Vos question à l'Avocat
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Report date de signature acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    Bonjour,


    Je souhaiterai avoir vos remarques et conseils concernant le risque présenti quant au possible dépassement du delai de l'offre de pret qui m'a été accordé par la banque pour un achat immobilier en VEFA :

    La cause essentielle est un décalage annoncé par le promoteur de la date de signature de l'acte authentique initialement prévu fin 2006 et annoncé reporté au 2ème trimestre 2007. A ce jour aucune information écrite pertinente de la part du promoteur ne m'est parvenue pour faire état de la situation .
    La date limite de la validité de l'offre de pret qui m'a été accordée est dans 1 mois .

    Quelles peuvent etre les démarches pouvant etre engagées auprès du promoteur ou de mon notaire pour me garantir ,ou me protéger le cas échéant, que cette étape arrivera bien à son terme .

    Merci d'avance pour vos réponses


    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il convient d'une part d econvenir d'un prolongement de la durée de l'offre de prêt avec la banque et d'autre part de tenter de rédiger un avenant avec le promotteur pour obtenir des domages significatifs en cas de retard d ela signature (relisez votre contrat de réservation, il est possible qu'une clause existe déjà)

    Article L312-12 code consommation
    L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
    Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    Merci de votre réponse ,


    Je procéderai ainsi avec la banque , mais concernant l'avenant avec le promoteur cela va surement etre plus délicat à mettre en oeuvre .

    Je ne comprends pas le manque de communication du promoteur . Tenir informé régulierement l'acheteur est tout de meme la moindre des choses surtout quand le traitement de l'affaire et la situation commence à sérieusement se dégrader .

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