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résiliation de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    Notre propriétaire a résilié le bail de location meublée, en prétextant qu' il avait besoin de la maison pour loger ses enfants. Or, il se trouve qu' aujourd'hui la maison est louée par des nouveaux locataires. De quel recours je dispose? Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 771
    Depuis quand étiez vous locataire ? était-ce votre résidence principale ?
    Votre nouveau loyer est il d'un rapport qualité/prix moins intéressant ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il faut porter plainte pour résiliation de bail pour motif frauduleux auprès du TGI si c'était votre résidence principale et en application de la loi Borloo

    Dossier du site : Le régime de la location meublée

    La durée minimum du préavis
    A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
    Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
    Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
    La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
    Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
    #

    L’obligation de motiver le congé
    Le congé prononcé dans l’hypothèse du non renouvellement du bail par le propriétaire–bailleur doit être motivé.

    La motivation du propriétaire doit s’inscrire dans des hypothèses plus restreintes :

    - reprise du logement pour occupation personnelle ou par sa famille ;
    - reprise du logement pour vente ;
    - reprise pour motif sérieux ou légitime
    , c'est-à-dire l’inexécution des obligations du locataire telle que le défaut d’assurance locative, le défaut de paiement des loyers, le mauvais comportement adopté en copropriété (nuisances), ou le manque d’entretien flagrant du logement.

    Concernant le non-paiement du loyer du locataire, le bailleur a la possibilité de se garantir contre la situation d’insolvabilité de son locataire en exigeant une caution à l’occasion de la conclusion du bail, ou de souscrire à une assurance loyer-impayés.
    #

    La résidence principale du locataire, comme critère d’application des nouvelles dispositions
    Seules les locations meublées occupées à titre de résidence principale sont concernées par les nouvelles dispositions. Quand le logement constitue la résidence principale du locataire, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation à l'administration pour transformer une location vide en location meublée.
    Il est vrai que le principe de la location meublé est surtout adopté par un type de population en transit, tel que les étudiants, les cadres mutés pour raison professionnelle, les jeunes couples en cours d’installation, ou les personnes divorcées. Dans ce cas, difficile d’apprécier la résidence principale du locataire.
    La jurisprudence permet de dégager quelques indices pour apprécier la qualification de résidence principale :
    - la durée effective d’occupation du local
    - les attaches familiales
    - le lieu d’exercice de la profession
    - le lieu de paiement des impôts sur le revenu
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2007 à 12h44.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 771
    Attention : Cette loi ne s'applique que pour les baux conclus après le 1/1/2005

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Attention : Cette loi ne s'applique que pour les baux conclus après le 1/1/2005
    Conclus ou renouvelés depuis le 20 /1/2005
    Dernière modification par Marieke ; 28/05/2007 à 09h41.

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