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REBELOTE:résiliation de bail préavis d'un mois.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    67
    BONJOUR!!!!

    depuis juillet 2005 j'occupe un appart avec un contrat de location meublé (qui est exclu du champ d'application de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 ) QUE VEUT DIRE CET APARTE? c'est ce qui est écrit sur le contrat tout en haut de la page,je voudrais d'une part être éclairée sur ce point car j'ai beaucoup de questions à vous poser et je compte sur vous pour m'éclairer???

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Cela veut dire que votre contrat est régi selon les dispositions relatif aux baux meublés comme : durée 1 an, préavis de l'occupant 1 mois, du bailleur 3 mois avant le terme du bail.....

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    67
    dans le contrat,il est stipulé que, je cite :" DUREE* DU CONTRAT DE LOCATION :une année ferme du 1/07/2005 au 31/08/2006 il se poursuivra par tacite reconduction par période de 1an sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie,par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de trois mois à date anniversaire du contrat. *conditions particulières concernant la durée:-dans l'hypothèse où votre occupation des lieux se fera au 1er juillet 2005
    -il y a lieu d'approuver que la première année se traduit pour une durée de 14mois soit du 1/07/2005 au 31/08/2006."
    Or je vous explique je décide de quitter mon appartement en prévenant mon proprio deux mois avant;j'ai trouvé un nouvel emploi dans une autre région et celui-ci commencera ce vendredi 1er juin 2007 ainsi je lui ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception,datée du 27avril2007, lui notifiant mon départ au 31/05/2007 et que je respecte un mois de préavis à compter du 30/04/2007 je lui explique que je quitte pour raisons professionnelles et lui met en pièce jointe ma promesse d'embauche.il est allé la chercher le11mai2007,et refuse catégoriquement mon départ sous peine de payer tout de même les mois de juin juillet et août 2007 comme il est écrit dans le contrat de location même si je n'y vis plus;néanmoins il me dit que je dois trouver quelqu'un pour me remplacer aussitôt et à cette condition il me laissera partir sans même faire le préavis a respecter.en fait il ne veut pas avoir de trou dans ses finances!!!! A-T-IL LE DROIT D'AGIR AINSI?EST IL EN DROIT DE M'OBLIGER A PAYER LES TROIS MOIS SANS QUE J'Y VIVE?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    67
    Donc Je Suis Dans Mes Droits Des Lors Que Je Respecte Un Preavis D'un Mois Pour Raisons Professionnelles? Je Vous Ai Envoye Un Autre Message Plus Long Qui Vous Explique Le Reste Intitule "re Resiliation De Bail"

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    67
    j'ai loué a partir du 1er juillet 2005 donc est-ce que la loi n°2005-32 du 18 janvier2005 et la loi n°2005-841du 26 juillet2005 s'applique pour moi aussi?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    67
    MERCI POUR VOTRE REPONSE POUVEZ M ECLAIRER SUR MES AUTRES QUESTIONS????
    MERCI D AVANCE!!!!!!

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    67
    "régi" veut dire que mon contrat n'est pas valable pour ça cad que je dois effectivement respecter un préavis de trois mois ? merci de me repondre!!!

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    La durée initiale de votre bail était de combien ?

    La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif (Code Civil : art. 2).
    Aucune disposition n'étant prévue pour traiter la situation des baux en cours, ce nouveau régime ne devrait concerner que les nouvelles locations conclues à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 20.1.05 (lendemain de la date de la publication au journal officiel / cf : ordonnance du 20.2.04).

    Ainsi, ne seraient pas soumis aux dispositions nouvelles des articles L. 632-1 à 3 et demeureraient assujettis aux dispositions en vigueur lors de la date d'effet de la convention :
    - les baux en cours dont la durée contractuelle n'était pas expirée au moment de l'entrée en vigueur de la loi de cohésion sociale, soit le 20 janvier 2005 ;
    - les baux verbaux qui se poursuivent vers un terme indéterminé jusqu'à leur dénonciation.

    C'est en ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée en matière de baux professionnels sur l'application des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23.12.86 aux situations juridiques en cours. L'article 57 A ne leur est pas applicable (Cass. Civ. III : 5.10.94 ; Cass. Civ. III 5.7.95 ; Cass. Civ. III : 11.6.97).

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    67
    en language clair , enfin sans thermes juridiques?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Etait ce précisé sur le bail que ce n'était pas votre résidence principale ?
    Si ce n'est pas précisé vous lui faites un courrier RAR citant le Loi BORLOO du 18 janvier 2005 qui indique que pour toutes les locations meublées "résidence principale" le préavis est de 1 mois à compter de la réception de votre lettre de préavis soit le xx...
    Par contre je vois une erreur vous dites que vous avez expédié votre lettre le 27 Avril mais elle l'a retirée le 11 mai donc vous devez payer jusqu'au 11 juin.
    Dernière modification par Marieke ; 28/05/2007 à 18h58.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    En clair, il y a eu des changements dans la loi régissants les baux meublés, en janvier 2005...mais comme le votre commence le 1er juillet, c'est bon !

    Posez vos questions !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    FLEUR merci d'arrêter de multiplier les posts !!! choisissez-en un et gerdez le...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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