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résiliation et dernier loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    Je vais résilier un bail d'un logement meublé avec un préavis de un mois.
    Je voudrais savoir si je quitte le logement le 10 du mois est ce que je peux payer au propriétaire le loyer au prorata pour les 10 jours seulement ou est ce que je dois payer la totalité du mois?
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
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    7 771
    S'il reçoit la lettre recommandée le 10 juin vous devez payer jusqu'au 10 juillet

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 457
    Bonsoir,

    le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur; il se décompte donc de date à date.
    -Autrement dit tout mois entamé n'est pas dù (Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée)
    -Ainsi, par exemple, un congé de trois mois reçu le 15 décembre prendra obligatoirement effet au 15 mars.
    Dernière modification par Micthine ; 28/05/2007 à 20h35.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    2
    Merci pour ces réponses.
    Je croyais que la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquait pas au logement meublé.
    Y a t'il une loi qui précise que tous mois entamé n'est pas du, pour les logements meublés?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    En effet, la loi du 6/7/89 ne s'applique pas aux meublés...

    Mais le propriétaire ferait un acte d' " enrichissement sans cause ", donc c'est au prorata des jours passés dans le bien.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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