiale...

    Cordialement,
    Alouest.

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