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garantie decenale

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    j ai pris possessionde ma maison en novembre 2006 et le constructeur a deposé le bilan au 31/12/2006. Depuis quelques semaines, nous constatons des infiltrations d eau par la toiture à un endroit précis qui endommagent le crépi et un mur interieur (moisissures). En janvier, j ai fait intervenir un expert privé pour me permettre de faire reception de la maison ainsi qu'une expertise qui a relevé que la corniche était trop basse et que la charpente n'était pas comme il faut par conséquent la couverture n'est pas conformé (il manque une étanchéité à un endroit). J ai ensuite fait appel à la compagnie d assurance decennale qui m envoie un expert mais qui me dit que mon constructeur est garantie pour tous travaux de maçonnerie et pour la charpente mais pas pour la couverture. J ai peur maintenant qu il refuse la garantie en invoquant un défaut de couverture. Il s avere egalement que le constructeur n a pas fait une aeration adéquate pour le vide sanitaire ce qui engendre de l humidité dans les murs. Que puis je faire et pensez vous que cela entre en garantie decenale ? MERCI
    Dernière modification par Stephfab ; 26/05/2007 à 14h04.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Avez-vous la Protection Juridique?Sinon,elle doit vous donner conseil.

    L'expert de l'assurance (qui n'en n'est pas un à mon point de vue) dit que la toiture n'est pas concernée par la GD.Qu'il s'engage par écrit.

    N'étant pas spécialiste,je peux vous dire que si,effectivement, la GD ne s'applique pas -ce qui m'étonnerait-il faut entrer dans les procèdures (avocat,tribunal,expert judiciaire etc)pour les réparations.ce seait à vous de faire "l'avance " des frais.
    Il serait interessant de savoir ,par les juristes du forum ,ce qu'ils pensent des dires d'un "expert" d'assurance prétendant que son client n'est pas couvert par la GD.Comment en être sûr?

    Cdt

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    L'expert de l'assurance semble connaître son métier. La garantie décennale ne s'applique que sur les ouvrage effectivement couverts par l'assurance de l'entrepreneur. c'est avant de lui confier un chantier qu'il faut examiner son attestation et lui demander de prendre une extension s'il n'est pas couvert pour l'un des corps de métiers qu'il va réaliser.

    D'après ce que vous dites, c'est un autre expert qui a décelé le defaut de mise en oeuvre de l'ensemble maçonnerie charpente et couverture qui aurait, semble-t-il pu ne pas exister en faisant la couverture de façon différente ==> présomption de responsabilité sur les travaux de couverture. On ne peut donc pas supposer que l'expert de l'assurance faitp reuve de mauaise foi s'il dénonce un défaut de construction en couverture, corps de métier non asuré par l'entrepreneur.
    J ai peur maintenant qu il refuse la garantie en invoquant un défaut de couverture.
    C'est effectivement ce qui va se passer.

    Pour l'absence de ventilation du vide sanitaire, vous pouvez effectivement tenter de la dénoncer. L'entrepreneur était couvert pour la maçonnerie. Même s'il a déposé son bilan, l'assurance demeure.

    Voyez-vous, les entrepreneurs sont entrepreneurs et pas concepteurs. Si vous aviez eu un maître d'oeuvre (concepteur), vous auriez certainement évité ces soucis.

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