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Achat immobilier, emprunt et PACS

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    22
    D'accord merci beaucoup pour vos précisions, je ne suis donc toujours a l'abri de rien et aucune solution efficace ne semble être possible pour moi

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    L'acte d'acquisition pourrait prévoir un droit d'usage et d'habitation à votre bénéfice sans possibilité de révocation.

    En pointant sur la note de Véronok


    Achat d’un bien immobilier entre concubins

    et volonté de « laisser » le bien au survivant



    1/ L’acquisition en indivision

    • Avec donation de l'usufruit par testament au concubin

    Lors du décès de Concubin 1, Concubin 2 doit supporter les droits de succession de l’usufruit, qui sont des droits lourds ( 60%) puisque entre « étrangers »

    • Avec donation du droit d'usage et d'habitation inclus dans l’acte d’acquisition

    Cette solution ne donne pas lieu à taxation, mais le concubin survivant ne possédant qu’un simple droit d’usage et d’habitation, le perdra s’il ne demeure plus dans le bien


    2/ L’acquisition en démembrement croisé

    2.1/ acquisition en direct

    Le bien acquit, est virtuellement partagé en 2 parts, achetées réciproquement par :
    Concubin 1 pour 50% de la NP de la partie 1 et 50% de l’USU de la partie 2 et
    Concubin 2 pour 50% de la NP de la partie 2 et 50% de l’USU de la partie 1

    Via le principe de la consolidation, au décès de Concubin 1, Concubin 2 devient plein propriétaire de la partie 2 du bien, et conserve son USU sur la partie 1.
    Le tout sans incidence fiscale.

    Au décès de Concubin 2, les héritiers retrouvent la PP de chacun des deux concubins, celle de Concubin 2 sur la partie 1 et celle de Concubin 1 par consolidation sur la partie 1

    2.2/ acquisition via une SCI

    Création d’une SCI à laquelle chacun apporte la nue propriété de sa part de l’immeuble tout en en conservant l’usufruit.

    Insérer dans les statuts une réversion de l’usufruit au profit du survivant des deux associés lequel deviendra alors l’usufruit sur la totalité ce qui lui permettra de rester dans les lieux

    La SCI (et donc les associés/héritiers réciproques) recouvrera la pleine propriété qu’au décès du second, par la consolidation

    3/ L’acquisition en Tontine

    Dans le cadre d’un achat immeuble en Tontine, au décès du premier le survivant devient seul propriétaire de la part laissée par le défunt, ce qui écarte formellement les héritiers du défunt.

    Cette « transmission » est taxée à hauteur de 60% au titre des droits de succession en ce qui concerne des concubins, ceux-ci n’ayant pas de lien de parenté reconnu fiscalement (ni civilement)

    Précision : Seuls les droits de mutation à titre onéreux sont dus, si et seulement si l'immeuble est la propriété et résidence principale des 2 seuls concubins, et que la valeur de l’immeuble est inférieure à 76000 euros

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    22
    Citation Envoyé par Denis_63 Voir le message
    L'acte d'acquisition pourrait prévoir un droit d'usage et d'habitation à votre bénéfice sans possibilité de révocation.
    Ce qui rejoindrais le testament ? on peux ecrire qu'un testament me donnerais l'usufruit dans l'acte ?

    Cet ajout prendrais bien sur fin si il y a séparation ?

    Citation Envoyé par Denis_63 Voir le message
    En pointant sur la note de Véronok


    Achat d’un bien immobilier entre concubins

    et volonté de « laisser » le bien au survivant



    1/ L’acquisition en indivision

    • Avec donation de l'usufruit par testament au concubin

    Lors du décès de Concubin 1, Concubin 2 doit supporter les droits de succession de l’usufruit, qui sont des droits lourds ( 60%) puisque entre « étrangers »

    • Avec donation du droit d'usage et d'habitation inclus dans l’acte d’acquisition

    Cette solution ne donne pas lieu à taxation, mais le concubin survivant ne possédant qu’un simple droit d’usage et d’habitation, le perdra s’il ne demeure plus dans le bien


    2/ L’acquisition en démembrement croisé

    2.1/ acquisition en direct

    Le bien acquit, est virtuellement partagé en 2 parts, achetées réciproquement par :
    Concubin 1 pour 50% de la NP de la partie 1 et 50% de l’USU de la partie 2 et
    Concubin 2 pour 50% de la NP de la partie 2 et 50% de l’USU de la partie 1

    Via le principe de la consolidation, au décès de Concubin 1, Concubin 2 devient plein propriétaire de la partie 2 du bien, et conserve son USU sur la partie 1.
    Le tout sans incidence fiscale.

    Au décès de Concubin 2, les héritiers retrouvent la PP de chacun des deux concubins, celle de Concubin 2 sur la partie 1 et celle de Concubin 1 par consolidation sur la partie 1
    Là j'avoue que c'est confus pour moi et je n'ai pas tout compris

    Merci beaucoup pour le temps que vous passez a me répondre, ca m'aide énormément.

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