Vos question à l'Avocat
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mur de cloture mitoyen

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    16
    D'après vos réponses, il semblerait que la cause ne soit pas défendable !!!

    mais est-ce que la mairie n'a pas fait une erreur en autorisation ce découpage ?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Gg92 Voir le message
    D'après vos réponses, il semblerait que la cause ne soit pas défendable !!!

    mais est-ce que la mairie n'a pas fait une erreur en autorisation ce découpage ?
    Non c'est défendable... ...mais pas gagnante à coup sûr....c'est ce que vous vouliez savoir....
    Je ne pense pas que cela vaille le coup d'intenter un procès car c'est ce qui va se passer si l'ASL lui refuse son accès par le lot 156 b...surtout que c'est un nouvel acquéreur...il a donc acheté sûrement en étant persuadé que c'était possible...
    Non la Mairie ne s'occupe pas de ce genre de problème, pour eux du moment qu'il y a un accès...et respect des règles d'Urbanisme ...c'est le même pb pour la délivrance des PC sans respect du Code Civil (vues, terrasses...etc)
    Vous aurez peut -être d'autres avis sur la question, attendez le témoignage d'autres contributeurs...

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    16
    on s'inquiète énormément car depuis 7 ans il en est à sa troisième transaction immobilière ça ne montre pas une instabilité mais plutôt à des spéculations financières et à chaque fois avec des difficultés.
    Il a fait casser une vente sur la première, sur la deuxième il a perdu un procès contre un syndic, du coup il a revendu le bien et maintenant c'est notre tour.
    Je sais que l'on a pas le droit de mettre cela en avant mais ça ne plaide pas en sa faveur. Surtout qu'il avait été prévenu en décembre 2005 avant son achat qu'il aurait d'énorme difficulté à avoir notre accord mais à cette époque, il n'y avait pas d'ASL.
    Lors de la création d'ASL mai 2006, il ne souhaitait pas adhérer ce que nous comprenions puis en novembre 2006, il nous a fait sa demande après avoir eu des contacts avec la mairie. Est-ce qu'il cherchait un délit de faciès ? mais en tout cas, on ne lui en a pas donner l'occasion.
    Ce qui nous choque, c'est cette façon d'acheter un bien sans se soucier du bien-fondé car pour nous comme pour la responsable de l'urbanisme ce découpage est farfelu et il aurait mieux valu soit qu'il achète une bande qui va de la voie publique jusqu'au 156 ou avec un droit de passage sur le 157.
    En tout cas merci de vos réponses rapides

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonjour,

    Donc, j'ai pris 1 aspirine, tout lu, imprimé votre plan, et j'ai fait une réponse, assez longue, que j'ai perdue (grrrrr)...mais pas dans cet ordre

    Résumons :

    * lotissement avec voie d'accès privée pour les 30 31 32 35 36 37 38 39
    * le 31 achète 156 + 156B en prévision de faire une sortie sur la voie privée
    * refus de l'ouverture du mur par le lotissement pour cet accès à 156+156B

    Le soucis :

    31 désenclave 156, car parcelles contigües et appartenant au même propriétaire MAIS 31 appartient à un lotissement dont 156 ne fait pas partie, donc, 31 désenclave t-elle vraiment 156 ???

    Si oui, alors le fait d'abattre un bâtiment sur la 31 peut obliger à passer par 156B et ouvrir le mur...

    Si non, 156+156B est enclavé, et doit prolonger son accès 156B par un droit de passage sur 157, sur la voie publique...

    Il faut réussir à statuer sur ça ! 156 fait-elle partie du lot du fait de la continuité avec 31 ???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #17
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    Je vais tenter de vous expliquer

    Résumons :
    * lotissement avec voie d'accès privée pour les 30 31 32 35 36 37 38 39
    réponse : tout à fait

    * le 31 achète 156 + 156B en prévision de faire une sortie sur la voie privée
    réponse : non, c'est un nouveau propriétaire qui a acheté 31, 156 et une bande de terrain que j'ai appelé 156b sur le lot 157 pour y faire l'accès véhicule.
    et c'est également un nouveau propriétaire qui a acheté le restant de 157
    l'ancien propriétaire a vendu à deux personnes

    * refus de l'ouverture du mur par le lotissement pour cet accès à 156+156B
    réponse : refus de la majorité des propriétaires de l'ouverture du mur car celui-ci est un mur mitoyen de séparation de propriétés (cahier des charges de 1925 http://jqr.free.fr/CJJ/1925.pdf) "page 5" pour accès véhicule à 156 via le 156b

    Actuellement sur le lot 157 aucune construction mais un PC a été déposé en mairie et bloqué par une procédure.

    Je vous communique les surfaces approximatives pour info
    31 : 80 m² ; 156 : 540 m² ; 156b : 40 m² ; 157 : 440 m²

    c'est peut-être là le hic, cette situation est le fait d'une vente et non de l'acquisition de lot supplémentaire par un propriétaire déjà existant sur la voie. Mais d'après Marieke, le cas est défendable mais loin d'être gagné.

    Quel est l'article qui correspond à notre situation 682 ou 684 ?

    Pas pour faire de l'humour mais quand on a acheté ici en 1999, je me suis heurté à des murs surtout par l'ancien propriétaire des lots concernés 31, 156 et l'ancien 157 qui avait eau,gaz,éléctricité,télép hone,eaux usées par la voie mais sans aucun accès et de leur faire comprendre qu'une association au sein de la voie serait souhaitable pour éviter que n'importe qui fasse n'importe quoi.

    En tout cas merci de votre bienveillance
    Dernière modification par Gg92 ; 28/05/2007 à 15h32.

  6. #18
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    Si non, 156+156B est enclavé, et doit prolonger son accès 156B par un droit de passage sur 157, sur la voie publique...

    Il faut réussir à statuer sur ça ! 156 fait-elle partie du lot du fait de la continuité avec 31 ???
    Qui statut sur ça ? nous via le cahier des charges de 1925 ou un organisme compétant et si oui lequel ?

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    DONC, le propriétaire originel du 31+156+157 a vendu en 3 : 31 / 156+156B / 157...

    Il aurait du faire un droit de passage sur le 157, car 156 / 156B / 157 n'appartiennent pas au lotissement...MAIS celui qui a acheté 156+156B a AUSSI acheté 31...

    Article 682
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    Article 684
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
    Pour moi, 156+156B+31 DOIT demander un droit de passage sur 157...car les fonds étaient suffisants pour faire ce passage !

    si c'est cette position que vous voulez défendre, c'est là-dessus qu'il faut s'appuyer...je vous recommanderait un avocat spécialisé en urbanisme sur ce coup là...
    On va y arriver...
    Dernière modification par Rac8 ; 28/05/2007 à 16h01.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #20
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    DONC, le propriétaire originel du 31+156+157 a vendu en 3 : 31 / 156+156B / 157...

    Il aurait du faire un droit de passage sur le 157, car 156 / 156B / 157 n'appartiennent pas au lotissement...MAIS celui qui a acheté 156+156B a AUSSI acheté 31...
    le propriétaire originel a vendu en deux 31-156-156b / 157

    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Pour moi, 156+156B+31 DOIT demander un droit de passage sur 157...car les fonds étaient suffisants pour faire ce passage !

    si c'est cette position que vous voulez défendre, c'est là-dessus qu'il faut s'appuyer...je vous recommanderait un avocat spécialisé en urbanisme sur ce coup là...
    On va y arriver...
    C'est exactement la position que l'on veut défendre car pour nous les deux terrains 156 et 156b ne font pas parti du lotissement même si c'est le même propriétaire que le lot 31

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Gg92 Voir le message
    le propriétaire originel a vendu en deux 31-156-156b / 157
    C'est exactement la position que l'on veut défendre car pour nous les deux terrains 156 et 156b ne font pas parti du lotissement même si c'est le même propriétaire que le lot 31
    Non cette possibilité était possible s'il n'y avait pas eu le 31...car vous acceptez qu'il ouvre en 31 et pas en 156 b ...donc il a cet argument pour vous contrer...il a droit à un accès au lotissement...et comme celui là est difficile et nécessite de gros travaux....cela risque d'être ....autorisé en 156 b ..
    Par ailleurs vous n'avez pas répondu à ma question sur la sortie originale du 156...sur le 157 et droit de passage ?

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    On en revient à mon idée de départ : le désenclavement de 156+156B par 31 est-il possible, sachant que 31 appartient à un lotissement ??

    Si c'est possible, alors, c'est l'article 682...retour à la case départ...

    c'est une position bâtarde !!! j'ai bien peur que vous ne soyez obligé d'avoir recours à un tribunal pour trancher ce cas...à moins qu'un avocat spé en urbanisme soit capable de démêler l'imbroglio...

    Question de curiosité : pourquoi lui refusez-vous cet accès (à part le fait que le personnage soit douteux) ?? après-tout, ça ne gênera pas grand monde...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message

    Question de curiosité : pourquoi lui refusez-vous cet accès (à part le fait que le personnage soit douteux) ?? après-tout, ça ne gênera pas grand monde...
    C'est ce que je dis aussi pourquoi l'autoriser à sortir par le 31 en l'obligeant à détruire un batiment...et pas par le 156 b...c'est illogique...
    Et je trouve très risqué d'aller au Tribunal avec le cas de figure évoqué....pas du tout assurés d'être gagnants...

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    euh...oui MARIEKE !!!

    En effet, c'est illogique...et en plus cela gênerait moins le lotissement qu'il sorte en 156B qu'en 31 ! moins de passage etc..

    S'ils refusent uniquement pour les travaux sur le mur, cela ne tiendra pas, car de ttes façons, ce sera à 156B de payer ces travaux...

    J'aimerai bien savoir qd même si le 31 (lot) désenclave ou pas le 156...en gros, peut-on être désenclavé sur une voie privée ou obligatoirement sur la voie publique ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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