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Acte Authentique fausse déclaration du vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    9
    Bonjour à tous. J'ai acquis un appartement le mois dernier en région parisienne. Lors de l'acte authentique, le vendeur à délibérément fait une fausse déclaration de résidence principale. Il n'a jamais habité le bien, ni ouvert de compte # Fournisseur en énergie #, # Fournisseur en énergie # telecom ou autre, jamais reçu de courrier à l'adresse du bien etc... En fait il s'agit d'un classique du genre : fausse déclaration pour ne pas être imposé sur la plus value. Ma question : une telle fausse déclaration peut elle être invoquée pour annuler l'acte authentique ?

    Merci d'avance pour votre contribution.

    mlkjhg

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Cela n'a aucune incidence pour vous, lui par contre aura sûrement un redressement fiscal, mais vous ne pourrez jamais être ennuyé à ce sujet.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    9
    Merci pour votre promptitude. Je comprends qu'une fausse déclaration de la part du vendeur n 'a pas d'incidence sur le fait que je sois désormais propriétaire du bien, mais il se trouve qu'il est désormais de mon intérêt en vue des nouvelles dispositions fiscales de faire annuler l'acte authentique sur la base des raisons invoquées pour le faire re-signer à une date ultérieure. De plus je suis choqué par la manière avec laquelle le vendeur, l'agence et le notaire était de connivence le jour de la signature pour faire en sorte d'éviter au vendeur une imposition sur la plus value. J'aimerais qu'il soit possible de montrer à ces messieurs que leur statuts d'agence, de vendeur-spéculateur et de notaire ne les placent pas au dessus des lois
    Pensez vous au vu des lois et des usages que j'ai la moindre chance de succés ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Aucune chance.

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