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Dissolution SCI

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    12
    J’ai acquis en 1989 pour la somme de 520.000Fr un appartement en copropriété que j’occupe encore aujourd’hui. Cette propriété porte en réalité sur des parts de SCI donnant vocation à l’attribution de lots constituant l’appartement ( l’appartement proprement dit, un parking extérieur, un local en sous sol de 10 m2, une cave en sous sol).

    Il semble que cette SCI n’a pas été immatriculée conformément à la loi et en outre sa durée de vie est expirée depuis 2004.

    L’un des copropriétaire souhaite actuellement se retirer de la société afin de devenir plein propriétaire de ses lots. Le notaire chargé de cette opération m’informe qu’il est nécessaire de réunir une assemblée générale des associés restants, à l’effet de nommer un liquidateur ayant pouvoir de signer les actes de retrait pour le compte de la SCI.
    Il apparaît également que je pourrai moi même me retirer de la SCI et qu’éventuellement son sort pourrait être réglé de manière définitive par signature d’un acte de retrait par chacun des associés restants. Une évaluation des biens par 2 agences immobilières distinctes m’a été demandée à cet effet. Celle ci est à ce jour de 200.000 euros.

    Cette procédure est-elle bien nécessaire sachant que le contrat de copropriété stipule que « les titres de propriété confèrent aux copropriétaires associés un droit de jouissance gratuite pendant la durée de la SCI et un droit d’attribution en toute propriété lors de la dissolution »,.

    Je m’inquiète également des sommes que j’aurai à débourser pour mon retrait éventuel de la SCI.
    Pouvez vous m’indiquer les paramètres et le calcul qui devraient être appliqués dans ce cas pour l’évaluation des frais ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2007 à 11h10.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    84
    Messages
    103
    Je ne suis pas juriste....
    Ce qui est curieux c'est qu'elle ait expiré sans reconduction, à son terme .
    Que fait le gérant? Les AG sont elles tenues?
    Sa vie fiscale est elle matérialisée?
    Soumise à IS ou fiscalité des personnes?
    au vu de "les titres de propriété confèrent aux copropriétaires associés un droit de jouissance gratuite pendant la durée de la SCI et un droit d’attribution en toute propriété lors de la dissolution " ce qui lui donne un objet quasi commercial je pencherais pour soumise à IS.

    Si la SCI cède un appartement même gratuitement les frais de mutation pour l'acheteur seront ceux d'une vente, s'ajoutent aussi pour les titulaires de leurs parts depuis moins de 15 ans des plus values. Il vaudrait donc mieux que la majorité des parts de la sci soient détenues depuis plus de 15 ans sinon vous n'aurez surement pas la majorité pour la vente, si c'est le cas (majorité de plus de 15 ans) tant pis pour ceux propriétaires depuis moins de 15 ans, ils paieront.
    Le plus souvent dans le cas de vente forcée de part ou de bien de SCI le fisc admet une décote de 20% de la valeur des biens ou des parts pour le calcul des frais de mutation.
    Cordialement

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