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Résultats 1 à 5 sur 5

re vice caché achat immo

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    j'ai signé un compromis d'achat avec clause d'exonerarion des vices cachés:est-ce légal?que puis-je faire en cas de decouverte ultérieure de problème? en cas d'éffondrement de l'immeuble jusqu'ou puis-je remonter les proprios antérieurs? quel est le délais après l'achat pour réclamer?et le puis-je après avoir signé cette clause? ou puis-je trouver la jurisprudence pour ce cas? merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Indre et Loire
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    Citation Envoyé par Tobolska Voir le message
    j'ai signé un compromis d'achat avec clause d'exonerarion des vices cachés:est-ce légal? oui, c'est meme une clause habituelle

    que puis-je faire en cas de decouverte ultérieure de problème? en cas d'éffondrement de l'immeuble jusqu'ou puis-je remonter les proprios antérieurs? quel est le délais après l'achat pour réclamer?et le puis-je après avoir signé cette clause? ou puis-je trouver la jurisprudence pour ce cas? merci d'avance
    en cas d'effondrement de la maison avant signature chez le notaire, ben, cela ne vous concernera plus si le bien a vendre n'existe plus
    plus serieusement, vous ne pourrez vous retourner contre les vendeurs que si vous pouvez prouver qu'ils connaissaient un ou des vices non apparents qu'ils vous auraient cachés volontairement par omission ou, pire, en vous mentant !
    Quant aux delais pour reclamer, ils sont assez courts (2 mois je crois )
    par contre, il est admis que pour un probleme lié au chauffage ce delai soit allongé en cas d'achat en été, le temps que vous commenciez a utiliser la chaudiere !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
    Localisation
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    Bonsoir,

    La clause d'exonération des vices cachés est légale, et en effet, si la maison s'effondre le lendemain...c'est pour votre pomme...par contre, si vous êtes passé par une agence immo, vous pourrez vous retourner contre l'agence...

    Le délai pour poursuivre pour vice caché est de 2 ANS...

    Aucune dérogation concernant le chauffage ! vous confondez, VERO1901, avec la location et les ajouts possible sur l'EDL d'entrée lors de la mise en route des moyens de chauffe...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Indre et Loire
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,


    Le délai pour poursuivre pour vice caché est de 2 ANS...

    Aucune dérogation concernant le chauffage ! vous confondez, VERO1901, avec la location et les ajouts possible sur l'EDL d'entrée lors de la mise en route des moyens de chauffe...
    mea culpa et desolee pour la confusion

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Pas de souci...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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