Vos question à l'Avocat
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Achat immobilier, emprunt et PACS

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    22
    Bonjour,
    Je viens vous demander de l'aide et votre avis également.

    Je suis pacsée depuis février 2006 avec mon ami, notre contrat est la séparation de biens.
    Nous vivons ensemble dans un appartement qu'il a acheté en 2005 dont il est le seul propriétaire.
    Nous avons eu un enfant en mai 2006.

    Aujourd'hui, nous souhaitons avoir une maison.
    L'appartement est en vente.
    Nous avons trouvé la maison et Monsieur a signé le compromis d'achat.
    J'apparait dessus, mais seulement sur la précision que nous sommes pacsés ensemble. Il ne souhaite pas acheter la maison avec moi.

    Pour acheter cette maison, il compte sur un credit relais, et augmenter son emprunt a la banque.
    MAIS, comme il va dépasser le seuil d'endettement, sa banquière souhaite que je me porte caution solidaire.

    Cela me fais très peur, car si j'accepte et que monsieur ne rembourse plus son emprunt je devrais payer a sa place !?!
    Je n'ai aucune part de la future maison et je dois m'exposer a cet endenttement ?
    Je trouve ca injuste.
    J'aimerais savoir si il y a moyen de contourner cela ? de le refuser ?

    Je souhaiterais également savoir, si j'accepte d'être la caution et si nous cassons le PACS dans quelques temps, est ce que je serais encore caution solidaire auprès de la banque ? ou mon engagement s'arrête ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Vous pouver refuser d'être caution. Cet acte est independant de votre PACS et il se poursuivra apres la rupture.

    demandez à être indivisiaire selon vos capacités d'emprunt respectif et d'apparaitre coemprunteur

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Titstef
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    NANTES
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    46
    Sans vouloir porter de jugement, je trouve que votre ami est un peu "egoïste", si vous n'etes pas propriétaire, ne serait-ce que d'une partie du futur bien, cela me parait très risqué. Vous allez payer et contribuer au remboursement d'un prêt immo sans avoir le moindre droit sur ce bien ! Réflechissez !
    Mon amie et moi-même sommes sur le point d'acheter une maison et je ne me verrais pas accepter ce genre de chose, mais ce n'est que mon point de vue!
    Excusez moi si je suis dure mais s'il ne veut pas acquérir un bien avec vous, il y a peut-être des choses à remettre en question?
    Bon courage

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    22
    Merci pour vos réponses. Je ne savais pas déjà que je pouvais demander a être indivisaire selon mes capacités de remboursement.

    Mais je ne souhaite pas non plus être co emprunteuse, car je mesure bien le risque, surtout celui d'être endettée pour un bien qui ne m'appartiendra même pas en parti.
    Mais comme nous sommes pcsés, puis-je tout de même refuser cela ?
    Est ce que le fait d'être co-emprunteuse en étant pacsé avec lui, peut me donner quelque chose ? Car j'avais lu sur le forum, que le fait d'être co emprunteur donnait droit de regard et disposition de la somme ? donc si je dispose de la somme, je n'ai pas un bout de la maison ?

    Titstef, vous entièrement raison dans vos remarques.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Titstef
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    NANTES
    Messages
    46
    Si vous êtes co emprunteuse vous serez propriétaire du bien (d'une partie à définir en fonction de vos apports, et des montants empruntés). Si vous ne souhaitez pas être co emprunteuse, refusez d'être caution solidaire car vous pourriez vous retrouver en cas de séparation (ce que je ne vous souhaite pas, mais c'est une hypothèse qu'il ne faut pas négliger car l'engagement est important) à payer un bien dont vous n'auriez même pas la jouissance, car la caution ne prendra pas fin en cas de rupture du PACS. C'est à mon avis une situation très délicate, je vous conseillerais d'être prudente, peut-être prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat?

    Cordialement

    PS : pensez également a l'avenir de votre petit bout de chou

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    22
    titstef vous êtes certain que si j'accepte d'être co emprunteuse, j'aurais une partie du bien ? Qui définira la partie qui me reviendra ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Il FAUT prendre conseil auprès de VOTRE notaire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    22
    Je vais le faire, j'espère que j'aurais de bons conseils. Merci

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    22
    Suite de mon histoire...

    Nous avons contacter notre notaire...
    1° - Il a été vivement conseiller a mon ami de faire un testament pour me donner l'usufruit du bien si il lui arrive quelque chose.
    2° - Mon ami m'a dis qu'il allait souscrire une assurance vie pour moi, pareil si il lui arrivait quelque chose
    3° - Le notaire lui a bien précisé que je n'étais pas obligé de figurer co emprunteuse avec lui pour l'achat, sa banquière n'a dis ca que pour se protéger en cas de problème, c'est a lui d'être ferme et de refuser cela, chose qu'il va faire et si il y a refus de la banque, il ira ailleurs.
    4° - comme nous sommes pacsés, je figurais sur l'acte d'achat de notre maison, en tant que personne pacsée à l'acheteur seulement.

    Pensez vous qu'avec tout ca, je sois + protégé pour l'avenir ?

    Je me demande quand même, si je ne suis pas co emprunteuse, et que je figure quand même comment étant la personne pacsée a l'acheteur, est ce que je pourrais être redevable de dette concernant cet achat ??
    En prouvant que je n'aurais jamais payé les traites de l'emprunt, ni rien d'autre, ca passerait ?

    Merci

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    C'est mieux que rien mais :

    Un testament est toujours révocable

    Le bénéficaire d'une assurance vie peut être modifié s'il n'y a pas acceptation du contrat auprés de la compagnie d'assurance. Même avec une acceptation, il sera toujours possible au souscripteur d'arrêter de payer les échéances ou d'après certains jugements de racheter le contrat

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    22
    Et je ne serais pas avisé de tout ca si il fait révoquer son testament ??
    Je pense que je serais présente quand il le rédigera chez le notaire, donc je peux peut-être intervenir quelque part pour être prévenu si il y fait des changement ?

    Idem pour l'assurance vie ?

    Pourriez vous m'expliquer ce que signifie "acceptation du contrat auprès de la compagnie d'assurance" ?

    Merci pour vos remarques, elles sont importantes pour moi parce que je dois rappeler le notaire seule si j'ai d'autres questions, et je devrais le faire rapidement....

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La révocation d'un testament ou de bénéficaire d'assurance-vie est un acte unilatéral qui n'est pas communiqué aux futurs bénéficiaires.

    L'acceptation du bénéfice de l'assurance vie se fait soit par la signature du bénéficiaire désigné de la police d'assurance soit par lettre recommandée

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