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Résultats 1 à 3 sur 3

vente immo definition vice caché

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    bonjour! qui peut me définir et indiquer l'etendue du vice caché dans la vente immobiliere?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 771
    Entre particuliers, il faut que le vice ne soit pas détectable par une inspection minutieuse du bien et que le vendeur ne puisse pas ne pas être au courant.
    En achetant à un professionel on a davantage de recours.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Garantie légale contre les vices cachés
    DGCCRF - Fiches consommation: vice-caché
    Si la clause d'exonération est prévue au compromis il sera très difficile d'obtenir gain de cause au Tribunal
    Si le vendeur est un professionnel , la clause ne peut s'appliquer et le recours est possible...

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