Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Réevaluation de loyer,augmentation, indice ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Bonjour,
    je suis actuellement un peu perdue entre augmentation, réevaluation, indice.
    Je suis propriétaire d´une maison que j´ai mis en location depuis nov.2004. Dans le bail je n´avais pas prévu de clause pour la réévaluation annuelle du loyer, estimant le loyer suffisamment élevé comme ca (800 E). Mes locataires étant mauvais payeurs, je ne veux plus leur faire de cadeau. Je compte indiquer cette clause dans le nouveau bail, mais y a-t´il une possibilité pour réévaluer le loyer dans le nouveau bail en prenant en compte légalement les 3 années où il n´y a pas eu d´augmentation ? Je ne sais pas si je suis bien claire...A savoir, nouveau loyer=800 euro + %tage cumulé sur les 3 années et réévaluation légale chaque année par la suite. Où est-ce que ces 3 années sont de toute facon perdues et le mieux que je puisse faire c´est faire fonctionner cette clause à partir de la base de 800 euros dans le nouveau bail ? Et à partir de quand ? Nov.2007 ou nov.2008 ?
    Et puis un détail...comment ca se calcule tout ca, je n´y comprends rien !
    Merci sincèrement pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Je suppose que vous louez VIDE (loi du 6/7/89)

    Citation Envoyé par Aziliz Voir le message
    je suis actuellement un peu perdue entre augmentation, réevaluation, indice.
    Je suis propriétaire d´une maison que j´ai mis en location depuis nov.2004. Dans le bail je n´avais pas prévu de clause pour la réévaluation annuelle du loyer, estimant le loyer suffisamment élevé comme ca (800 E). Mes locataires étant mauvais payeurs, je ne veux plus leur faire de cadeau.
    VOUS NE POUVEZ PAS AUGMENTER LE LOYER !!! il fallait le prévoir dans le bail : c'est TROP TARD !

    Je compte indiquer cette clause dans le nouveau bail,
    QUEL NOUVEAU BAIL ???? ce n'est pas parce que le bail arrive à sa 1ère écheance (2004/2007) que vous devez en refaire un !!!

    Ce n'est pas comme cela que cela marche : le bail est reconduit tacitemment pour 3 ans tel qu'il est rédigé actuellement !

    mais y a-t´il une possibilité pour réévaluer le loyer dans le nouveau bail en prenant en compte légalement les 3 années où il n´y a pas eu d´augmentation ? Je ne sais pas si je suis bien claire...A savoir, nouveau loyer=800 euro + %tage cumulé sur les 3 années et réévaluation légale chaque année par la suite. Où est-ce que ces 3 années sont de toute facon perdues et le mieux que je puisse faire c´est faire fonctionner cette clause à partir de la base de 800 euros dans le nouveau bail ? Et à partir de quand ? Nov.2007 ou nov.2008 ?
    Et puis un détail...comment ca se calcule tout ca, je n´y comprends rien !
    Merci sincèrement pour votre aide.
    Déjà, à apprendre par coeur : Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

    Il ne faut pas confondre indexation du loyer (c'est l'augmentation annuelle du loyer, SI PREVUE DANS LE BAIL, selon l'indice IRL) avec augmentation d'un loyer sous-évalué (article 17 de la loi du 6/7/89)...cela n'a rien à voir !

    Désolée...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Merci beaucoup Rac pour votre réponse prompte.
    Aie, aie, aie...Ca veut donc dire que les revenus de mon immobilier sont bloqués ad vida eternam ?...Et effectivement, la maison est louée vide...
    Je pensais naivement pouvoir récupérer le coup sur le prochain bail. Mais alors, et c´est vraiment de bonne foi, le propriétaire n´a pas le droit à l´erreur ? Y´a t´il une solution pour me sortir de ce mauvais pas ? Je ne demande pas à faire fortune avec ma maison, mais au moins augmenter selon l´indice national à partir du prochain bail et cela pas forcément chaque année.
    Merci beaucoup pour votre aide, je me sens un peu désespérée là...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Je suis désolée de vous ôter tout espoir : il fallait le prévoir dans le bail de départ...

    C'est écrit dans la loi...TOUJOURS bien lire la loi...en plus, celle-ci est lisible ET compréhensible pour la suite, vous serez mieux renseignée...

    Je comprends bien votre souci, et ne remets en doute aucunement votre bonne foi...tous les propriétaires ne sont pas des escrocs...vous avez agit à la légère, et vous allez le "payer", pécunièrement parlant...

    Malheureusement, à part croiser les doigts pour qu'ils s'en aillent vite, et qu'ils payent leur loyer...rien à faire... Par contre, dès le moindre souci de paiement, ne faites AUCUN cadeau...

    Faites bien la régularisation annuelle des charges aussi...TEOM, eau, etc..
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    Pour repondre a cette personne qui a l´air perdu,je suis proprietaire de plusieurs appartements (et je ne suis pourtant pas un escroc),je reevalue tous les ans par rapport a l´indice en vigueur,et pourtant cela n´est mentione nul par dans mes baux,et c` est pourtant tout a fait legal.cela n´a rein a voir avec un nouveau bail,mais effectivement elle ne peux pas cumuler les annees ou elle n´a pas utilse cet indice

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Et PILOULI vous êtes en infraction !
    Vous avez de la chance que vos locataires ne connaissent pas la loi...

    LOI 6/7/89 art. 17
    d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
    L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
    Ca me semble clair...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je confirme la réponse de RAC8 !!! vous ne pouvez pas indexer les loyers si rien n'est noté sur le bail ... vous êtes totalement en infraction Pilouli.

    être bailleur ne s'improvise pas : il faut (au moins) connaitre la loi de 89 et les 2 décrets importants relatifs aux charges locatives et entretiens/réparations locatives.

    idem pour Aziliz: profitez de votre erreur pour bien vous documenter; vous ne ferez plus les mêmes fautes avec les prochaines locataires ...
    de plus, abonnez vous à des revues spécialisées; vous verrez combien c'est interessant au final.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Merci à tous pour ces éclaircissements.
    J´avais omis de préciser cette clause sur le premier bail pensant ne pas l´augmenter de toute facon sur les 3 ans et revoir la chose sur un prochain bail. Mea culpa et tant pis pour ma bonne foi, comme quoi les proprios (ces escrocs !) peuvent aussi se retrouver le bec dans l´eau !
    Je tiens à préciser que je n´ai pas moi-même signé ce bail ,étant à l´étranger, mais mes parents alors sur place.
    J´ai bien peur que cette situation ne perdure, mes locataires ADORENT ma maison !
    Apparté à Rac : merci pour vos infos, je les aurais d´autant plus appréciées avec un chouilla de sympatie et de convivialité, votre ton me paressant des plus secs et un peu trop parti-pris. Cela dit, merci de vous être arretée sur mon post.
    Bonne soirée à tous.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Il me semble ne pas avoir utilisé de ton sec : sinon je n'aurai pas mis de ...mais bon, ceci est subjectif...et vous pouvez très bien le ressentir ainsi...

    Quant à mon parti-pris... je ne vois pas où vous l'avez vu ayant été locataire de nombreuses années, j'ai toujours eu de supers propriétaires-bailleurs et jamais je n'ai sous-entendu que les bailleurs étaient des escrocs, au contraire, j'ai dit :
    tous les propriétaires ne sont pas des escrocs
    mais c'est peut-être la phrase
    vous avez agit à la légère, et vous allez le "payer", pécunièrement parlant...
    qui vous a blessé, c'est vrai je suis sortie du juridique et j'ai appuyé là où ça fait mal...désolée ! ce n'était pas le but...

    Le principal étant que, maintenant, vous ayez toutes les informations pour mener à bien votre location...

    Et n'hésitez pas à revenir demander des renseignements si vous avez d'autres problèmes...promis : je ne ferai pas de parti-pris !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. augmentation loyer - Indice INSEE
    Par Ethno dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 06/09/2008, 08h27
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 24/06/2008, 22h35
  3. Augmentation de Loyer et Pb d'indice
    Par Flotibus dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/01/2008, 19h20
  4. augmentation de loyer/ indice construction
    Par Brontoe dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 16/12/2007, 17h10
  5. Augmentation loyer indice insee
    Par Ballerine dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/08/2007, 18h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum