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Demande de PC sans titre de propriété

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    1
    Nous sommes en négociation pour l'achat d'un terrain mais le vendeur a besoin d'obtenir une mise sous tutelle de sa mère, qui est usufruitière du terrain, pour la signature d'un compromis de vente. Les délais évoqués par la justice pour cette démarche sont très longs. Est-il possible de déposer un permis de construire sur un terrain dont nous ne sommes pas encore propriétaires afin que le dossier de mise sous tutelle et celui du permis de construire soient instruits simultanément et non consécutivement ? Si oui à quelles conditions ? Quelle sont les risques ? Les précautions à prendre ? J'ai lu qu'une promesse de vente constituait par exemple un titre habilitant à le faire mais cette promesse (comme le compromis) doit j'imagine être signée elle aussi par la mère usufruitière...Existe-t-il d'autres "combines" ou astuces légales afin de déposer un permis de construire en l'absence de titre de propriété (préalablement à l'obtention de celui-ci).
    Par avance merci pour vos réponses/conseils/informations sur le sujet.
    Nicolas [y]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2007 à 12h58.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Dans le compromis que vous allez signer, il FAUT mettre une condition suspensive d'obtention du PC...

    De ttes façons, le pb sera le même pour la signature du compromis ! il faut attendre la mise sous tutelle...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Vous pouvez déposé un PC avec l'autorisation du propriétaire même sans compromis

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    oui, mais là, le pb, c'est que l'usufruitière est défaillante, et va être mise sous tutelle...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Oui mais mais les services de l'urbanisme verifie rarement . En plus le cadastre a un an de retard pour les mises àjour.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    je sius d'accord, mais imaginons que la mise sous tutelle se fasse dans un délai assez long, et qu'il y ait un refus de vendre ce terrain, pour une raison X ou Y, comment vont-ils s'en sortir ? ils auront payé pour des plans qu'ils ne pourront pas appliquer à cet endroit...il vaut mieux tout faire dans l'ordre...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Je pensais qu'il pouvait déposer eux mêmes le PC et ainsi vérifier le potentiel du terrain. Et ainsi soit attendre soit passer à un autre achat si le PC était refusé à cause des possibilités du terrain.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Nbsk7 Voir le message
    Bonjour,
    Nous sommes en négociation pour l'achat d'un terrain mais le vendeur a besoin d'obtenir une mise sous tutelle de sa mère, qui est usufruitière du terrain, pour la signature d'un compromis de vente. Les délais évoqués par la justice pour cette démarche sont très longs. Est-il possible de déposer un permis de construire sur un terrain dont nous ne sommes pas encore propriétaires afin que le dossier de mise sous tutelle et celui du permis de construire soient instruits simultanément et non consécutivement ? Si oui à quelles conditions ? Quelle sont les risques ? Les précautions à prendre ? J'ai lu qu'une promesse de vente constituait par exemple un titre habilitant à le faire mais cette promesse (comme le compromis) doit j'imagine être signée elle aussi par la mère usufruitière...Existe-t-il d'autres "combines" ou astuces légales afin de déposer un permis de construire en l'absence de titre de propriété (préalablement à l'obtention de celui-ci).
    Par avance merci pour vos réponses/conseils/informations sur le sujet.
    Nicolas Brémaud
    De quel droit votre vendeur s'arroge t'il le droit de mettre sa mère sous tutelle et pour décider la vente du terrain...dont elle est usufruitière ...votre phrase est choquante...
    C'est au juge des Tutelles de décider s'il donne son accord
    1)A la mise sous Tutelle ou à un degré moindre de Curatelle ...auquel cas c'est cette dame qui décidera ou non de la vente du terrain
    2) Pour la vente du terrain si c'est une Tutelle
    Vous mettez la charrue avant les boeufs...cherchez un autre terrain si vous êtes pressé..

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Ils peuvent, avec l'accord du propriétaire du terrain (on doit signer sur le doc CERFA p3 http://www2.equipement.gouv.fr/formu..._pdf/12393.pdf )

    Le pb, c'est la mère du vendeur qui doit être mise sous tutelle : la signature ne sera pas valable, ni celle du vendeur...

    ----------------

    T'énerve pas MARIEKE !!!
    on ne sait pas si cette mise sous tutelle n'est pas nécessaire ! et ça arrive que cela le soit...
    je suis partie du principe que oui...
    Dernière modification par Rac8 ; 28/05/2007 à 16h19.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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