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servitude, stationnement du propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai un souci de voisinage à cause du terrain de mon voisin situté entre nos 2 maisons(de chaque coté de l'impasse); ce terrain terminant l'impasse.
    Ce terrain lui appartient mais nous avons dans notre acte notarié un droit de passge sur la totalité de ce terrain.

    Extrait : Une servitude consistant en :
    Le droit pour le propriétaire du fonds dominant, ses ayants droit ou acquéreurs, à perpétuité, de passage sur le fonds servent, pour accéder de son fonds à l'impasse, à pieds, en cycles ou en voitures.
    L'assiette de ce passge aura une superficie de X m2 telle qu'elle figure sous teinte hachuré au plan ci-joint...
    Le propriétaire du fonds servant devra laisser libre accès au propriétaire du fonds dominant sans cloture du coté de l'impasse.

    Maintenant mon voisin utilise son terrain comme parking pour 2 voitures et refuse de les déplacer quand je veux rentrer mon véhicule chez moi.
    Il me dit qu'étant le propriétaire il peux faire ce qu'il souhaite sur son terrain.
    Il y a également des plantations en plein milieu du terrain (arbres- sapin)
    Je viens d'aprendre qu'il vends sa maison mais en spécifiant sur l'annonce qu'il y a un double parking privé extérieur!

    A-t-il le droit d'utiliser son terrain comme parking?
    Comment faire respecter mon droit de passage, rapidement? (terrain privé)
    Peut-on faire retirer la végétation?
    La vente de sa maison avec cette désignation de parking privé est-elle légale?
    A-t-on le droit de mettre un panneau "interdiction de stationner" sur notre mur afin d'alerter les futurs acheteurs du problème?
    Peut-il omettre de spécifier la servitude dans son acte de vente?

    Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    haute-marne
    Messages
    127
    La servitude devra figurer sur l'acte de vente car un terrain construit ne peut pas être enclavé et donc doit être desservi par la voirie suffisante.
    Le notaire ne peut pas ignorer ce principe de base. Même s'il est propriétaire, il ne peut pas faire ce qu'il veut puisqu'il doit vous laisser la place suffisante pour passer. Si vous l'avez, vous ne pouvez pas vous opposer à ce qu'il gare une voiture.
    Vos nouveaux voisins ne pourront pas ne pas savoir qu'il y a une servitude. Patience, les choses vont peut être se décanter lorsque le propriètaire changera.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse rapide.
    Le problème c'est qu'il considère, que du fait qu'il me laisse le passage à pied pour renter chez moi par mon portillon, cela suffit. Mais le problème c'est que si il a ses voitures en stationnement sur un côté ou l'autre de la parcelle, cela me gène pour manoeuvrer pour renter mon véhicule, mais lui considère que c'est mon problème et il refuse catégoriquement de bouger ces voitures.
    Dans l'acte il est pourtant stipulé clairement le fait de pouvoir passer en voiture (Le droit pour le propriétaire du fonds dominant, ses ayants droit ou acquéreurs, à perpétuité, de passage sur le fonds servent, pour accéder de son fonds à l'impasse, à pieds, en cycles ou en voitures).
    Je pense qu'il fait ça pour gagner plus d'argent sur la vente de sa maison, mais quelque part c'est de la "publicité mensongère", les nouveaux propriètaire risquent de devoir en faire les frais.

    Effectivement, espérons que les choses s'améliorent avec les nouveaux propriétaires.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Vous devez voir le Notaire, afin de vérifier la largeur de la servitude , 3 ou 4 m d'habitude (vos x m2)...et le faire porter à la connaissance des acquéreurs et le confirmer par LRAR au voisin
    Par ailleurs il est interdit de se garer sur une servitude , s'il fait des parkings il le fait sur son terrain mais en dehors du droit de passage (il ne peut rien faire qui aggrave la servitude article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.)
    Il n'a pas à considérer le passage à pied comme suffisant , il vous doit un droit de passage libre en voiture

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